Arrêté du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d’urgence, d’ordonner des mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Les mesures demandées ne doivent toutefois pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative.

Alors que le chèque ne représente plus que 4,5 % des transactions auprès du Trésor public, contre 37 % en 2000, la DGFiP a engagé la fin progressive de ce mode de paiement pour le recouvrement des recettes publiques. Un mouvement qui suscite quelques inquiétudes chez les élus locaux.

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit les conditions de reconnaissance des maladies imputables au service des fonctionnaires. Le dispositif est entré en vigueur pour la fonction publique de l’État le 24 février 2019, avec les dispositions réglementaires nécessaires à son application.

Comment combiner éclairage public et revêtements pour avoir le juste éclairage de la voirie ? Le guide "Les revêtements. Un levier pour optimiser l'éclairage public" propose une démarche scientifique et opérationnelle permettant de mieux articuler la conception des revêtements de chaussée et celle des installations d'éclairage public. 

Plus d’un tiers des élèves de CE2, CM1 et CM2 ont déclaré avoir subi au moins une forme de violence sexuelle à l’école au cours de l’année scolaire 2024-2025. Une proportion qui atteint 42 % chez les CE2, selon l’« enquête nationale de climat scolaire et de victimation » menée par l’éducation nationale auprès des élèves de CE2, CM1 et CM2, et publiée mardi 27 octobre.

Le 6° de l’article L. 231 du code électoral interdit aux entrepreneurs de services municipaux d’être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins de six mois.

Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État, des militaires et des ouvriers de l'État fait suite à un engagement du Gouvernement pris dans le cadre de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État. En effet, par cet accord, le Gouvernement entend améliorer la protection sociale de ses agents, concernant le risque « décès » notamment.

L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique impose aux agents publics d’exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Selon l’article L. 530-1, toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire. Le blâme appartient au premier groupe des sanctions prévu par l’article L. 533-1.

Après notre article sur l’inquiétude des collectivités à propos du projet de loi de simplification des normes les concernant, visant notamment à encadrer la crémation des restes exhumés, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a souhaité répondre.

Le plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il précise, lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.

Lorsqu'une commune décide d'exploiter directement un service public industriel et commercial, tel un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie, elle constitue pour cela une régie en charge du service (article L. 1412-1 du CGCT). La régie constitue donc l'un des modes d'exploitation d'une licence de débit de boissons par une commune.