En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Le code de l'éducation impose à l'État de garantir la scolarisation des élèves en situation de handicap et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à leur accompagnement (article L. 112-1 et L. 112-2). La première réponse apportée aux besoins éducatifs particuliers est de nature pédagogique : les équipes enseignantes adaptent les situations d'apprentissage et mettent en place des aménagements.

Les services de la direction générale des collectivités locales ont mis à jour les procès-verbaux pour l'élection du maire et des adjoints ainsi que le modèle du tableau des conseils municipaux. Lors du renouvellement général de mars 2020, étaient proposés 6 modèles de procès-verbaux pour l'élection du maire et des adjoints et l'ordre du tableau, dont certains étaient spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants. Les modèles ont été actualisés au vu de la loi du 21 mai 2025 (n°2025-444).

Les organisations réclamantes alléguaient que de nombreuses municipalités avaient adopté des arrêtés interdisant ou sanctionnant des comportements associés aux personnes vivant dans la précarité ou en situation de sans-abrisme, parmi lesquels la mendicité, la présence prolongée dans l’espace public, le fait de s’allonger dans certaines zones, le regroupement ainsi que d’autres activités informelles de subsistance.

La cour administrative d’appel était saisie d’un recours dirigé contre deux arrêtés disciplinaires pris à l’encontre d’un même agent, l’un prononçant une exclusion temporaire de fonctions de deux ans en qualité de sapeur-pompier professionnel, l’autre mettant fin à son engagement de sapeur-pompier volontaire. Les décisions contestées faisaient suite à des faits commis dans un centre de secours, consistant en un comportement à caractère sexuel imposé à une jeune collègue à l’issue d’une séance de sport. Le requérant soutenait notamment que les procédures disciplinaires étaient irrégulières et que les sanctions infligées étaient excessives.

Lancé en 2018, le programme Action Cœur de Ville (ACV) concerne aujourd’hui 231 territoires, à travers des conventions signées entre l’État, l’intercommunalité et la commune du territoire concerné, très souvent également signataires d’une Opération de revitalisation de territoire (ORT). Complété en 2020 par le programme Petites Villes de Demain, le programme ACV a permis de replacer la revitalisation et le commerce des centres-villes et centres-bourgs au cœur des politiques publiques locales.

Le gouvernement n'envisage pas de modifier les règles de répartition financière entre communes membres d'un Sivos (syndicat intercommunal à vocation scolaire) dans le cadre d'une garde alternée, a fait savoir le ministère de l'Éducation nationale dans une réponse à une question de Jean-François Longeot publiée au Journal officiel du Sénat le 12 mars 2026.

La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l'État de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne. Cette loi, qui garantit la continuité de l'accompagnement, ne modifie pas les compétences des maisons départementales des personnes handicapées, dont les décisions d'accompagnement humain ne peuvent concerner que le temps scolaire.

Arrêté du 11 mars 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours

Cet arrêté habilite la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à assurer des formations initiales et continues dans plusieurs unités d’enseignement de secourisme, allant de la sensibilisation aux gestes qui sauvent aux formations en équipe et aux modules pédagogiques destinés aux formateurs

La demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien d'embauche est en effet illicite. En premier lieu, l'article L. 1221-6 du code du travail prévoit que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles et qu'elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Or, le lien entre le contenu d'un sac à main et le sens de l'organisation n'est ni direct ni nécessaire.