La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales.

Le « vibe coding » consiste à décrire à une IA ce que l’on attend d’un logiciel et la laisser produire le code correspondant. Or, ce « vibe coding » des agents publics fait éclore, dans les services, des compétences que la collectivité ignorait avoir. Reste à en organiser l’exercice et à en tirer parti.

Le licenciement d'un collaborateur de cabinet ne peut intervenir qu'après un entretien préalable et après que l'intéressé a été mis à même de consulter son dossier administratif.
Un agent irrégulièrement évincé ne peut obtenir réparation que des préjudices présentant un lien direct avec l'illégalité constatée.

Plusieurs textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

DÉCISION (UE) 2026/1435 DE LA COMMISSION du 26 juin 2026 relative aux dispositions nationales notifiées par la République française concernant la destruction de produits invendus [notifiée sous le numéro C(2026) 4364]
>> Saisie par la France fin 2025, la Commission européenne vient d’approuver le maintien des dispositions du Code de l’environnement français (article L.541-15-8) interdisant la destruction des produits de consommation invendus.

L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit d'élever ou d'apposer un signe ou emblème religieux sur un emplacement public, sous réserve des exceptions qu'il prévoit. Cette interdiction ne fait toutefois pas obstacle à l'entretien, à la restauration ou au remplacement d'un emblème religieux existant avant l'entrée en vigueur de cette loi, à condition qu'il existe une réelle continuité avec l'ouvrage initial.

Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie
>> Ce décret modifie la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d'un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive. Il sécurise également les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l'archéologie.

Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires comme en matière de contributions directes, conformément à l'article L. 511-4 du même code.

Parce que de nouvelles équipes sont arrivées aux manettes dans de nombreuses communes après les élections municipales de mars 2026, le Réseau français des villes santé (RFVS) organise quatre webinaires à destination des élus chargés de la santé. Le but : les aider à prendre en main leur délégation et leur présenter les leviers à leur disposition pour préserver la santé des habitants.

Grâce à un rapport, le SNEA-Unsa, principal syndicat des enseignants artistiques, espère attirer l’attention sur les problématiques d’un métier qui peine à être attractif.

Réunis à Versailles les 28 et 29 juin au sein de leur réseau des Carnutes, les contrôleurs de gestion départementaux voient leur rôle se renforcer et leurs missions s’élargir à mesure que l’étau financier se resserre, alors que l’Intelligence Artificielle révolutionne le métier et que la responsabilité des gestionnaires publiques le rend indispensable.

Lorsqu'une maladie est reconnue imputable au service, l'agent public peut obtenir, en complément des prestations statutaires, la réparation de ses préjudices personnels non couverts par ce régime.

Redonner confiance en l'action publique et accroître la vitalité de la démocratie française passent par une mobilisation collective et une meilleure association des citoyens, de manière soutenue, à la vie publique. Dans cette perspective, il est impératif que la démarche de participation citoyenne devienne une pratique régulière et une habitude dans notre manière de penser, construire, suivre et évaluer l'action publique.
Pour ce faire, Agora devient l'outil de référence des consultations en ligne organisées au sein de l'Etat, et doit nécessairement être utilisé dès lors que ses fonctionnalités répondent à votre besoin.

Il appartient au maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission de conception, de direction et de suivi de l'exécution des travaux, d'assurer une surveillance effective du chantier et de conseiller le maître d'ouvrage. La circonstance que les travaux aient été validés par le contrôleur technique ou que la mission contractuelle soit achevée est sans incidence sur l'engagement de sa responsabilité décennale si les désordres trouvent leur origine dans des manquements relevant de ses missions. Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement, qui ne concerne que les entrepreneurs, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie décennale à l'encontre du maître d'œuvre.

En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre.