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La Cnil présente son bilan de l’année 2023 dans son rapport d’activité, publié le 23 avril. Pour cette 5e année après la promulgation du RGPD, quelques collectivités ont subi des mises en demeures et des amendes.
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Publiée au Journal officiel ce 23 avril, la nouvelle loi d'adaptation au droit européen comporte des dispositions de nature très diverse (économie, finances, secteur agricole, droit pénal et social…). Certaines d'entre elles dans les domaines de la transition écologique et de la fonction publique concernent les collectivités.
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Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a dévoilé, mercredi 24 avril, son plan d'action sur la simplification de la vie des entreprises, comprenant un projet de loi et des mesures réglementaires. Bon nombre des 52 mesures de ce plan concernent directement les collectivités : accès aux marchés publics, assouplissement des règles d'urbanisme dans les énergies renouvelables, projets industriels inscrits dans le quota national "ZAN"... Le plan reprend aussi certaines décisions du Conseil national du commerce pour soulager la trésorerie des commerçants et fluidifier les ouvertures.
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Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. Au cours de cette édition 2024, une table ronde était consacrée aux bonnes pratiques pour inciter les entreprises à répondre aux appels d’offres.
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Le Parlement a donné son approbation finale à un nouveau règlement permettant à l’UE d’interdire la vente, l’importation et l’exportation de biens issus du travail forcé. Les autorités des États membres et la Commission européenne pourront enquêter sur des produits suspects, des chaînes d’approvisionnement et des fabricants. Si un produit est considéré comme issu du travail forcé, il ne sera plus possible de le vendre dans l’UE (y compris en ligne) et il sera intercepté aux frontières.
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Spécialisé dans l’éducation, le think tank VersLeHaut vient de publier l’étude “Le sport, terrain d’éducation”. Au-delà d’un manque de sport dans le processus éducatif, ce travail constate les atouts des pratiques qui permettent l’apprentissage par le corps, le mouvement et en société, valorise des projets pour la plupart locaux et souligne le rôle clé que peuvent jouer les collectivités.
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Quels sont les obstacles rencontrés par les collectivités territoriales en matière de prévention des inondations et des submersions marines ? Comment assurer le financement de cette compétence et quelle solidarité territoriale doit-on attendre ? La coordination avec les services de l’État dans la gestion de crise est-elle suffisante ? Pour répondre à ces questions, Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, rapporteurs de la mission conjointe de contrôle de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur les inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, ont décidé de consulter les territoires. Cette consultation s’adresse aux élus du bloc communal, qui sont en première ligne dans la prévention des inondations et la gestion de crise. Elle vise à établir un état des lieux des difficultés rencontrées par les élus en la matière, en métropole et en outre-mer, du littoral à la montagne, en zone rurale comme dans les territoires plus urbanisés, afin d’identifier des solutions pour y remédier. Les témoignages issus de cette consultation viendront enrichir la réflexion des rapporteurs, en complément des auditions et déplacements conduits depuis le mois de février 2024. Ils seront restitués dans le cadre du rapport d’information qui sera publié d’ici à l’été.
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Le Comité européen des régions dresse un bilan mitigé du fonds de relance post-Covid. A mi-parcours de la mise en œuvre de ce dispositif, la Gazette fait le point avec Christophe Rouillon, maire de Coulaines et vice-président de l’Association des maires de France (AMF) chargé de l’Europe.
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Le gouvernement a décidé d'affecter 650 millions d'euros aux Ehpad, dont 190 millions pour les établissements publics, en réponse aux grosses difficultés financières du secteur, a fait savoir la ministre déléguée en charge des personnes âgées, Fadila Khattabi. Laquelle est par ailleurs revenue, auprès du quotidien Le Figaro, sur l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance.
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Ces derniers jours, plusieurs maires ont annoncé leur intention d’instaurer un couvre-feu pour réguler la circulation des mineurs sur la voie publique. Si la mesure vise à restaurer l’autorité, chère au gouvernement, son intérêt et les conditions de son application posent question.
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Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce décret élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d'Etat n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat.
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Les agents en arrêt de maladie de longue durée sont exposés à un risque d’isolement social et de difficultés à reprendre le travail. Des collectivités organisent leur suivi, en faisant du manageur un maillon clé.
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La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude sur le minimum contributif (Mico), le minimum de pension de base des salariés du secteur privé et des indépendants. L’objectif de cette étude est de détailler l’impact de cette réforme sur les bénéficiaires du Mico, à court et long termes. Plus largement, il s’agit de décrire ces bénéficiaires et de quantifier l’effet redistributif de ce dispositif de solidarité du système de retraite.
