Le virement bancaire constitue le moyen de règlement de référence des dépenses effectuées par des collectivités locales et, plus généralement, par toute entité publique. En effet, l'exécution des dépenses publiques est soumise à un certain nombre de règles visant à garantir le bon usage des deniers publics.

Conformément aux articles L. 712-1 et L. 714-4 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer sur le fondement du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 une prime de responsabilité, calculée en appliquant au seul traitement indiciaire brut un taux individuel fixé dans la limite de 15 %, pour les agents publics qui occupent certains emplois administratifs de direction, notamment ceux de directeur général des services (DGS) des communes de plus de 2 000 habitants. La prime de responsabilité peut ainsi être attribuée tant aux fonctionnaires qu'aux agents contractuels.

En tant qu'interlocuteur privilégié de vos agents, vous êtes amenés à leur diffuser des informations fournies par la CNRACL et les accompagner dans l’utilisation, en autonomie, des outils mis à leur disposition.

Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme
Ce décret précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de meublés.

Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés »
Ce décret crée le traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » permettant notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme d'avoir accès aux données d'activité de ces hébergements transmises par les intermédiaires de location de meublés. Il définit les finalités de ce traitement, son responsable, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.

La délibération d'un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d'un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération, alors même que la vente faisant l'objet de cet accord serait assortie de conditions suspensives.

Le tribunal administratif de Dijon rejette le référé déposé par deux conseillers LFI de l'opposition municipale à Chalon-sur-Saône concernant l'article du règlement intérieur du conseil municipal sur la tenue vestimentaire et l'interdiction du "port de tout signe religieux".
En janvier 2026, une modification a été adoptée : l’ajout d’un article imposant une stricte neutralité dans la tenue vestimentaire des élus, interdisant notamment tout signe religieux ou partisan.
Obligation pour les élus de porter une tenue neutre, sans :
- signe religieux,
- signe politique ou partisan,
- logo commercial.
Objectif invoqué : garantir la neutralité de l’assemblée municipale.
En cause, l'article 7 qui stipule : "la tenue vestimentaire adoptée par les conseillers municipaux en séance doit rester neutre et s'apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à l'expression d'une quelconque opinion : est ainsi prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d'un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique".
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Le juge se base sur l’article L. 1111-13 du Code général des collectivités territoriales , entré en vigueur le 24 décembre dernier. Il est issu de la loi n° 2025-1249 visant à créer un statut d’élu local.
Par contre, pour les avocats défendant le référé. « Cette loi, qui n’a pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, n’astreint pas l’élu local à la neutralité – mais seulement au respect du principe de laïcité, qui est une notion parfaitement distincte. »

NDLR / La décision du TA de Dijon n’est pas encore mise en ligne au jour de l’édition de cet article (20/03/2026)

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A noter que pour le TA de Grenoble, il n’y a aucune obligation générale de neutralité vestimentaire pour les élus municipaux.
Selon le TA de Grenoble, « il ne résulte ni des dispositions citées au point 11, ni d’aucune autre disposition législative que le principe de neutralité religieuse s’applique aux élus locaux. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le dernier alinéa de l’article 15 du règlement intérieur relatif à la police de l’assemblée est illégal en tant qu’il interdit, de manière générale, aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion. »
Le principe de neutralité (notamment religieuse) s’impose aux agents publics, mais pas aux élus. Un conseil municipal ne peut restreindre la tenue des élus que de façon ciblée et justifiée.
TA GRENOBLE N° 2100262 du 7 juin 2024 …. Avant l’entrée en vigueur de la loi

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales affectées à ces opérations.

Alors que les équipes municipales vont être renouvelées dans les prochains jours, l'Association Valentin-Haüy (AVH) interpelle les élus sur la question de l'accessibilité des communes aux personnes atteintes d'un handicap visuel. Mise en conformité des sites municipaux, accessibilité des infrastructures, activités inclusives : une dizaine de recommandations sont formulées dans une charte.

Afin d’accompagner les collectivités dans leurs actions de prévention et de promotion de la santé au travail, de nouveaux documents sont désormais disponibles. Ces ressources ont été conçues pour sensibiliser les agents et soutenir les services des Ressources Humaines dans leurs démarches de prévention, d’information et d’accompagnement des équipes.

Lorsqu'un fonctionnaire est victime d'un tel accident, cet accident est, quelle qu'en soit la cause, présumé imputable au service s'il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

En l’espèce, l’envoi par le maire d’un courrier à un candidat avant la décision de l’assemblée délibérante, l’informant de la sélection de son offre et l’invitant à en modifier certains éléments, a été regardé comme une atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Cette irrégularité était de nature à vicier la procédure et à fragiliser la validité du contrat envisagé.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce que ne peut être autorisé, sauf s'il remplit les conditions prévues par le V de l'article L. 752-6 du code de commerce pour bénéficier d'une dérogation, un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols au sens du 9ème alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme.