La réforme de l'instruction en famille (IEF) arrive à son épilogue. Introduite par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, elle a fait passer l'IEF d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. La loi avait fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel (lire notre article du 30 août). Avec le référé du Conseil d'État du 16 mai 2022, ce sont les décrets d'application qui étaient sur la sellette. La Haute Juridiction a validé tous les points litigieux, à l'exception d'un seul : le délai dans lequel une décision de refus d'IEF peut être contestée.