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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 February 16, 2022 4:44 AM
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Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et auxquels ce régime a été rendu applicable relèvent du régime forestier.
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Afin de vous aider dans vos premières décisions, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, en lien avec son réseau d’associations départementales, a le plaisir de vous adresser ce guide relatif à l’installation du conseil communautaire. Vous y retrouverez l’ensemble des informations utiles concernant la première séance du conseil communautaire.
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En mars 2026, les Français ne voteront pas seulement pour leurs maires. En effet, ces élections s’appellent officiellement élections municipales et communautaires. Une partie des conseillers municipaux qu’ils éliront siégera également au sein du conseil intercommunal auquel appartient leur commune, une instance souvent méconnue du grand public.
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En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.
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Mercredi 11 mars 2026, à quatre jours du 1er tour des élections municipales de 2026, un collectif de 55 associations a tenu au siège de l'AMF sa première conférence de presse afin de remettre en avant son initiative visant à instaurer obligatoirement - et non plus optionnellement - une délégation municipale dédiée aux droits des enfants dans chaque commune. 200 candidats aux municipales avaient déjà cosigné la charte.
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Le code de l'éducation impose à l'État de garantir la scolarisation des élèves en situation de handicap et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à leur accompagnement (article L. 112-1 et L. 112-2). La première réponse apportée aux besoins éducatifs particuliers est de nature pédagogique : les équipes enseignantes adaptent les situations d'apprentissage et mettent en place des aménagements.
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Ipsos décrit un premier tour marqué par un paradoxe entre forte abstention et intérêt élevé pour le scrutin. L’enquête relève 76 % d’intérêt dans l’ensemble de la population, avec des niveaux encore plus hauts parmi les sympathisants de gauche et du RN à 80 %, puis de la droite et du bloc central à 84 %. Elle montre aussi une décision souvent tardive du vote, puisque 9 % des électeurs ont choisi au dernier moment, 15 % dans les derniers jours et 19 % dans les dernières semaines.
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Les services de la direction générale des collectivités locales ont mis à jour les procès-verbaux pour l'élection du maire et des adjoints ainsi que le modèle du tableau des conseils municipaux. Lors du renouvellement général de mars 2020, étaient proposés 6 modèles de procès-verbaux pour l'élection du maire et des adjoints et l'ordre du tableau, dont certains étaient spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants. Les modèles ont été actualisés au vu de la loi du 21 mai 2025 (n°2025-444).
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A l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars, la DGCL, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES), a actualisé le Guide à destination des élus pour leur fournir les informations les plus complètes et à jour pour le bon exercice de leurs missions
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La sécurité, bien que compétence d’abord régalienne, s’est invitée dans la campagne pour les élections municipales des 15 et 22 mars. Les candidats d'une large partie du spectre politique rivalisent de propositions, sans toujours les chiffrer.
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hudoc
Les organisations réclamantes alléguaient que de nombreuses municipalités avaient adopté des arrêtés interdisant ou sanctionnant des comportements associés aux personnes vivant dans la précarité ou en situation de sans-abrisme, parmi lesquels la mendicité, la présence prolongée dans l’espace public, le fait de s’allonger dans certaines zones, le regroupement ainsi que d’autres activités informelles de subsistance.
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Face à un effet ciseau budgétaire qui ne faiblit pas, les collectivités engagent des transformations profondes de leur management et de leur organisation. Intelligence collective, marque employeur, mutualisation, numérique : tour d'horizon de leviers qui misent tous sur le facteur humain.
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Vieillissement de la population, transition numérique, urgence climatique, mutations du travail, évolutions géopolitiques… Ces grandes transformations de notre société vont avoir un impact direct, dans les années à venir, sur les services publics et les agents qui les font vivre au quotidien.
