Après notre article sur l’inquiétude des collectivités à propos du projet de loi de simplification des normes les concernant, visant notamment à encadrer la crémation des restes exhumés, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a souhaité répondre.

Le plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il précise, lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.

Lorsqu'une commune décide d'exploiter directement un service public industriel et commercial, tel un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie, elle constitue pour cela une régie en charge du service (article L. 1412-1 du CGCT). La régie constitue donc l'un des modes d'exploitation d'une licence de débit de boissons par une commune.

Une commune a reproché, devant le Conseil constitutionnel, aux dispositions fixant les conditions dans lesquelles sont compensées les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, dans le cadre du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, d’instituer une différence de traitement injustifiée entre communes.

Toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, sont impactées par le trafic de drogue, selon la commission d’enquête du Sénat de 2024. Si la lutte contre le narcotrafic relève de l’État, les maires sont devenus un maillon essentiel du continuum de sécurité. En renforçant leur présence et en verbalisant à tout-va les dealers et les consommateurs, les policiers municipaux parviennent à nuire aux réseaux.

L’article L. 161-25 du code forestier permet à l’autorité administrative compétente de proposer une transaction sur la poursuite d’infractions forestières tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. La transaction acceptée par l’auteur de l’infraction doit être homologuée par le procureur de la République.

Arrêté du 26 octobre 2026 fixant le nombre de postes ouverts au concours interne pour l'accès au cadre d'emplois des colonels de sapeurs-pompiers professionnels (session 2027)
>> Le nombre de postes ouverts au concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, session 2027, est de 18.
Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels session 2027, restent inchangées.

Alors que la loi instaurant des contrats à adhésion obligatoire et financés pour moitié par les employeurs a été votée en décembre 2025, les agents territoriaux demeurent dans le flou sur les modalités de cette réforme, selon la 17e édition du baromètre Gazette - MNT sur le bien-être au travail.

En caserne, la majorité des accidents surviennent dans de bonnes conditions de pratique L’activité physique conditionne l’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers. Elle est d’ailleurs intégrée au temps de travail au même titre que le temps de manœuvre.

Le juge apprécie si les conditions de travail sont directement à l’origine de la maladie, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent. Lorsque l’employeur invoque une attitude systématique d’opposition aux supérieurs hiérarchiques, le juge doit rechercher si ce comportement est établi et s’il constitue la cause déterminante de la dégradation des conditions d’exercice professionnel.

Décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 relatif à l'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour les élections professionnelles dans la fonction publique
>> Ce décret permet l'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour la participation aux élections professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le paragraphe III de l’article L. 511-1 du code des assurances prévoit que, pour l’activité d’intermédiation, l’employeur ou le mandant est civilement responsable, dans les conditions de l’article 1242 du code civil, des dommages causés par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité. Ces derniers sont considérés comme des préposés pour l’application de ces dispositions, nonobstant toute convention contraire. L’article R. 511-2 du code des assurances permet l’exercice de l’activité d’intermédiation par un courtier d’assurances.

Comment combiner éclairage public et revêtements pour avoir le juste éclairage de la voirie ? Le guide "Les revêtements. Un levier pour optimiser l'éclairage public" propose une démarche scientifique et opérationnelle permettant de mieux articuler la conception des revêtements de chaussée et celle des installations d'éclairage public. 

Plus d’un tiers des élèves de CE2, CM1 et CM2 ont déclaré avoir subi au moins une forme de violence sexuelle à l’école au cours de l’année scolaire 2024-2025. Une proportion qui atteint 42 % chez les CE2, selon l’« enquête nationale de climat scolaire et de victimation » menée par l’éducation nationale auprès des élèves de CE2, CM1 et CM2, et publiée mardi 27 octobre.

Le 6° de l’article L. 231 du code électoral interdit aux entrepreneurs de services municipaux d’être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins de six mois.

En pleine période de préparation budgétaire et avec un projet de loi de finances qui pourrait coûter cher aux collectivités, les DGS oscillent entre pessimisme et prudence. Pour maintenir un niveau de services publics satisfaisant, ils devront plus que jamais établir des priorités.

Arrêté du 26 octobre 2026 portant ouverture de l'examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2027)
>> Un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnel est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2027.
Le nombre de postes ouverts pour cet examen est de 6.

Dans une récente décision, le tribunal administratif de Toulouse a jugé légale une note de service interdisant l’utilisation, par des agents publics, de leur téléphone portable. Ce faisant, ils ont validé la sanction infligée à une agente contrevenante.

Les nouveaux bénéficiaires potentiels de l'aide de 100 euros aux travailleurs grands rouleurs affectés par la flambée des prix du carburant peuvent effectuer leur demande à partir de ce 27 octobre pour la période d'octobre à décembre 2026.

L'école, lieu d'apprentissage et d'épanouissement, a vocation à être accessible à tous. Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, les équipes pédagogiques mettent en œuvre les adaptations nécessaires.
Lorsque celles-ci ne suffisent pas, la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) peut notifier une aide humaine en complément des aménagements pédagogiques. 

Pour les demandes de départ anticipé à la retraite du fonctionnaire invalide ou de son conjoint invalide, un rapport médical établi par un médecin agréé est obligatoire. Afin de faciliter la constitution des dossiers et leur traitement par la CNRACL, des modèles de rapports médicaux sont mis à votre disposition.

Le Gouvernement partage la nécessité de revoir ces indices plus régulièrement en période de crise, afin que les contrats s'adaptent aux variations de prix subis par les consommateurs. S'agissant des indices de prix du Comité National Routier utilisés dans les contrats de transport, le CNR a mis en place une mesure exceptionnelle de publication des indices par quinzaine et non plus à la maille mensuelle, comme c'était le cas avant la crise.