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C'est au détour d'un discours sur la « transformation de l'État » que le Premier ministre a annoncé que les communes et intercommunalités ne seraient plus astreintes à vidanger chaque année les piscines. D'autres mesures concernant les collectivités ont été annoncées, notamment la dématérialisation des demandes de DETR et de Dsil.
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Le conseil commun de la fonction publique a tenu ce 23 avril une séance animée : les syndicats n'ont pas apprécié l'absence du ministre chargé de la fonction publique. Stanislas Guerini était occupé au même moment par le comité interministériel de la transformation publique. Quatre projets de décrets ont été examinés au cours de la réunion, dont un qui étend à l'ensemble de la fonction publique les possibilités de recours à la visioconférence pour l'organisation des concours et des recrutements.
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Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus. Cet arrêté reconduit le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible entre le 1er juin 2024 et le 4 janvier 2025 inclus.
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Le plan de simplification présenté mercredi 24 avril par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte un volet dédié à la commande publique. L’objectif est de fluidifier les démarches des soumissionnaires aux appels d’offres et d’accélérer les délais de paiement… au risque de faire peser la charge sur les collectivités.
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D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ". D'autre part, il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat public en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas d'une fraude résidant dans l'usurpation de l'identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que ces paiements soient renouvelés entre les mains du véritable créancier.
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La systématisation des contrôles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs est une mesure du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022). Elle a également été annoncée par le Président de la République à l'occasion des 30 ans de la Convention internationale des Droits de l'Enfant. Elle s'appuie sur le constat de la nécessaire mobilisation des administrations concernées pour mieux utiliser les possibilités de consultation qu'offre le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), pour prévenir la récidive et garantir la sécurité des enfants.
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En cette période de taux élevés, les collectivités déploient des pratiques pour réduire le poids de leur dette et poursuivre leurs investissements, tout en attendant des jours meilleurs. Le Club Finances poursuit son dossier sur la gestion de la dette dans ce deuxième épisode.
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Le gouvernement a officiellement saisi, mi-mars, le CFL d'un « travail de refonte » de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en lui demandant de tenir compte des contraintes budgétaires de l'Etat. Inacceptable pour le président du Comité et ses membres qui ont décidé, hier, à l'unanimité, de suspendre leurs travaux entamés sur le sujet en janvier dernier.
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Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : Deux types de pouvoirs de police doivent être distingués en matière d’accueil des gens du voyage. D’une part, la réglementation de l’accueil et du stationnement des résidences mobiles relève du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du maire, en fonction de la clé de répartition prévue par l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir permet d’interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains prévus à cet effet et de solliciter du préfet une mise en demeure d’évacuer le terrain occupé de manière illicite en cas de violation de cette interdiction. D’autre part, la procédure de mise en demeure et d’évacuation des résidences mobiles des gens du voyage stationnant illicitement en dehors des aires et terrains dédiés en suscitant des troubles à l’ordre public, prévue par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, relève du préfet.
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Tous les acteurs de la sécurité civile étaient réunis au ministère de l'Intérieur ce 23 avril pour lancer la réflexion sur l'adaptation du modèle français aux différentes crises qui se multiplient. Tous les aspects devraient être abordés « sans tabou », selon les termes de Gérald Darmanin : missions, gouvernance, moyens, financement. Chacun a présenté ses attentes et ses lignes rouges. Le gouvernement souhaite des propositions concrètes pour la fin de l'année.
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Ça veut dire quoi diriger une équipe ? Manager des personnes ? Aurélie devient DGS et se pose ces questions. Dialogue et interrogations autour de la nature même du leadership, des qualités nécessaires au manager et des erreurs à éviter mais souvent commises.
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Réponse du Premier ministre : En application des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à plusieurs types de congés de maladie : un congé de maladie ordinaire d’un an maximum pour les pathologies les plus courantes, indemnisé à hauteur de trois mois à plein traitement, hors jour de carence, et de neuf mois à demi-traitement ; un congé de longue maladie (CLM) de trois ans maximum dont un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement en cas d’affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés ; un congé de longue durée (CLD) de cinq ans maximum si le fonctionnaire est atteint par l’une des maladies graves listées au niveau législatif et qu’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Ce congé est indemnisé à hauteur de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi traitement.
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