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La cour administrative d’appel était saisie d’un recours dirigé contre deux arrêtés disciplinaires pris à l’encontre d’un même agent, l’un prononçant une exclusion temporaire de fonctions de deux ans en qualité de sapeur-pompier professionnel, l’autre mettant fin à son engagement de sapeur-pompier volontaire. Les décisions contestées faisaient suite à des faits commis dans un centre de secours, consistant en un comportement à caractère sexuel imposé à une jeune collègue à l’issue d’une séance de sport. Le requérant soutenait notamment que les procédures disciplinaires étaient irrégulières et que les sanctions infligées étaient excessives.
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Lancé en 2018, le programme Action Cœur de Ville (ACV) concerne aujourd’hui 231 territoires, à travers des conventions signées entre l’État, l’intercommunalité et la commune du territoire concerné, très souvent également signataires d’une Opération de revitalisation de territoire (ORT). Complété en 2020 par le programme Petites Villes de Demain, le programme ACV a permis de replacer la revitalisation et le commerce des centres-villes et centres-bourgs au cœur des politiques publiques locales.
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Ce projet de loi devrait contenir une quarantaine d’articles dont la plupart ont été soumis aux Associations d’élus, dont l’APVF, le 27 février dernier. Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche plus générale du gouvernement de simplification de l’action publique locale. Elle s’appuie sur les travaux de la mission Ravignon et les remontées de terrain des préfectures et des Associations d’élus mises en lumières lors des différents Roquelaure de la Simplification.
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Le gouvernement n'envisage pas de modifier les règles de répartition financière entre communes membres d'un Sivos (syndicat intercommunal à vocation scolaire) dans le cadre d'une garde alternée, a fait savoir le ministère de l'Éducation nationale dans une réponse à une question de Jean-François Longeot publiée au Journal officiel du Sénat le 12 mars 2026.
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La Caisse d’allocations familiales annonce la tenue de la Semaine nationale de la petite enfance du 14 au 21 mars, en soulignant la mobilisation des crèches, médiathèques, assistantes maternelles et autres lieux d’accueil du jeune enfant partout en France.
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La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l'État de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne. Cette loi, qui garantit la continuité de l'accompagnement, ne modifie pas les compétences des maisons départementales des personnes handicapées, dont les décisions d'accompagnement humain ne peuvent concerner que le temps scolaire.
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cdg13
Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et certains d’entre eux paient des cotisations sociales pour l’ensemble des risques. Sont concernés les élus exerçant des mandats dans les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale (donc exclusivement les métropoles, les communautés de communes, d’agglomération et urbaines, et les syndicats de communes).
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La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) de l’AMF, intègre dans sa version de mars 2026, les nouvelles dispositions de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
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Investissement, endettement, subventions, communication… Pendant huit semaines, le Club finances a exploré les grands enjeux qui traversent les finances locales à l'occasion de la campagne des élections municipales. Si les enjeux financiers ne sont pas forcément affichés en thèmes majeurs de la campagne, ils ont irrigué toutes les propositions et tous les bilans des candidats.
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Dans un rapport extrêmement sévère, la Cour des comptes dresse le bilan de la privatisation des démarches d'immatriculation des véhicules, qui a conduit à des fraudes massives et un lourd manque à gagner pour l'État comme pour les collectivités. La Cour appelle à une « reprise en main urgente ».
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Formations Premiers secours : habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de FranceArrêté du 11 mars 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours
Cet arrêté habilite la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à assurer des formations initiales et continues dans plusieurs unités d’enseignement de secourisme, allant de la sensibilisation aux gestes qui sauvent aux formations en équipe et aux modules pédagogiques destinés aux formateurs
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Des acteurs locaux invitent les agents territoriaux-électeurs à bien se renseigner sur les parcours et le niveau de culture territoriale des candidats aux élections municipales. C'est le dernier volet de notre série consacrée à la politique RH à laquelle peuvent s'attendre les agents suite au scrutin des 15 et 22 mars.
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La demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien d'embauche est en effet illicite. En premier lieu, l'article L. 1221-6 du code du travail prévoit que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles et qu'elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Or, le lien entre le contenu d'un sac à main et le sens de l'organisation n'est ni direct ni nécessaire.
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