Dans un rapport présenté le 20 mars, la commission des affaires sociales du Sénat dénonce la faiblesse des contrôles des crèches, trop rares, mal coordonnés et peu axés sur la qualité d’accueil. Elle appelle à leur renforcement et à un meilleur pilotage national et départemental.

Quels sont les garde-fous envisagés par le Gouvernement pour se prémunir d'un risque d'exclusion des publics et ainsi éviter tout risque de précarisation les concernant ?

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi reconnaît et réaffirme les missions des missions locales. L'article L. 5314-2 du code du travail dispose ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale.

La complexité de la commande publique peut dissuader les TPE/PME de se porter candidates. Pourtant, outre les textes liés à la simplification, de nombreux outils existent.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage (...) peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles (...), dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie.

Le requérant a été victime d’une chute alors qu’il circulait à bicyclette. Il a dû être opéré suite à une fracture du col du fémur gauche pour une mise en place d’une prothèse totale de hanche gauche. Parallèlement, une main courante a été déposée auprès des services de la police municipale pour blessures sur la voie publique.

Le Sénat a adopté, à l’unanimité ce mercredi 19 mars, une proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques.

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Heures supplémentaires, cure thermale, congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) : découvrez les sujets de la semaine.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ".

Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Ce décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication.
Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2025.

La ministre de l’Autonomie, Charlotte Parmentier-Lecoq, a lancé la visite de douze maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en vue de trouver des « solutions » à leurs délais d'attente et autres dysfonctionnements.

Si le président d'une communauté de communes est compétent pour prendre les décisions relatives à l'organisation interne des services en sa qualité de chef des services et, en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale qui lui sont, sauf opposition, automatiquement transférés par les maires des communes membres, pour fixer les règles relatives à la présentation et aux conditions de remise des déchets, il appartient au conseil communautaire de régler par ses délibérations les affaires de l'établissement public et, en particulier, de prendre les mesures d'organisation du service public affectant la consistance du service offert aux usagers et relatives aux modalités de sa délivrance, en particulier concernant le choix du mode de collecte et la fréquence des collectes.

Le juge rappelle que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant.

LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Ce texte vise à répondre aux difficultés du monde agricole en affirmant la souveraineté alimentaire comme objectif central des politiques publiques. Il reconnaît l’agriculture et la pêche comme d’intérêt général majeur et éléments essentiels de l’économie nationale.

Les maladies transmises par les moustiques constituent une préoccupation majeure en matière de santé publique, notamment dans un contexte marqué par le changement climatique, l'urbanisation et la mondialisation des échanges. La prévention repose principalement sur la limitation de la reproduction des moustiques, notamment grâce à la détection et à l'élimination de tous les récipients susceptibles de contenir de l'eau stagnante, qu'ils soient de petite ou de grande taille.

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L’article 1er du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public définit la notion d’employeur comme un département ministériel, une collectivité territoriale, un établissement public (quel que soit son statut juridique), une autorité administrative indépendante, toute autre personne morale de droit public ou toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été déclarée admissible le 2 juin 2021 à l'examen professionnel d'attaché territorial principal au titre de la session 2021, Mme B... s'est présentée à l'épreuve d'admission. Le 9 juillet 2021, le jury a fixé la liste des candidats déclarés admis. Mme B... n'a pas été déclarée admise, obtenant une note de 9,75/20 alors que le seuil d'admission était fixé à 10/20. Il ressort du procès-verbal de la délibération du jury d'admissibilité de l'examen professionnel du 2 juin 2021 que le jury a décidé, en vertu du principe de péréquation, de retirer un point aux copies corrigées par le binôme de correcteurs dont relevait l'intéressée ce qui a eu pour effet de faire passer la note finale de la requérante sous le seuil d'admission.

LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
Ce texte propose de prolonger jusqu'au 31 août 2028 l'expérimentation du concours externe spécial, dit concours "Talents", pour l’accès à certaines écoles de service public. Cette expérimentation, mise en place par une ordonnance du 3 mars 2021, a pris fin le 31 décembre 2024.