Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par le Parlement ce lundi 2 février, après le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours au 49.3 par Sébastien Lecornu. La loi de finances pourrait être publiée avant la mi-février, en attendant l'examen du Conseil constitutionnel. Les collectivités vont pouvoir se projeter pour terminer leurs budgets locaux.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul emploi-retraite applicables au sein des différents régimes de retraite. Plus précisément, la loi a introduit le principe de cessation d'activité pour pouvoir liquider sa retraite et de non-constitution de droits nouveaux en cas de reprise d'activité.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou comme des agents contractuels. Ils interviennent sur la voie publique après avoir été agréés par le procureur de la République et avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire. Ils ne possèdent pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint définie par l'article 21 du code de procédure pénale.

Dans un dossier consacré à la question du harcèlement publié par l’AJCT au mois de janvier, Aurélie Aveline(GAA HEKA) constate que, depuis la consécration de la notion de harcèlement moral en droit de la fonction publique, la jurisprudence administrative en la matière se caractérise par une grande constance.

Le tribunal administratif était saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de révocation prononcée à l’encontre d’un agent public à la suite d’un accident de la circulation survenu pendant le temps de travail, alors que l’intéressé conduisait un engin professionnel. 

Le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), mis en place depuis 2009, constitue un système d'informations national de référence sur le petit cycle de l'eau, qui recense des données sur l'organisation, la gestion, la tarification et les performances des services publics d'eau et d'assainissement (SPEA). Les données à saisir sur SISPEA sont les indicateurs techniques, financiers et de performance du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), introduit par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier.

Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.

La situation actuelle de l’exercice des mandats locaux met en lumière des responsabilités de plus en plus complexes et diversifiées. Les évolutions législatives, réglementaires et financières exigent une maîtrise accrue des cadres juridiques et des mécanismes de décision pour garantir la qualité de l’action publique.

La Conférence travail emploi retraites qui réunit les partenaires sociaux du public et du privé à l’initiative du gouvernement a tenu une première journée, le 30 janvier à Paris, centrée sur sa méthode de travail pour les six prochains mois. Une méthode qui vise à articuler ces enjeux différents mais interconnectés, sur les deux secteurs. Intéressées par cette vision large, les organisations syndicales gardent pour autant des attentes mesurées.

Le tribunal rappelle le régime de la mise à disposition tel qu’il résulte du code général de la fonction publique : cette position statutaire implique un exercice des fonctions hors de l’administration d’affectation et suppose notamment une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

Vos demandes de remboursement de pension invalidité et de rente invalidité CNRACL pour les stagiaires invalides doivent désormais être transmises uniquement via le nouveau service dématérialisé « Stagiaires invalides ».

Aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. / Ces sociétés sont compétentes pour (...), exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. (...) / Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. (...) / Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce (...) ".

L’évolution de la vie urbaine s’appuie de plus en plus sur des dispositifs expérimentaux permettant de tester des solutions innovantes en conditions réelles. Les laboratoires de vie présentés constituent des espaces dédiés à l’expérimentation de nouveaux usages urbains.