L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a institué un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

À l’heure où le projet de loi constitutionnelle accordant l’autonomie à la Corse arrive en séance au Sénat (21 octobre 2026), et à la veille de l’Université d’automne de Régions et Peuples Solidaires (22-25 octobre 2026), l’Ifop publie la plus grande enquête jamais réalisée sur le régionalisme et la décentralisation en France.

L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’un lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager, un permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la délivrance du permis d’aménager.

Synthétique, ce document aborde les obligations légales, mais surtout l'intérêt de réduire les déchets des chantiers routiers et leurs émissions carbone. Il présente la méthode pour définir et mener une stratégie bas carbone dans les chantiers, et des leviers d'action.

Quatre intercommunalités du territoire La Rochelle-Aunis-Ré (82 communes, 266.600 hab.) invitent trente foyers à modifier leurs habitudes alimentaires, sans alourdir leur budget.

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
>> Cet arrêté renouvelle les modalités de transmission des données servant au bilan statistique annuel prévu par l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les personnes morales publiques et privées responsables de restaurants collectifs doivent déclarer sur la plateforme gouvernementale ma cantine, avant le 31 mars de chaque année, les informations portant sur l’année civile précédente.

Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales
>> Ce texte définit, en application de l'article L. 3333-28 de ce code, les modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délit et contravention mentionnés à l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre des contrôles de la taxe sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier, dont tout redevable défini à l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services doit s'acquitter ou, le cas échéant, toute personne mentionnée à l'article L. 421-261 de ce même code.

À la suite des messages publiés sur plusieurs sites internet et réseaux sociaux affirmant que les données personnelles de 450 000 affiliés Ircantec seraient exposées sur le Darkweb, les équipes techniques mènent des investigations.
À ce stade, les analyses internes ne démontrent aucune corrélation entre les données publiées sur le Darkweb et celles des affiliés.

L’article L. 332-23 du code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs à recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour répondre à un accroissement temporaire d’activité. La durée maximale de recrutement est de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.

Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux
>> Ce décret définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance en matière d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité pour les agents relevant du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et ceux relevant du régime général.

Les boucles énergétiques locales visent à rapprocher production et consommation, à mieux maîtriser les coûts et à valoriser les ressources du territoire, qui devient ainsi central dans le système énergétique. Au Congrès de Nancy, élus, Epl et partenaires ont croisé leurs analyses et leurs retours d’expérience sur ces nouvelles dynamiques.

Assemblée Nationale - R.M. N° 16801 - 2026-10-20

Le changement climatique amplifie les phénomènes naturels et accroît la vulnérabilité des territoires : plus de 17 millions d’habitants vivent dans des territoires concernés par le risque de débordement de cours d’eau et 1,4 million par le risque de submersion marine. 

Peut-on imposer le chaume pour couvrir une maison ? Le Conseil d’État répond oui, dans une décision du 13 juillet 2026. Il reconnaît qu’un PLU peut exiger un matériau précis pour préserver les caractéristiques architecturales d’un bâtiment d’intérêt patrimonial. Cette faculté reste strictement encadrée, et les architectes devront en tenir compte dans leurs projets.

L’article L. 512-20 du code de l’environnement permet à l’autorité préfectorale de prescrire les évaluations et les remèdes nécessaires lorsqu’un danger ou un inconvénient porte ou menace de porter atteinte aux intérêts protégés par la législation sur les installations classées.

Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet
>> Ce décret précise les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur au stade d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet prononcée par l’État. Il modifie l’article R. 411-6-2 du code de l'environnement en intégrant la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du même code.

La décision par laquelle l’autorité compétente exclut à titre de sanction un enfant de l’accueil organisé par les services périscolaires communaux doit être prise après que l’enfant concerné a été entendu conformément aux stipulations de l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Ces stipulations prévoient toutefois que l’État met en œuvre ce droit de façon compatible avec la législation nationale.
En droit français, si les décisions défavorables soumises à obligation de motivation ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, l’article L. 121-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispense l’administration de cette formalité en cas d’urgence.

Alors que les finances locales restent durablement contraintes, l’atelier pose une question : les Epl peuvent-elles donner de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités sans devenir le réceptacle de leurs risques financiers ?
Des finances locales sous tension, l’économie mixte comme levier

Présenté en séance plénière du CSFPT mercredi 21 octobre, le projet de décret visant à transposer aux attachés territoriaux la réforme de l’avancement des attachés d’administration de l’État a reçu un avis défavorable unanime de la part des syndicats et des employeurs, qui dénoncent une inégalité de traitement entre les deux versants.

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'évolution des rémunérations des agents publics, en particulier des agents de catégorie C et des agents en début de carrière, tant en matière de pouvoir d'achat que d'attractivité des métiers de la fonction publique.

L’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable et dont les dispositions sont reprises à l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique, permet de subordonner l’accès à certaines fonctions à des conditions de santé particulières, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.