L’article 186 de la loi de finances pour 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel destiné à mettre en réserve dans les comptes de l’État une part des recettes fiscales des collectivités. Les sommes prélevées en 2025 sur les douzièmes de fiscalité représentent une atténuation de produits (donc une dépense budgétaire). Elles seront reversées aux collectivités selon les modalités suivantes : 90 % reversés directement par fractions égales au cours des exercices 2026 à 2028 et 10 % venant abonder les dispositifs de péréquation. Le reversement de 90 % de la contribution étant garanti par la loi, il doit figurer en engagements hors bilan reçus.

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, à savoir les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles.

La Protection Sociale Complémentaire est un dispositif qui permet aux agents de bénéficier d’une couverture supplémentaire, destinée à couvrir les frais de santé et les risques prévoyance.

Le dernier alinéa de l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les candidats au concours interne doivent être en position d'activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national.
C'est le cas des candidats bénéficiant d'un congé pour formation professionnelle ou en position de détachement qui maintiennent le fonctionnaire en position d'activité.

Décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national

Ce décret actualise la consistance du réseau routier national, en prenant en compte les transferts de routes nationales et d'autoroutes réalisés en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace et de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Une agent d’accueil au sein d’un office public de l’habitat a fait un malaise sur son lieu de travail après que son supérieur hiérarchique lui a reproché…de faire des mots croisés sur son lieu de travail et pendant son service. Estimant que cet événement constituait un accident de service puisqu’il était intervenu au travail, elle a sollicité son imputabilité au service. Mais les juges d’appel viennent de confirmer le rejet de cette demande.

Mme A... demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique, issue de l'ordonnance du 24 novembre 2021. Elle soutient notamment qu'en ce qu'elles ne prévoient pas la prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté requise pour qu'un contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée, des périodes accomplies dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à une vacance temporaire d'emploi sur le fondement de l'article L. 332-7 du même code, ces dispositions sont contraires au principe d'égalité devant la loi.

Une enquête a été réalisée sur 19 services publics du quotidien auprès de 25 000 usagers, dont 500 en situation d'illectronisme. Dévoilés hier par le ministre de la Fonction publique, les résultats montrent une satisfaction globale de 69 % malgré des démarches qui restent trop complexes.

Les outils de réception électronique des offres doivent permettre de garantir que l'accès aux offres n'est plus possible après la date de remise des offres et que seul le pouvoir adjudicateur ou ses mandants peuvent avoir accès à l'offre après cette date. A ce titre, le candidat ne peut donc pas inclure de lien hypertexte pour accéder aux documents de son offre.

Ce texte vise à assouplir et encadrer les règles de transformation de bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, etc.) en logements, tout en fixant des garde-fous.