|
Scooped by
Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 December 31, 2021 5:24 AM
|
Les responsables de services techniques peuvent être confrontés à des problématiques de vols dans leurs équipes. Ces cadres techniques sont souvent démunis par rapport à ces pratiques évidemment interdites. La maxime dit « les petits ruisseaux font les grandes rivières ». Il est donc important de s’en occuper ! Cette fiche a pour objectif de proposer quelques éléments de cadrage pistes de travail pour contenir ces phénomènes.
 Your new post is loading...
La reprise en régie d'un service public suppose de connaître au préalable sa nature juridique - administrative ou industrielle et commerciale - mais aussi de se pencher sur le transfert des biens et contrats qui n'est pas automatique. Revue de détails qui ont leur importance.
No comment yet.
Conformément à l'article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité dont le préfet a la charge vise à assurer le respect de la loi et le principe d'égalité sur l'ensemble du territoire. Il constitue à ce titre une garantie de l'Etat de droit dans le cadre de l'organisation décentralisée de la République.
No comment yet.
L'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que " la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ". Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique.
No comment yet.
Les orientations présentées s’inscrivent dans un cadre stratégique structuré autour d’objectifs opérationnels et d’un calendrier de mise en œuvre précis. Le chapeau met en avant la volonté de renforcer la coordination des actions publiques et d’améliorer la cohérence des dispositifs existants.
No comment yet.
Saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rejeté des demandes d’annulation de permis de construire initial et modificatif relatifs à une opération immobilière d’ampleur, le Conseil d’État se prononce sur plusieurs moyens tirés tant de la régularité du dossier de demande que de la conformité du projet aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement.
No comment yet.
Après avoir annoncé en novembre leur prochaine fermeture, le ministère de la Justice détaille la requalification progressive des centres éducatifs fermés – et des foyers de la protection judiciaire de la jeunesse – en "unités judiciaires à priorité éducative". Avec pour ambition de "remettre l'éducation au centre" du dispositif.
No comment yet.
From
www
L’AMF a salué les travaux de la convention citoyenne sur les temps de l’enfant qui ont abouti à un rapport publié fin novembre 2025. Ceux-ci ont été réalisés dans des délais très resserrés et dans un contexte d’instabilité gouvernementale, d’incertitudes budgétaires et d’échéances électorales, guère propice à l’élaboration de solutions ambitieuses et résolument réformatrices en faveur de la réussite et du bien-être des enfants.
No comment yet.
Les communes ont la lourde tâche de trouver des assesseurs pour constituer leurs bureaux de vote des 15 et 22 mars. Elus, agents, citoyens bénévoles… La Gazette fait le point sur les solutions qui s’offrent à elles.
No comment yet.
From
www
La deuxième vague du baromètre de la campagne des municipales 2026 OpinionWay-SFIL pour Les Échos et Radio Classique vient d'être publiée. Les résultats soulignent encore et toujours un grand intérêt pour ce rendez-vous démocratique, avec des attentes parfois contradictoires notamment au niveau financier.
No comment yet.
Il ne résulte ni de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni d'aucune autre disposition, pas plus que d'un principe applicable à l'élection des adjoints au maire, qu'un conseiller municipal ne pourrait être candidat à un poste d'adjoint sur plus d'une liste.
No comment yet.
Adopté définitivement le 2 février, le projet de loi de finances pour 2026 est en cours d'examen par le Conseil constitutionnel. Dans deux saisines, les quatre groupes parlementaires de gauche dénoncent la rupture d'égalité créée par le Dilico qui ne concernera pas les communes, et prélevant 740 millions d'euros aux régions, départements et intercos. La décision à venir des Sages sera particulièrement scrutée.
No comment yet.
Face aux nombreux débordements suscités par les occupations illicites de gens du voyage, les sénateurs ont adopté, mardi 10 février, une proposition de loi issue du groupe de travail "Alloncle" visant à muscler les dispositions de la loi Besson 2 devenues obsolètes. Revue de fond en comble, la procédure d'évacuation forcée deviendrait automatique.
No comment yet.
From
cdg13
La Cour des comptes a été saisie par la commission des finances du Sénat d’une demande d’enquête sur l’organisation des secours en montagne. Le secours en montagne se définit comme toute opération de secours portée à des personnes en zone de montagne et nécessitant une formation particulière des personnes intervenants ainsi que la mise en œuvre de techniques et de matériels spécifiques.
No comment yet.
|
From
www
En commission, les députés ont décidé d'étendre le droit de préemption pour empêcher certains commerçants de l'esquiver grâce à des montages juridiques et ainsi contourner l'action des maires. Les communes pourraient ainsi participer au capital d'une société afin de mieux maîtriser et sauvegarder le commerce de proximité de leur territoire.
No comment yet.
L'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l'article L. 2113-2 ont exclu leur création. (...) Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée (…) ". Tout en facilitant la création de communes nouvelles, le législateur a entendu préserver l'identité des communes historiques, regroupées au sein d'une commune nouvelle, en instituant le principe selon lequel la création d'une commune nouvelle implique de droit l'institution de communes déléguées qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Pour déroger à ce principe, les conseils municipaux des anciennes communes doivent adopter des délibérations concordantes. Par la suite, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider de supprimer une ou plusieurs communes déléguées dans les conditions rappelées ci-dessus. La loi permet ainsi, en l'état, de maintenir le nom des villages incorporés au sein des communes nouvelles, par l'institution automatique de communes déléguées en cas de création de communes nouvelles. En outre, chaque année, à l'occasion de l'élaboration de la nouvelle édition du code officiel géographique (COG) par l'INSEE et les services de l'Etat, les communes déléguées nouvellement créées sont recensées et publiées. Le COG permet ainsi de garantir la conservation du nom de ces villages et anciennes communes, et ses données sont reprises par l'ensemble des services cartographiques. Le nom de ces villages ne disparaît donc pas.
No comment yet.
From
www
La situation des quartiers urbains populaires met en lumière des difficultés persistantes en matière d’emploi, de logement, de mobilité et d’accès aux services publics. Le chapeau insiste sur la nécessité de dépasser le seul diagnostic pour identifier des solutions opérationnelles et adaptées aux réalités locales.
No comment yet.
From
cdg13
Ce texte s’inscrit dans le prolongement direct des travaux de la conférence Ambition France Transports qui a réuni entre mai et juillet 2025 des élus et parlementaires de tous bords, des acteurs du secteur des transports et des représentants des usagers, pour réfléchir à l’avenir de nos réseaux de transports, confrontés au vieillissement et à l’impératif de leur décarbonation.
No comment yet.
Comment accueillir la parole d'un enfant évoquant des maltraitances physiques ou psychologiques, des faits problématiques autour de la découverte du corps, de la sexualité ? La ville de Bordeaux, la gendarmerie, l’Éducation nationale et le département ont conçu une vidéo pour sensibiliser et former les quelque 3 000 professionnels travaillant avec les petits de 3 à 12 ans.
No comment yet.
La ministre des Familles a notamment nommé Elisabeth Laithier "ambassadrice du service public de la petite enfance" – une mission qui démarrera après les élections municipales. Son cabinet mènera par ailleurs des consultations sur le modèle de financement de l'accueil du jeune enfant.
No comment yet.
Les orientations présentées s’inscrivent dans un cadre stratégique structuré autour d’objectifs opérationnels et d’un calendrier de mise en œuvre précis. Le chapeau met en avant la volonté de renforcer la coordination des actions publiques et d’améliorer la cohérence des dispositifs existants.
No comment yet.
From
www
Entre questions parlementaires et propositions de loi, plusieurs députés et sénateurs s'interrogent, ces temps-ci, sur les règles de remboursement des dépenses électorales. Puisque le mode de scrutin a été homogénéisé dans toutes les communes, ils estiment que les règles de remboursement devraient l'être aussi. Mais le gouvernement ne l'entend pas de cette oreille.
No comment yet.
Les autorités françaises redoutent des tentatives d’ingérences numériques étrangères lors des élections municipales des 15 et 22 mars, dans un contexte de manipulation croissante de l’information et à un an de l’élection présidentielle de 2027. Même si aucune opération directement liée à ce scrutin n’a encore été identifiée, l’État a renforcé la vigilance en sensibilisant les partis politiques et en créant un réseau de coordination réunissant notamment Viginum, l’Arcom et le SGDSN. Ce dispositif doit assurer un suivi hebdomadaire des tentatives de déstabilisation.
No comment yet.
From
www
À l’occasion des élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars 2026, de nombreux élus locaux seront soumis à obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces démarches contribuent à prévenir les conflits d’intérêts et à renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique.
No comment yet.
La coupe de 125 millions d’euros inscrite dans le budget 2026 pour les missions de service public de La Poste ravive les tensions entre l’État, l’opérateur postal et les élus locaux. Alors que le financement du contrat de présence postale pourrait être amputé de 52 millions d’euros, maires et parlementaires alertent sur les risques pour le maillage territorial et réclament une réforme en profondeur du modèle à travers une nouvelle loi postale.
No comment yet.
La place croissante des dispositifs de vidéosurveillance dans l’espace public s’inscrit dans un contexte marqué par l’expansion continue des technologies sécuritaires. Le chapeau souligne l’existence d’une influence structurée des industries spécialisées dans la sécurité, qui participent activement aux débats publics et aux orientations politiques relatives à l’équipement des territoires en systèmes de surveillance.
No comment yet.
|
