Veille juridique du CDG13
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September 7, 2021 4:30 AM

Comment stabiliser le montant des droits annuels des élus

Comment stabiliser le montant des droits annuels des élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n°2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n°2021-45 du 20 janvier 2021 et n°2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 3:56 AM

Déployer le tri dans l’espace public : accompagnements et retours d’expérience (Webinaire -)

Déployer le tri dans l’espace public : accompagnements et retours d’expérience (Webinaire -) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 1er janvier 2025, la loi AGEC (art. L. 541-10-18-I) impose la collecte séparée des déchets d’emballages consommés hors foyer, à la charge des producteurs et de leurs éco-organismes, notamment via l’installation de corbeilles de tri et autres dispositifs dans l’espace public (art. L. 541-10-18, IV).

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Today, 3:53 AM

Guide « Collectivités, Eau & Industrie »

Guide « Collectivités, Eau & Industrie » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Etablissement financier public à l'interface des collectivités locales et des acteurs industriels, la Banque des Territoires poursuit l’objectif de lutter contre les inégalités sociales et les fractures territoriales en accompagnant la transformation écologique. Dans cette optique, et en partenariat avec des acteurs majeurs de la filière eau, elle a souhaité mettre à disposition des acteurs publics locaux en charge de l'aménagement économique et industriel un guide pratique. Le guide « Collectivités, Eau & Industrie » est destiné à les épauler dans leurs réflexions et leurs projets.

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Today, 3:52 AM

Projet de décompte final : incidence de l'absence de réponse du maître d'ouvrage

Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.

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Today, 3:50 AM

Commerce de proximité : ces nouvelles tendances qui bousculent les centres-villes

Commerce de proximité : ces nouvelles tendances qui bousculent les centres-villes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le prêt-à-porter subit une crise profonde, l'association Centre-ville en mouvement a organisé deux webinaires, les 15 et 20 janvier, pour mieux comprendre les ressorts à l'œuvre et les nouvelles tendances.

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Today, 3:49 AM

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser à la mairie, au guichet unique, une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. Il atteste ainsi que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation délivrée.

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Today, 3:46 AM

SOS Ponts : un service gratuit pour répondre aux communes sur l'entretien et la réparation de leurs ouvrages d'art

SOS Ponts : un service gratuit pour répondre aux communes sur l'entretien et la réparation de leurs ouvrages d'art | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les ponts jouent un rôle crucial dans le fonctionnement du réseau routier français, qui s’étend sur plus d’un million de kilomètres. Reliant les territoires et soutenant la mobilité des usagers, ces ouvrages d’art sont devenus un enjeu de sécurité publique face au vieillissement progressif de ce patrimoine.

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Today, 3:45 AM

Les classes du premier degré toujours plus petites à la rentrée 2025

Les classes du premier degré toujours plus petites à la rentrée 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sans surprise, en septembre 2025, pour la neuvième année consécutive, le nombre d'élèves par classe dans le premier degré continue de baisser. Cette tendance s’explique par les mesures de dédoublement des classes en éducation prioritaire et par la baisse de la démographie scolaire.

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Today, 3:44 AM

Un texte déposé au Sénat pour encadrer l'utilisation des smartphones pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

Alors que le gouvernement mène depuis l'année dernière un combat pour limiter les usages des smartphones chez les jeunes au sein des établissements scolaires, des sénateurs se saisissent de l'opportunité pour élargir le champ de bataille au périscolaire et aux accueils collectifs de mineurs.

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Today, 3:41 AM

Succès du colloque « Mieux garantir les droits des mineurs non accompagnés »

Succès du colloque « Mieux garantir les droits des mineurs non accompagnés » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mercredi 14 janvier, la CNCDH et le député Arnaud Bonnet ont réaffirmé l’urgence et l’impératif d’apporter une protection effective et une prise en charge à tous les mineurs non accompagnés.

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Today, 3:40 AM

Crise du logement : le Sénat assouplit la loi SRU et renforce le pouvoir des maires

Les sénateurs ont validé la proposition de loi « Choc » qui accorde un droit d'opposition motivé aux maires dans les attributions de logements sociaux, entre autres « nouveaux outils ». Durant les débats en séance, on pourra retenir que le ministre du Logement a défendu – en vain – l'intégration des places de prison dans le contingent SRU.

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Today, 3:39 AM

Municipales 2026 : la date limite pour vous inscrire sur les listes électorales approche

Municipales 2026 : la date limite pour vous inscrire sur les listes électorales approche | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars prochains. Si vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales, il vous reste encore quelques jours pour le faire.
Quelle est la date limite pour vous inscrire ? Quels sont les documents nécessaires ?

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Today, 3:37 AM

Budget : le gouvernement se sert dans les poches du CNFPT et des collectivités

Budget : le gouvernement se sert dans les poches du CNFPT et des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Un discret amendement retenu par le gouvernement dans sa version finale du projet de loi de finances pour 2026 organise une ponction de plusieurs millions d'euros sur la contribution que les employeurs territoriaux versent au CNFPT, pour la formation des agents.
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Today, 3:17 AM

Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à l’administration fiscale

Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive, des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n’en assurait précédemment que le recouvrement.

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Today, 3:54 AM

Label Génération 2030 - Le rôle des collectivités territoriales dans la politique sportive en direction des enfants et des jeunes

Les politiques publiques en faveur du développement du sport chez les enfants et les jeunes visent à encourager l’activité physique régulière, facteur essentiel de santé, d’épanouissement et de réussite éducative, et se traduisent notamment par des programmes d’accès facilité aux clubs et aux équipements sportifs, auxquels les collectivités territoriales contribuent directement. Ces actions poursuivent un double objectif de réduction des inégalités d’accès à la pratique et de promotion de valeurs citoyennes telles que le respect, la solidarité et l’engagement collectif, qui irriguent les politiques sportives locales.

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Today, 3:53 AM

Remplacement des canalisations d'eau potable en raison de la présence de chlorure de vinyle monomère

Les agences de l'eau sont les opérateurs de la politique gouvernementale en faveur du rétablissement du bon état des eaux. Leurs priorités sont orientées sur des mesures préventives, avec une attention croissante portée aux conséquences du changement climatique.

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Today, 3:51 AM

Permis de construire : s'entêter dans un refus peut coûter très cher à une commune !

Permis de construire : s'entêter dans un refus peut coûter très cher à une commune ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 14 janvier, le tribunal administratif de Nice a condamné une commune au paiement d'une importante somme au titre d'une astreinte, car elle s'opposait délibérément à l'injonction, par le juge, de délivrer un permis de construire. La Cour des comptes a reçu copie de ce jugement, et pour rappel, les élus locaux sont justement justiciables devant elle dans cette situation précise.

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Today, 3:50 AM

Grands ensembles et banlieues : l’échec d’une utopie architecturale ?

Grands ensembles et banlieues : l’échec d’une utopie architecturale ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est une ville et même un quartier qui ont fait la Une de l’actualité et marqué l’Histoire de la politique de la ville en France : La Grande Borne à Grigny, dans l’Essonne. Immense ensemble sorti de terre à la fin des années 1960, comptant plusieurs milliers de logements et ouvrant une nouvelle ère dans la construction urbaine. Son architecte Emile Aillaud parlait alors de « ville idéale » … Mais l’utopie de départ a-t-elle viré au cauchemar ?

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Today, 3:47 AM

Permis d’aménager en zone littorale : simple opération de construction ou extension de l’urbanisation ?

Une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères qu'elles énumèrent. Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.

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Today, 3:45 AM

Santé mentale des mineurs, les départements au cœur du réacteur

Santé mentale des mineurs, les départements au cœur du réacteur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au nom de la délégation aux droits des enfants, les travaux de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs préconisent un large plan d’action qui impacte de près les territoires et notamment les départements.

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Today, 3:44 AM

Une proposition de loi pour renforcer les contrôles des lieux d’accueil de l’enfance

Une proposition de loi pour renforcer les contrôles des lieux d’accueil de l’enfance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Porté par la députée Perrine Goulet (Modem), un texte transpartisan entend faire progresser « l’intérêt des enfants », notamment en imposant des contrôles des lieux d’accueil tous les trois ans - aussi bien par les départements que par les services de l’Etat. La proposition de loi entend aussi exclure les intervenants commerciaux de la protection de l’enfance.

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Today, 3:42 AM

Les Français satisfaits de leur maire en matière d'éducation

Les Français satisfaits de leur maire en matière d'éducation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un sondage Odoxa pour le réseau Ici fait état de la large satisfaction des Français vis-à-vis de leurs établissements scolaires et de l'action de leur maire dans le domaine de l'éducation. Dans certains territoires, toutefois, les résultats sont beaucoup plus contrastés.

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Today, 3:41 AM

Face à l’érosion du littoral, les maires en première ligne pour donner l’impulsion et des modèles

Face à l’érosion du littoral, les maires en première ligne pour donner l’impulsion et des modèles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Surfrider Foundation profite des élections municipales à venir pour interpeller sur l’avenir des littoraux. Considérant qu’il s’agit d'un moment politique clé, l’ONG a organisé une conférence le 15 janvier à Biarritz qui, entre bonnes pratiques et blocages, a mis en lumière l'urgence d'une « bifurcation » face à l’érosion.

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Today, 3:39 AM

François Sauvadet : "Nous n’allons pas rester les bras croisés"

François Sauvadet : "Nous n’allons pas rester les bras croisés" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le président de Départements de France présentait les vœux de son association ce 21 janvier. Les préoccupations financières sont toujours dominantes.

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Today, 3:37 AM

Investissements locaux : un mandat 2020-2026 chaotique, mais qui frise les records

Investissements locaux : un mandat 2020-2026 chaotique, mais qui frise les records | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quasiment au même niveau que le mandat record de 2008 en termes d’investissements locaux, celui qui s’achève a résisté à toutes les crises, grâce à la mobilisation de tous les acteurs et particulièrement de l’Etat. Mais pour combien de temps ? Avec cet article, le Club Finances inaugure une grande série sur les finances locales dans la campagne des municipales 2026, qui nous amènera jusqu’au premier tour le 15 mars, à raison d’un ou deux articles par semaine. Premier épisode aujourd’hui sur l’investissement local durant le mandat qui s’achève et demain sur sa place dans la campagne.

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Today, 3:18 AM

20 M€ mobilisés par le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) : un appui concret pour les projets sportifs des communes

20 M€ mobilisés par le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) : un appui concret pour les projets sportifs des communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de la convention signée entre l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la FFF le 18 novembre 2025, des actions communes ont été définies afin de renforcer les liens entre les collectivités, les clubs et les districts. Elles visent notamment à promouvoir le développement du football, en particulier féminin, à accompagner les communes dans la gestion, l’adaptation et la transition écologique de leurs infrastructures sportives, ainsi qu’à renforcer la prévention, la cohésion locale et la collaboration opérationnelle avec le réseau du football.

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