La participation au financement de l'assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l'économie réalisée par les propriétaires d'immeubles en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, son montant étant limité à 80 % du coût d'une telle installation individuelle.

Les policiers municipaux constituent aujourd'hui un maillon essentiel du continuum de sécurité. Le renforcement de leurs prérogatives judiciaires constitue un sujet essentiel. L'extension de ces prérogatives doit toutefois faire l'objet d'une analyse au cas par cas afin de s'assurer, d'une part, qu'elles s'inscrivent dans le cadre des missions de la police municipale et, d'autre part, qu'elles respectent les exigences constitutionnelles. Si la constatation des délits d'usage illicite de stupéfiants peut s'inscrire dans le cadre des missions de la police municipale, encore faut-il que l'octroi d'une telle compétence réponde aux exigences constitutionnelles.

En 2025, le marché de l’emploi cadre en France affiche une santé robuste malgré un contexte économique incertain. Selon la 23ᵉ édition du baromètre des salaires d’Expectra, les rémunérations progressent en moyenne de +3,9%, confirmant une tendance haussière observée depuis plusieurs années. Mais au-delà des chiffres, c’est l’arrivée de l’intelligence artificielle dans le quotidien professionnel qui retient l’attention : perçue comme un levier de productivité et d’évolution salariale, l’IA s’impose comme un acteur clé de la transformation des métiers.

Aux termes de l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ". Aux termes de l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ". Et, aux termes de l'article L. 533-1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : / () / b) La révocation ".

Le Gouvernement est attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autre, sur la complémentarité des statuts qui la composent, notamment les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi.

Jamais depuis sa création l’Agence n’avait investi autant pour les infrastructures de transport. Avec 4,8 Md € d’autorisations d’engagement et 4,3 Md € de crédits de paiement et 4,2 Md € de recettes issus des modes de transport les plus carbonés, 2024 marque une année historique.

Pour annuler l'arrêté attaqué, le tribunal administratif a retenu qu'il avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles les décisions administratives défavorables, parmi lesquelles les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, " n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ".

Le gouvernement sortant a déposé devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, début septembre, un certain nombre de textes censés être examinés le 17 septembre prochain. Parmi eux, le très attendu projet de loi sur l'extension des prérogatives des polices municipales. Explications.

Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression, qui a le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose.

Alors que la cybercriminalité représente un coût annuel faramineux de plus de 100 milliards d’euros en France, une étude européenne menée par Cohesity, leader de la sécurisation des données, dresse un constat alarmant. Malgré une prise de conscience au plus haut niveau, les organisations françaises peinent à transformer leurs collaborateurs en remparts efficaces contre les cybermenaces. L’inaction, le manque de formation et des idées reçues persistantes créent une brèche béante dans leur système de défense, les laissant vulnérables face à des attaques de plus en plus sophistiquées et coûteuses.

Une assistante socio-éducative territoriale, référente professionnelle des assistants familiaux, avait été sanctionnée par le président du conseil départemental d’un abaissement d’échelon. Le tribunal administratif de Nancy avait annulé cette décision, estimant la sanction disproportionnée. La CAA annule le jugement et valide la sanction.

Ce document met en lumière les difficultés rencontrées par l’État pour se projeter durablement et formule vingt propositions concrètes pour replacer le temps long au cœur des politiques publiques. Il s’agit de la dernière étape d’un cycle de trois études consacrées successivement au territoire (2023), à l’espace souverain (2024) et au temps (2025). Le diagnostic établi pointe plusieurs obstacles. Le débat public est marqué par une polarisation accrue, rendant difficile l’élaboration de compromis et de constats partagés. L’action publique est, en outre, happée par l’urgence et par la gestion des crises, ce qui renforce la préférence pour le présent au détriment de l’anticipation. Enfin, si la réflexion sur le temps long existe, elle reste fragmentée et peine à s’inscrire dans la décision publique.

Conformément à l'article L332-15 du Code de l'urbanisme, tout porteur de projet est tenu d'assurer la réalisation et le financement, en tant que de besoin, des travaux de viabilisation ainsi que des équipements nécessaires sur le terrain concerné et les constructions envisagées, incluant l'installation des équipements dédiés aux réseaux de télécommunications. Par ailleurs, les articles L.113-10, R.113-3 et R.113-4 du Code de la Construction et de l'Habitation imposent une obligation de « fibrage » des constructions neuves, ce qui implique la prévision et l'intégration, par le porteur de projet, des infrastructures permettant les communications électroniques à très haut débit dès la phase de construction.