Dans cette analyse, Philippe Peynet et Guénola Le Borgne, avocats au cabinet Goutal, Alibert et associés, expliquent la discrète réforme opérée par la loi du 26 novembre 2025 sur le régime du droit de délaissement en emplacements réservés.

La parole des victimes se libère, et avec elle apparaît la réalité d'un phénomène longtemps tu : des prédateurs sexuels qui frappent à plusieurs reprises, et des enfants dont la vulnérabilité est exploitée.

La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales.

Le « vibe coding » consiste à décrire à une IA ce que l’on attend d’un logiciel et la laisser produire le code correspondant. Or, ce « vibe coding » des agents publics fait éclore, dans les services, des compétences que la collectivité ignorait avoir. Reste à en organiser l’exercice et à en tirer parti.

Le licenciement d'un collaborateur de cabinet ne peut intervenir qu'après un entretien préalable et après que l'intéressé a été mis à même de consulter son dossier administratif.
Un agent irrégulièrement évincé ne peut obtenir réparation que des préjudices présentant un lien direct avec l'illégalité constatée.

Plusieurs textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

DÉCISION (UE) 2026/1435 DE LA COMMISSION du 26 juin 2026 relative aux dispositions nationales notifiées par la République française concernant la destruction de produits invendus [notifiée sous le numéro C(2026) 4364]
>> Saisie par la France fin 2025, la Commission européenne vient d’approuver le maintien des dispositions du Code de l’environnement français (article L.541-15-8) interdisant la destruction des produits de consommation invendus.

La décision accordant ou refusant un permis de construire doit être notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification est réputée intervenir à la date de la première présentation du pli recommandé à l'adresse du pétitionnaire et non à la date de son expédition.

Protéger le centre ville historique et soutenir le festival local peut s’avérer payant pour une équipe municipale en quête de reconduction. A condition de respecter quelques règles élémentaires.

 À peine connues, les dates de l'élection présidentielle suscitent déjà une polémique : le premier tour aura lieu le 18 avril et le second tour le 2 mai, au lendemain de la Fête du travail qui sera donc soumise à la règle du silence politique.

Pour la cinquième année consécutive, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l’Association des Petites Villes de France (APVF) et la Banque des Territoires ont confié à Ipsos la réalisation du baromètre du regard des Français sur les petites villes. L’enquête, réalisée du 5 au 18 mai 2026 auprès de 1 000 Français et de 800 habitants de communes du programme Petites villes de demain, confirme l’attachement profond des Français aux petites villes.

Parce que de nouvelles équipes sont arrivées aux manettes dans de nombreuses communes après les élections municipales de mars 2026, le Réseau français des villes santé (RFVS) organise quatre webinaires à destination des élus chargés de la santé. Le but : les aider à prendre en main leur délégation et leur présenter les leviers à leur disposition pour préserver la santé des habitants.

Grâce à un rapport, le SNEA-Unsa, principal syndicat des enseignants artistiques, espère attirer l’attention sur les problématiques d’un métier qui peine à être attractif.

Réunis à Versailles les 28 et 29 juin au sein de leur réseau des Carnutes, les contrôleurs de gestion départementaux voient leur rôle se renforcer et leurs missions s’élargir à mesure que l’étau financier se resserre, alors que l’Intelligence Artificielle révolutionne le métier et que la responsabilité des gestionnaires publiques le rend indispensable.

Lorsqu'une maladie est reconnue imputable au service, l'agent public peut obtenir, en complément des prestations statutaires, la réparation de ses préjudices personnels non couverts par ce régime.

Redonner confiance en l'action publique et accroître la vitalité de la démocratie française passent par une mobilisation collective et une meilleure association des citoyens, de manière soutenue, à la vie publique. Dans cette perspective, il est impératif que la démarche de participation citoyenne devienne une pratique régulière et une habitude dans notre manière de penser, construire, suivre et évaluer l'action publique.
Pour ce faire, Agora devient l'outil de référence des consultations en ligne organisées au sein de l'Etat, et doit nécessairement être utilisé dès lors que ses fonctionnalités répondent à votre besoin.