Le litige portait sur la prise en charge de travaux liés à l’effondrement d’un mur séparant une voie communale de parcelles privées. Le maire avait ordonné aux propriétaires de réaliser les travaux de confortement nécessaires, puis, en constatant leur inaction, avait décidé de les exécuter d’office à leurs frais, émettant plusieurs titres exécutoires. Le tribunal administratif de Versailles avait annulé la décision du maire et les titres, mais la cour administrative d’appel de Versailles, saisie par la commune, avait jugé au contraire que le mur appartenant aux particuliers, il ne pouvait constituer un ouvrage public et avait rejeté leurs demandes.

Le Gouvernement reconnaît les difficultés soulignées par la Cour des comptes concernant la délivrance des autorisations d'urbanisme et s'est engagé dans une démarche de simplification du droit de l'urbanisme. La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme apporte une réponse aux difficultés rencontrées par les praticiens du droit de l'urbanisme. La délivrance des autorisations d'urbanisme est effectivement subordonnée au recueil d'avis, d'accords ou d'autorisations prévus par d'autres législations.

Le rapport examine la tension entre l’objectif de création rapide de places d’accueil individuel et le maintien d’exigences élevées de qualité. Il dresse un état des lieux de l’attractivité du métier d’assistant maternel, met en évidence les fragilités (précarité, impayés, contraintes réglementaires) et rappelle l’importance d’un adulte référent pour la sécurité affective des très jeunes enfants.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités :
 - les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux,
 - ainsi que les crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux.
Afin de ne pas pénaliser les élus dans leur activité professionnelle, les absences qui résultent de l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) et du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), notamment pour les droits à retraite.

Un agent en congé de maladie avait exercé ponctuellement une activité salariée non autorisée dans le secteur privé. À la suite de ces faits, l’administration avait prononcé sa révocation, sanction disciplinaire du quatrième groupe. L’agent a contesté cette décision, invoquant notamment l’absence de consultation du conseil de discipline et le caractère disproportionné de la sanction.

Dans une étude sur la contribution des usagers au financement des transports publics urbains, rendue publique hier, la Cour des comptes constate que les collectivités sont de plus en plus contraintes de financer le transport sur leurs fonds propres, et conseille de « remobiliser l'outil tarifaire ». 

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable du 1er octobre 2006 au 1er janvier 2021 : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. "

Dans une vaste étude, Santé publique France et l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que le niveau de contamination dans les urines des riverains des vignes est jusqu'à 60 % plus élevé que celui du reste de la population. Les deux agences recommandent de réduire les traitements au « strict nécessaire » et d'informer en amont les habitants pour qu'ils se protègent.

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs d'ASA mobilisables par les agents publics sont limitativement prévus par la loi et le règlement. Aucun cas autre que ceux expressément prévus par le cadre légal n'a vocation à permettre le bénéfice général d'une ASA. En effet, il appartient au législateur d'instituer les motifs d'autorisations d'absence, qui peuvent, le cas échéant, être déclinés par le pouvoir réglementaire, dans le respect du principe de parité avec les ASA de la fonction publique d'État (QE n° 22676, JO Sénat, 7/07/2016, p. 2963).