Chaque commune de 1 000 habitants et plus est dans l’obligation d’élaborer, dans les six mois de l’installation du conseil municipal, un règlement intérieur. Explications avec Guillaume Dumas, Avocat associé, cabinet Philippe Petit et associés.

L'instruction du 9 décembre 2022 encadre l'intégration des installations photovoltaïques aux enjeux de conservation du patrimoine et des architectures remarquables. Elle préconise notamment que l'autorisation de ces installations soit délivrée à condition qu'elle soit compatible avec la bonne intégration paysagère et architecturale, auquel cas l'architecte des bâtiments de France peut délivrer un avis conforme. Cette logique est mise en œuvre dans les zones encadrées par les nouveaux règlements des sites patrimoniaux remarquables tels que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). De manière générale, l'implantation de panneaux solaires est à éviter sur les monuments historiques classés ou inscrit.

Il résulte des dispositions applicables que le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, interdire ou réserver l’accès de certaines voies à certaines catégories de véhicules.

Lors d’une demande d’accès à des données, deux cadres juridiques principaux peuvent s’appliquer : la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, lorsque la demande concerne des données personnelles, et le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), lorsqu’elle porte sur des documents administratifs. En fonction des demandes, il arrive même que ces deux cadres se superposent.

Il résulte de la combinaison des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique que la suspension peut être légalement prise dès lors que les faits relevés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Toutefois, sa durée ne peut dépasser quatre mois sauf si l’agent fait l’objet de poursuites pénales. À l’expiration de ce délai, si aucune décision n’a été prise par l’autorité disciplinaire, le fonctionnaire doit être rétabli dans ses fonctions, sauf lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte.
Un simple dépôt de plainte ne suffit pas à caractériser l’existence de poursuites pénales.

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité : / - L'acte d'engagement (...) et ses annexes / - Le cahier des clauses administratives particulières (...) / - La décomposition du prix global forfaitaire (...) / - Le cahier des clauses techniques particulières (...) et ses annexes ".

La notion même de « trottoir » ne fait pas, à ce jour, l'objet d'une définition juridique en droit français. Cette absence de consistance juridique limite la possibilité d'édicter des règles uniformes et contraignantes applicables à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la diversité des configurations urbaines, notamment dans les centres anciens et les zones urbaines denses, rend difficile l'imposition de largeurs minimales de trottoirs sans engager des opérations de réaménagement lourdes, qui impliqueraient, dans de nombreux cas, une reconfiguration profonde de la voirie existante à l'échelle nationale, ce qui n'est pas envisageable.

Le Gouvernement présente le Projet de loi et modifie le communiqué diffusé le 17 avril 2026

Le 1er mai est un jour férié et chômé. Il n’y a pas de dérogation de droit à cette règle. Toutefois, il existe déjà des exceptions au cas par cas, lorsqu’il n’est pas possible d’interrompre son activité (hôpitaux, hôtels…).

Il résulte des dispositions applicables que constitue une offre anormalement basse une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Il incombe à l’acheteur, lorsqu’une offre paraît anormalement basse, de solliciter des justifications de la part du soumissionnaire et d’apprécier si les éléments fournis expliquent de manière satisfaisante le niveau du prix proposé.

Le logement des travailleurs saisonniers est un enjeu majeur dans les territoires à forte dimension touristique, ainsi que dans les départements où le secteur agricole représente une part importante de l'activité économique. Toujours est-il que l'offre de logements adaptée et dédiée aux travailleurs demeure très insuffisante et génère des difficultés de recrutement pour les employeurs locaux. 

Les rodéos motorisés et les rave-parties illégales sont symptomatiques d’un délitement inquiétant du respect de l’autorité de l’État et de la réglementation. Les difficultés des pouvoirs publics à endiguer la progression de ces phénomènes sont extrêmement mal vécues par des citoyens et des élus locaux légitimement exaspérés par les nuisances et les préjudices qui en résultent, et qui ont parfois le sentiment d’être abandonnés par l’État face à des fauteurs de trouble qui restent, eux, trop souvent impunis.

Arrêté du 28 avril 2026 fixant les dates d'ouverture des concours et examen professionnel de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2027
Les concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé seront ouverts, au titre de l'année 2027, par arrêtés des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, avec pour date de première épreuve le jeudi 25 novembre 2027.

Les dispositions applicables imposent à l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.
L’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s’attache qu’aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs statuant sur le fond de l’action publique ; un jugement pénal frappé d’appel n’a pas autorité de chose jugée. Il appartient enfin au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à leur gravité.

Un nouveau baromètre Ifop/Talan consacré à l'utilisation de l'intelligence artificielle a été publié. Si la notoriété de l'intelligence artificielle a explosé ces dernières années, des fractures territoriales et professionnelles sont à constater dans son utilisation.

Ce nouveau format vidéo intitulé "VLOG" permet de découvrir sous l'angle de l'aventure le cheminement de l'eau, de la source jusqu'au robinet. Nos reporters, Lise et Romain nous emmènent au cœur du château d'eau de Blory à Montigny-lès-Metz pour une ascension sportive et spectaculaire

La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières :
- obligation de prévoir des prix révisables et circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés dans ce contexte ;
- modalités d'application de la théorie de l'imprévision avec versement d'une éventuelle indemnité à ce titre au cocontractant de l'administration ;
- faculté de résilier le contrat à l'amiable faute d'accord des parties sur les conditions de sa poursuite ;
- traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.

Le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture, après engagement de la procédure accélérée