Veille juridique du CDG13
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Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives

Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis la Convention citoyenne pour le climat, les collectivités se sont également emparées de ce nouvel outil de démocratie participative. L'encadrement juridique assez souple posé par le Conseil d’Etat à l’égard de l’ensemble des consultations facultatives s’applique également aux conventions citoyennes. Explications avec Yvon Goutal, avocat.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Permis de conduire : l'obligation de passer une visite médicale finalement écartée

Les eurodéputés ont adopté hier le rapport sur la directive Permis de conduire. La proposition visant à instaurer une obligation de passer une visite médicale pour voir son permis renouvelé a été rejetée.
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Intégrer les usagers et les agents à la conception des bâtiments publics : découvrez le guide de la DITP pour passer à l'action !

Intégrer les usagers et les agents à la conception des bâtiments publics : découvrez le guide de la DITP pour passer à l'action ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Impact environnemental, maîtrise des coûts d’exploitation, re-densification... La conception des bâtiments publics est un exercice de plus en plus contraint et stratégique. Pour inscrire l’aménagement du territoire dans une trajectoire de garantie de qualité de services publics, de qualité de vie au travail des agents et de transition écologique, la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) dévoile un guide qui présente des solutions concrètes et des conseils pratiques illustrés par de nombreux témoignages, notamment ceux du Centre Pompidou de Paris, de l’EHPAD d’Aix-les-Bains, du Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, du département du Val d’Oise ou encore des CROUS.

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Economie circulaire : l’obligation de réemploi clarifiée dans un nouveau décret

Economie circulaire : l’obligation de réemploi clarifiée dans un nouveau décret | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation est clarifiée par un nouveau décret du 21 février. Les acteurs concernés saluent un dispositif plus lisible, des objectifs échelonnés dans le temps, et la possibilité de valoriser le don. Reste l’épineuse question de sa mise en œuvre.

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Composition de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP)

Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire économique de la commande publique. Cet arrêté modifie la composition de l'Observatoire économique de la commande publique par l'ajout de représentant de fédérations professionnelles.

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Un fonds de commerce ne peut s’implanter sur le domaine public naturel, même après artificialisation

Aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve d'une clientèle propre ". L'article L. 2124-33 du même code, dispose : " Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce (...) peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds ". Enfin, aux termes de l'article L. 2124-35 du même code : " La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel ".

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Les sénateurs ouvrent la voie à la création d'un « véritable » statut de l'élu local

Les sénateurs ouvrent la voie à la création d'un « véritable » statut de l'élu local | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La chambre haute a profité de l'examen de son texte, en commission, pour rendre plus simple le remplacement d'un maire absent pour raisons médicales. Une meilleure indemnisation des élus est également prévue, tout comme des mesures facilitant la conciliation avec la vie professionnelle et personnelle.
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Congé maternité des maires : le gouvernement veut faire évoluer la loi

Congé maternité des maires : le gouvernement veut faire évoluer la loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La maire de Poitiers, Léonore Moncond’huy, a interpellé récemment l’AMF et la ministre Dominique Faure sur les conditions de son départ en congé maternité, comme Maire info le relatait le 22 février dernier. La maire faisait plusieurs constats : tout d'abord, celui d’une perte de revenus importante, du fait de l’impossibilité de percevoir ses indemnités de fonction pendant son congé maternité, et du fait qu’elle est maire à plein temps, sans autre activité professionnelle. Son revenu, pendant cette période, sera donc strictement réduit aux indemnités journalières de l’Assurance maladie.

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Électricité : les députés votent l'extension des tarifs réglementés aux TPE et petites communes

L’Assemblée nationale a adopté ce 29 février, à l’unanimité, en troisième lecture la proposition de loi portée par le député socialiste Philippe Brun "visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démantèlement", dont l’examen a débuté il y plus d’un an, et qui a déjà été votée par deux fois par chacune des deux chambres, contre l’avis du gouvernement.

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Financer le service public de gestion des déchets : les propositions d’Intercommunalité de France

La tendance à une hausse croissante du coût du service public de gestion des déchets (SPGD) amène à questionner son financement et ses évolutions. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) relèvent de la compétence exclusive des intercommunalités dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD). En amont de la gestion des déchets, les entreprises peuvent limiter la production de déchets par l’éco-conception. Les consommateurs ont également une responsabilité dans le cadre de la prévention (non-déchet), de la réutilisation et du réemploi. 

