La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage.

Décret du 29 juin 2026 complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

L'article 2 du décret du 15 juin 2026 susvisé est complété comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté :
« - projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ».

Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire

Ce décret modifie l'article D. 1413-58 du code de la santé publique pour inclure les cas de maladies à signalement obligatoire dans le périmètre des évènements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Il est précisé que le ministère chargé de la santé est responsable du portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.
Publics concernés : professionnels de santé, professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, patient, ou toute autre personne ou professionnel souhaitant déclarer un événement sanitaire indésirable ou signaler un cas de maladie à signalement obligatoire sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables, agences nationales de sécurité sanitaire, agences régionales de santé, ainsi que toute structure ayant pour mission, dans le cadre de la mise en œuvre d'un système de vigilance, de veille ou de surveillance, de recueillir une telle déclaration.
JORF n°0151 du 30 juin 2026 - NOR : SFHL2608063D

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables

JORF n°0151 du 30 juin 2026 - NOR : SFHP2609259A

L'agrément d'un agent de police municipale est subordonné au maintien des garanties d'honorabilité exigées par le code de la sécurité intérieure. Cette honorabilité s'apprécie notamment au regard de la confiance que l'agent inspire, de sa fiabilité, de son crédit et de son aptitude à exercer ses fonctions avec intégrité, impartialité, loyauté et maîtrise de soi. Lorsque ces garanties disparaissent, le préfet peut légalement retirer l'agrément. Cette mesure ne revêt pas le caractère d'une sanction, mais constitue la conséquence de la perte d'une condition nécessaire à l'exercice des fonctions.

Arrêté du 8 juin 2026 relatif aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles

Cet arrêté fixe les exigences applicables aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles, notamment lorsqu’ils équipent des installations fixes ou mobiles utilisées par des professionnels, des gestionnaires de flottes ou mises à disposition du public dans des lieux ouverts au public.

Décret n° 2026-557 du 29 juin 2026 relatif aux comités de bassin

Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la composition des comités de bassin, afin de tenir compte notamment des évolutions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ainsi que d'adapter cette composition aux nouveaux enjeux de représentation et d'assiduité de leurs membres.

Lorsqu'un candidat évincé sollicite la réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier s'il était dépourvu de toute chance d'obtenir le contrat. À défaut, il peut prétendre au remboursement de ses frais de présentation de l'offre ou, s'il disposait de chances sérieuses d'emporter le marché, à l'indemnisation de son manque à gagner.

Le rapport sénatorial L'immobilier de la gendarmerie nationale fait le constat de la vétusté des casernes de gendarmerie et témoigne de l'attention de la représentation nationale pour ce sujet. Le redressement des crédits immobiliers du programme 152 est engagé depuis la LFI 2025. Cet effort doit désormais se pérenniser, car l'immobilier est par nature un domaine qui s'inscrit sur le temps long et requiert des investissements tant en phase de construction que d'exploitation.

Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

La collectivité publique est tenue d'assurer la protection de ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes à l'occasion de leurs fonctions. Cette obligation vise à faire cesser les attaques, à réparer les préjudices subis et, le cas échéant, à assister l'agent dans les procédures judiciaires engagées. Toutefois, le bénéfice de cette protection est subordonné à l'existence d'un lien entre les faits invoqués et l'exercice des fonctions de l'agent ou sa qualité d'agent public.