Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Titre de séjour, détachement : découvrez les sujets de la semaine.

Ce texte analyse les effets des réformes récentes, notamment la loi NOTRe, sur l'équilibre des compétences entre les communes et les intercommunalités. Il met en lumière un transfert de pouvoirs qui affaiblit l'autonomie des municipalités et complexifie la gestion locale.

L'administration détermine librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qui sont définis dans le cahier des charges et rendus publics.
Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

La commission des affaires économiques du Sénat, qui s'apprête à examiner la proposition de loi pour une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, a auditionné le 29 janvier le ministre de l'aménagement du territoire François Rebsamen, resté pour le moment plutôt discret quant à ses positions sur l'avenir du zéro artificialisation nette.

Alors que le Beauvau de la sécurité civile vient de reprendre ses travaux, le président du conseil départemental de la Gironde et président du service départemental d'incendie et de secours (Sdis), Jean-Luc Gleyze, souhaite que la parole du terrain soit entendue. Il plaide aussi pour revoir le mode de financement des Sdis.

Depuis fin 2022, la gestion des taxes d’urbanisme pour les nouvelles autorisations a été transférée du Ministère de la Transition Écologique (MTE) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce changement s'accompagne d'une modernisation des procédures, désormais largement dématérialisées, et d’une modification du calendrier de collecte : les taxes sont désormais dues à l’achèvement des travaux, et non plus à la délivrance de l’autorisation.

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure dévoile son enquête sur l’insécurité et la délinquance de 2024, chiffrée par les données des commissariats de polices et de gendarmerie. Globalement en état de stabilisation après plusieurs années de croissance continue, les chiffres des 18 crimes et délits retenus enregistrent des évolutions contrastées.

Les responsables de traitement qui utilisent des bases de données librement mises à disposition sur Internet ou fournies par un tiers doivent vérifier que leur constitution ou leur partage n’est pas manifestement illicite.

Aux termes de l'article 1 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 : " Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, ainsi qu'aux personnels relevant du droit public de ses établissements publics industriels et commerciaux. ". En outre, aux termes de l'article 14 du même décret : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () " Troisième groupe : " - la rétrogradation ; " - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. () " L'exclusion temporaire de fonctions qui est privative de toute rémunération peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.

Si une personne publique a toujours la faculté de renoncer pour un motif d'intérêt général à ce qu'elle a promis, sa responsabilité peut être engagée si son comportement a légitimement conduit le destinataire de la promesse à prendre des décisions qu'il n'aurait pas prises sans elle. La promesse doit être suffisamment ferme et précise pour avoir engagé celui qui l'a reçue à effectuer des prestations.

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler le marché public tendant à la conception et la réalisation de la statue de Jeanne d’Arc destinée à reposer à proximité de l’église Sainte Jeanne d’Arc à Nice dans le cadre du projet d’aménagement de surface accompagnant la construction du parc de stationnement « Jeanne d’Arc ».

Le Conseil économique social et environnemental (Cese) organisait le 28 janvier une table ronde autour de la mixité sociale à l’école. Les anciens ministres Najat Vallaud-Belkacem et Jean-Michel Blanquer, ainsi que le sociologue Youssef Souidi, y étaient invités. Des élus locaux ont aussi témoigné des enjeux liés à l’installation d’observatoires locaux, du rôle du périscolaire et du financement d’établissements privés.

Avec l'engagement de la responsabilité de son gouvernement en ayant recours à l'article 49.3 de la Constitution, ce lundi 3 février, François Bayrou espère doter la France d'une loi de finances pour 2025 en bonne et due forme. Une heure plus tard, le 49.3 était utilisé sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Le 3 février 2025, le Premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement en application de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Une motion de censure a été déposée peu après par 91 députés des groupes La France insoumise (LFI), Écologiste et social et Gauche Démocrate et Républicaine (GDR).

Chaque mois, notre enquête internationale What Worries the World fait le point sur les préoccupations des citoyens de 29 pays, en s'appuyant sur plus de 10 ans d'historique pour replacer les derniers résultats dans leur contexte. Décembre 2024 s’est terminé sur un record de pessimisme avec 90% de Français estimant que le pays va dans la mauvaise direction et que la situation économique est mauvaise. On ne peut pas dire que 2025 commence en fanfare avec une petite baisse de 2 points à 88% pour la première idée mais le même score pour la seconde.

En déposant des prospectus vantant son activité parallèle et tarifée de magnétiseur, une policière municipale a commis une faute justifiant la sanction prise à son encontre. Tel est le sens d'un jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille.

Alors que l’intelligence artificielle (IA) s’intègre de plus en plus dans les opérations des entreprises, le besoin de mesures robustes en matière de confidentialité des données n’a jamais été aussi pressant. Dans cette optique, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a récemment publié son premier avis unifié sur l’utilisation des données personnelles dans l’IA, soulignant la complexité de l’équilibre entre l’innovation et les pratiques éthiques en matière de données.

D'une part, il résulte des articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-5 du code général de la fonction publique (CGFP), que la collectivité publique doit accorder une protection à ceux de ses agents qui font l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions. D'autre part, il résulte des articles L. 131-1, L. 131-9 à L. 131-16, L. 131-21 et L. 142-1-12 du code des juridictions financières (CJF), que les amendes infligées par la Cour des comptes n'ont pas le caractère d'une sanction pénale. La protection fonctionnelle instituée par l'article L. 134-4 du CGFP ne saurait, dès lors, être accordée à un agent faisant l'objet d'une procédure devant la chambre du contentieux de la Cour des Comptes sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du CJF.