Arrêté du 17 décembre 2024 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2025)

Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT ( www.cnfpt.fr), du lundi 10 février au vendredi 14 mars 2025, à minuit

En raison d'une actualité juridique réduite, il n'y aura pas de parution de la veille du CDG13 aujourd'hui.

Merci et bonne journée.

Lorsqu'au nombre des attributions du mandataire désigné par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues par les articles 3 et suivants de la loi du 12 juillet 1985 figure la gestion du contrat de travaux, le représentant légal du maître d'ouvrage délégué ou la personne physique désignée par celui-ci pour le représenter dans l'exécution du marché doit, pour l'application des stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés publics, et sauf clause contraire du contrat, être regardé comme la personne responsable du marché.

Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26/11/2024, 23BX00351, Inédit au recueil Lebon

Dès lors qu'une commune décide de doter le service de police municipale d'un véhicule de service, elle doit se conformer à la réglementation relative à la signalisation des véhicules des agents de police municipale et ne peut, en conséquence, permettre un usage mutualisé de ce véhicule.

Suppression du caractère obligatoire et mise à jour de la référence de diverses normes, dans le but de simplifier la réglementation

Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : JUSC2430543D

Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : JUSC2434412A

Candidat devenu maire, refusant le permis de construire d’un bâtiment auquel il était opposé - Détournement de pouvoir notamment par absence de respect du code de l’urbanisme
En l'espèce, la requérante produit un message publié sur les réseaux sociaux le 23 février 2020 par le futur maire de la commune, alors candidat aux élections municipales, remettant en cause l'opportunité du projet de création d'une maison de santé par la société.
Il y indique que la santé publique mérite l'intervention de la force publique, qu'il souhaite que la commune souhaite procéder à l'achat du terrain pour y promouvoir une maison communale de santé adossée à un projet de logements et de locaux commerciaux, et que la maison communale de santé sera pilotée dans le cadre de la constitution d'une communauté territoriale de professionnels de santé.
Eu égard à ce message et au motif mentionné dans la décision de refus de permis de construire, celle-ci a été prise pour un motif étranger au droit de l'urbanisme et est ainsi, entaché d'un détournement de pouvoir.
Il résulte de tout ce qui précède que la société est fondée à demander l'annulation des décisions contestées.

L'article L. 351-1 du code de l'éducation dispose que les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.

Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d'habitation qu'elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
Ce décret aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial en application de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d'information statistique (BIS) n° 191 sur l'intégration fiscale des intercommunalités L'intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes a progressé entre 2018 et 2024.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité en charge de l'ouvrage public, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un cas de force majeure.