« Biblis en folie » célèbre les bibliothèques et les médiathèques de proximité comme des lieux de culture, de savoir, de lien social et d’innovation au cœur des enjeux contemporains. Ce temps fort national met en lumière la modernité d’un service public essentiel, pleinement engagé dans les mutations numériques et les dynamiques sociétales.

En application de l'article 1082 du code de procédure civile, la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. Lorsque le divorce est prononcé à l'étranger, hors de l'Union Européenne et au Danemark, il doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République avant sa transcription sur les actes de l'état civil, qui permet notamment de vérifier l'absence de contrariété à notre ordre public international ou de fraude à la loi.

Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Ce décret a pour objet de clarifier les conditions d'implantation, de gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac, leur typologie, ainsi que les conditions pour être débitant de tabac et le régime disciplinaire applicable au débitant de tabac.

Un marché public, confié pour la construction d'un ouvrage d’art, a été perturbé par des désordres causés lors des travaux, en raison notamment d’un sol de mauvaise qualité et d’un changement du procédé constructif. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont successivement statué sur les responsabilités respectives de l’entreprise adjudicatrice et de la collectivité en charge du marché.

Ce guide compile de nombreux jeux sérieux gratuits pour se sensibiliser et se former à un numérique plus responsable (impacts environnementaux, enjeux d'accessibilité, écoconception, intelligence artificielle...). Cette ressource est utilisable par les structures privées comme publiques, et présente aussi des jeux dédiés aux publics scolaires. 

Arrêté du 25 août 2025 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population et, d'autre part, du nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu. Les montants par habitant et par logement sont diminués par application de coefficients correctifs pour prendre en compte le taux de retour direct par internet, constaté au niveau national. Les coefficients correctifs sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a modifié les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux fonctions des élus mandataires au sein des entreprises publiques locales, dans l'objectif de les sécuriser eu égard aux risques de conflits d'intérêt.

Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs

Cet arrêté définit le modèle de rapport de diagnostic structurel qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d'habitation collectifs situés dans les secteurs géographiques prioritaires définis par délibération du conseil municipal, pour le compte des syndicats de copropriétaires.

Dans cette affaire, le Conseil d’État confirme d’abord la légitimité des requérants : les époux, voisins immédiats de la parcelle concernée, justifiaient d’un intérêt à agir suffisant dès lors qu’ils ont démontré, par des éléments précis, que le projet (immeuble R+3 de 13,20 m) affectait directement leurs conditions de jouissance (vues sur habitation et piscine).

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de cette même disposition, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et son arrêté d'application déterminent les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.

Cette note met en lumière deux enseignements jurisprudentiels récents :
- d’une part, l’engagement de dépenses sans compétence constitue une infraction financière quasi automatique, et il est donc crucial de conserver ou susciter des traces écrites (par exemple un courriel confirmant une instruction orale) pour limiter sa responsabilité dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- d’autre part, il importe de ne pas négliger les petites relances de sommes à recouvrer, car la Cour des comptes rappelle que même les faibles montants doivent faire l’objet d’un suivi organisé et documenté, l’absence d’archives ou de rigueur pouvant engager la responsabilité des agents.