L'Assemblée nationale va achever aujourd'hui l'examen de la proposition de loi visant à « reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions ». Le gouvernement est favorable à ce dispositif, même s'il a essayé de trouver une formulation qui paraisse moins clivante. Explications.  

Alors que la France connaît, en cette année 2026, des vagues successives de canicule d'une intensité exceptionnelle, l'Unccas publie les résultats d'une enquête flash menée auprès de plus de 600 CCAS et CIAS.

Les dispositions de l'article L. 911-5-1 du code de l'éducation permettent au ministre chargé de l'éducation de relever un enseignant des incapacités résultant d'une révocation disciplinaire. Ces dispositions poursuivent un objectif de protection des élèves et de garantie des qualités morales exigées pour exercer des fonctions d'enseignement.

La reconnaissance d'un accident de service suppose l'existence d'un événement survenu à une date certaine ayant provoqué une lésion. Un entretien avec la hiérarchie ne constitue un accident de service que si les propos ou le comportement du supérieur excèdent l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

À compter du 6 juillet 2026, le service « Simulation de retraite CNRACL » s'enrichit d'une nouvelle fonctionnalité permettant de simuler les droits à retraite d'un agent dans le cadre d'une retraite progressive.
Cette nouvelle fonctionnalité vient compléter les possibilités de simulation déjà disponibles.

S'agissant des modalités de calcul des populations de référence, toutes les informations mobilisées dans le calcul des populations sont propres à la commune.

Au vu des épisodes de canicule qui touchent le territoire national et dont les effets sont appelés à se répéter sous l'effet du changement climatique, le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature renforce la mobilisation de l'ensemble de ses services afin d'anticiper et de limiter les conséquences environnementales, sanitaires et économiques de cette crise.

Les désordres apparus dans le délai de dix ans, compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation
>> La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les contrats de location sont établis par écrit et respectent des contrats types. Le présent décret modifie les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale.

Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Culture lancent la troisième vague de labellisation « 100 % Éducation artistique et culturelle » (EAC) à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales imposent au maire d'assurer la sécurité publique et, en présence d'un danger grave ou imminent, de prescrire les mesures de sûreté nécessaires, y compris la réalisation de travaux d'urgence sur des propriétés privées lorsque les circonstances l'exigent.

Vingt ans après sa création, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a célébré, ce jeudi 2 juillet, au Musée du Quai Branly – Jacques Chirac, deux décennies d'engagement au service de l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Il résulte d'un principe général du droit, inspiré tant des dispositions du code du travail que des règles statutaires de la fonction publique, que l'employeur public doit rechercher le reclassement d'un agent définitivement inapte avant de prononcer son licenciement.

Chaque mois, près de 17 500 anomalies d’identification sont détectées sur l’ensemble des fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC. Elles sont liées à une absence de NIR ou à une mauvaise complétude de celui-ci.

Dans une circulaire publiée le 3 juillet, le Premier ministre précise les principes d'organisation des COP régionales pour l'année 2026. Dans ce cadre, il souhaite également qu'avant la fin de l'année, les préfets organisent avec les élus de leur département, des "sessions d'appropriation des enjeux des politiques publiques prioritaires de transition écologique".

L’application web « Le littoral de ma commune » propose un tableau de bord des communes du littoral de l’Hexagone et d’Outre-mer : dynamiques littorales, enjeux en présence, effets du changement climatique, trajectoires et solutions d’adaptation envisageables sont disponibles pour chaque commune.

AMORCE met Monit’Eau à disposition des collectivités territoriales. Développé en partenariat avec la Banque des Territoires, les Agences de l’eau et l’ADEME, Monit’Eau est un outil gratuit pour aider les collectivités à réaliser un état des lieux et un suivi des consommations d’eau des bâtiments et usages publics dans l’optique de mener des stratégies de sobriété.

La Géographie de l'école élaborée par la direction des statistiques du ministère de l'Éducation nationale et publiée la semaine dernière, dresse un panorama de l'école au travers de quatre grands chapitres et 38 fiches thématiques : environnement social, contexte scolaire, ressources humaines, parcours scolaires. La dernière édition datait de 2021. Une mine d'informations.

Comment se répartissent les élèves sur le territoire ? Où trouve-t-on le plus d’élèves scolarisés dans le secteur privé ? Où sont les enseignants les plus jeunes ? Les chances d’obtenir le baccalauréat sont-elles les mêmes partout ? Où sont situés les internats ? Quels sont les temps de transport des élèves selon les territoires ?