La durée du travail effectif est fixée à 1 607 heures annuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, sans dérogation possible. Sous réserve des nécessités de service, des horaires variables peuvent être instaurés. Le point en dix questions.

Propos vexatoires et hostiles liés à la situation familiale de l’agente, demande de retrait des affaires personnelles pendant son congé maternité… Autant d’agissements qui n’étaient pas justifiés par des considérations liés au service et qui ont conduit le juge, dans une décision du 31 juillet 2025, à engager la responsabilité de la commune.

La Cour était saisie de trois appels dirigés contre des jugements ayant annulé un contrat de concession conclu pour l’exploitation d’un équipement comprenant un aérodrome et une zone mécanique.
Les premiers juges avaient estimé que l’organe délibérant n’avait pas été mis en mesure de se prononcer sur plusieurs éléments essentiels du contrat, en particulier des clauses financières et des dispositions relatives à la condition suspensive de financement. Les appelantes soutenaient que le conseil municipal avait été correctement informé, qu’aucune modification substantielle n’était intervenue après le vote, et demandaient à titre subsidiaire une modulation dans le temps des effets de l’annulation.

Référé-suspension d’une permission de voirie : prévalence de l’intérêt public sanitaire et absence d’examen de la QPC.
La requête tendait à la suspension d’un arrêté préfectoral ayant autorisé la réalisation de canalisations d’eau potable au sein de voies communales, après plusieurs refus de permission de voirie. 

La mise en place par la DGFiP d’un nouvel indicateur portant sur les mandats des collectivités territoriales réglés au-delà du délai maximal de 30 jours, appelle à une vigilance accrue sur les intérêts moratoires liés à ces retards de paiement. Un sujet dont peu de collectivités se sont encore saisies.

L'Assemblée nationale s'est prononcée dimanche en faveur de la création d'un « réseau France Santé », mesure proposée par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour améliorer l'accès aux soins sur le territoire, malgré l'opposition de députés de gauche qui l'estiment nettement insuffisante.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 12 novembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Deux textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière ainsi que deux bilans.

Saisi par les représentants légaux d’un mineur blessé dans l’enceinte d’un centre de loisirs, le tribunal était invité à condamner une commune au paiement d’une provision et à ordonner une expertise médico-légale, sur le double fondement du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public et d’un dysfonctionnement du service de surveillance. Les requérants invoquaient l’instabilité d’une « pierre d’ornement » située à l’entrée d’un sentier botanique et l’absence de signalisation du danger, ainsi qu’une carence de surveillance des animateurs.
Le juge rappelle qu’une responsabilité de plein droit pour défaut d’entretien normal suppose un dommage imputable à un bien immobilier présentant la qualification d’ouvrage public. Or l’élément litigieux, constitué de blocs de pierre non fixés au sol, ne peut être regardé comme partie d’un ouvrage public. Sur le terrain de la faute de service, il ressort des pièces que l’encadrement était conforme aux exigences réglementaires, que la surveillance était effective avec une vue d’ensemble sur le groupe, et qu’aucun caractère dangereux du jeu n’était établi ; le comportement soudain et imprévisible de l’enfant ne permet pas de retenir un défaut d’organisation du service.
Faute d’engagement de responsabilité, les conclusions indemnitaires sont rejetées, ainsi que la demande d’expertise, dépourvue d’utilité à ce stade.

Le versement d’une prime dite de fin d’année – ou 13e mois – pour les agents n’est pas si simple. Focus sur ce qui est, ou pas, possible de faire.

Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable.

A l'occasion des Assises des Départements de France, François Sauvadet, président (UDI) de Départements de France, alerte sur l’insécurité juridique qui fragilise les élus locaux et paralyse l’action publique. Sans renoncer à l’exigence de probité, il plaide, dans une tribune à "La Gazette des communes", pour un véritable statut de l’élu limitant le champ du délit de prise illégale d’intérêt afin de sécuriser les élus quand ils portent concomitamment plusieurs intérêts publics mais aussi, plus généralement, quand ils sont de bonne foi.

En premier lieu, il convient de rappeler qu'en matière d'inéligibilité fonctionnelle, seul le juge est compétent pour apprécier les dispositions en la matière. En outre, l'interprétation du juge dépend nécessairement de l'élection concernée, ce qui ne rend pas exclusifs les éléments ci-après présentés.

L'article 46 de la loi n° 2021-1520 dite MATRAS prévoit une expérimentation d'une durée de deux ans visant à tester différentes configurations de centre de réception et de traitement des appels d'urgence, placée sous la responsabilité conjointe du préfet de zone de défense et de sécurité et du DG de l'ARS.

L’affaire portait sur le refus opposé à un agent territorial d’accorder la protection fonctionnelle qu’il sollicitait, ainsi que sur son action indemnitaire fondée sur des agissements qu’il qualifiait de harcèlement moral lors de la mutualisation des services au sein d’une structure intercommunale. L’intéressé faisait valoir que la réduction rapide de ses missions dès le début de sa nouvelle affectation, l’absence d’accompagnement hiérarchique et la dégradation de son état de santé établissaient la réalité du harcèlement, et soutenait en outre que le jugement de première instance était insuffisamment motivé.