Des organisations syndicales ont contesté les opérations électorales organisées par vote électronique pour le renouvellement des représentants du personnel au comité social territorial d’un centre de gestion, en demandant l’annulation du rejet de leur recours administratif et l’organisation de nouvelles élections. Elles soutenaient notamment que de nombreux électeurs n’avaient pas reçu le matériel de vote ni l’information sur les modalités du scrutin, et que la présence d’une organisation syndicale à objet statutaire ciblé, composée en partie d’agents occupant des fonctions de direction, portait atteinte aux principes d’indépendance et de sincérité. Le juge d’appel a examiné les moyens d’annulation sans statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête.

L'affiliation à un régime de Sécurité sociale est une obligation légale en France. Elle vous donne droit à un numéro d'identification au registre ( NIR ), plus connu sous le nom de numéro de Sécurité sociale. Le NIR vous est attribué dès votre naissance si vous êtes né en France. Si vous êtes né à l’étranger, la démarche doit être effectuée par vous-même auprès de votre employeur ou de votre organisme de protection sociale (CPAM, CAF, mutuelle...).

Trois mesures concernent directement les agents publics :

Article 135  - Prélèvement maintenu sur les recettes du CNFPT
Article 173 - Pérennisation de la rupture conventionnelle

Article 174 - Extension du congé maternité pathologique

Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci.

Le tribunal administratif était saisi de deux requêtes dirigées contre des décisions implicites par lesquelles l’autorité administrative avait refusé de retirer de son dossier individuel un ensemble de pièces que l’agent estimait irrégulièrement conservées.

Le projet de loi de finances pour 2026, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 2 février, maintient la ponction de 45 millions d'euros sur les ressources du CNFPT malgré la mobilisation des acteurs territoriaux. Il pérennise également la rupture conventionnelle des fonctionnaires et étend le congé maternité pathologique.

n agent contractuel territorial a contesté la décision mettant fin à son contrat à durée déterminée à l’issue de plusieurs renouvellements successifs, ainsi que le refus de reconduction de la relation contractuelle. La juridiction a écarté la fin de non-recevoir tirée de l’absence de décision faisant grief, en jugeant que le courrier informant l’intéressé de la non-reconduction révélait nécessairement une décision de non-renouvellement susceptible de recours.

Décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Ce décret a pour objet de permettre aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration.

L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales.

Plusieurs mineurs se sont vus refuser par le maire d’une commune l’accès à toutes les structures municipales pour une durée de six mois à la suite d’un incident survenu à la piscine municipale. Cette interdiction était mentionnée dans un courrier qui leur a été remis à leur domicile en mains propres par des policiers municipaux. La Défenseure des droits constate que cette interdiction n’a pas été prise conformément au cadre légal applicable, en ce qu’elle n’a pas pris la forme d’un arrêté de police motivé et notifié avec précision des délais et voies de recours. Elle constate également qu’à aucun moment la parole des mineurs concernés n’a été recueillie avant que cette décision ne soit prise.

Le projet de loi de finances pour 2026, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 2 février, maintient la ponction de 45 millions d'euros sur les ressources du CNFPT malgré la mobilisation des acteurs territoriaux. Il pérennise également la rupture conventionnelle des fonctionnaires et étend le congé maternité pathologique.

Assemblée Nationale - Texte adopté provisoire

La juridiction était saisie d’un recours dirigé contre une décision d’affectation d’un agent sur un poste comportant des missions physiques, prise à l’issue de plusieurs périodes d’arrêt et d’autorisations d’absence liées à un état de santé dégradé. L’intéressé soutenait notamment que cette affectation était incompatible avec ses pathologies, qu’aucune procédure de reclassement conforme aux textes n’avait été engagée et que l’administration s’était fondée sur une appréciation erronée de son aptitude, au regard d’avis médicaux contradictoires.