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Répartition de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les communes dotées de centrales photovoltaïques

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables implique davantage les collectivités territoriales dans le développement de projets d'énergie renouvelable. Elle prévoit principalement deux modalités de partage territorial de la valeur des énergies renouvelables : d'une part, l'investissement direct dans les projets d'énergie renouvelable et, d'autre part, le financement de projets en faveur de la transition énergétique et de la protection de la biodiversité par les porteurs de projet.

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Les maires ruraux face à l'augmentation "préoccupante" des narcotrafics

Les maires ruraux face à l'augmentation "préoccupante" des narcotrafics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis quelques mois, les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur le narcotrafic ont montré que le phénomène, qui connaît une augmentation préoccupante, n'est plus réservé aux grandes villes. Auditionnés le 29 février, les maires ruraux ont exposé la situation chez eux. 

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Assistance des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite

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Le 10 janvier 2024, SNCF Gares et Connexions a ouvert la plateforme unique de réservation de l’assistance aux voyageurs en situation de handicap et à mobilité réduite appelée Assist’enGare.

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Les conditions d'accès à la police municipale pour les gendarmes retraités seront-elles assouplies ?

Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d’une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale.

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Aide à l’action des collectivités territoriales en faveur de la qualité de l’air (AACT-AIR)

Aide à l’action des collectivités territoriales en faveur de la qualité de l’air (AACT-AIR) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'appel à projets AACT-AIR est ouvert à toute collectivité territoriale souhaitant réaliser une étude pour agir sur la qualité de l’air extérieur ou intérieur. Attention, l’ADEME ne soutient pas les études obligées par des réglementations (PCAET (Plan climat-air-énergie territorial), constitution d’une ZFE pour les territoires obligés, etc.).

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Décret tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.

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Comment justifier l'adoption d'un second décompte général et définitif ?

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

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Financement du "zéro artificialisation nette" - La commission des finances du Sénat lance des travaux

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé des objectifs de réduction progressive de l’artificialisation des sols ("Zéro artificialisation nette" ou ZAN). La mise en œuvre de ces objectifs a fait l’objet de nombreux débats et les difficultés rencontrées ont conduit, sous l’impulsion du Sénat, à une adaptation des règles avec la loi du 20 juillet 2023. Parallèlement, malgré les engagements pris par le Gouvernement et la demande de nombreux parlementaires, les règles ainsi fixées n’ont pas été assorties des outils financiers indispensables à leur mise en application.

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Pour faire les écoles de demain : rénover ou construire autrement

Pour faire les écoles de demain : rénover ou construire autrement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Parce que les établissements scolaires représentent un fort enjeu tant au niveau du bien-être des plus jeunes qu’à celui de la décarbonation du parc tertiaire, le Cerema leur a consacré une publication. Un dossier que nous découvrons avec Noémie Simand, chargée de projets Usage du Bâtiment au Cerema qui a été réalisée et publiée par notre partenaire Construction 21 suite à la publication du Dossier "Ecoles de demain. Rénover ou construire autrement".

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Des outils sur l’UE en renfort des élus locaux pour la sensibilisation aux élections européenne 2024 !

Des outils sur l’UE en renfort des élus locaux pour la sensibilisation aux élections européenne 2024 ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élus locaux jouent un rôle crucial dans la sensibilisation pour les élections européennes. En tant que premiers représentants des citoyens, c’est très souvent vers vous qu’ils se tourneront pour trouver des réponses à leurs questions. Ces questions peuvent être très larges, sur le fonctionnement de l’Union européenne et ces questions pourront parfois être plus techniques de la part d’un public exigeant. 

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Digitalisation des finances : la DGFiP ouvre le chantier de l’intelligence artificielle (3)

Digitalisation des finances : la DGFiP ouvre le chantier de l’intelligence artificielle (3) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DGFiP poursuit sa stratégie pour un parcours usager totalement dématérialisé s’appuyant sur des échanges renforcés avec les collectivités. Sébastien Rabineau, chef de la mission donnée et numérisation des échanges (DNE) au service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques (GPLABE) de la DGFiP, liste les axes des réformes en cours. Troisième et dernier volet d'une enquête sur la digitalisation des finances dans les collectivités.

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La révision à mi-mandat du budget pluriannuel de l’UE validée

Le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté ce 28 février les trois règlements relatifs à la révision du cadre financier pluriannuel 2021-27 – une première. L’accord avait été scellé par les Vingt-Sept lors du Conseil européen du 1er février (voir notre article du 2 février). 

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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels , entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a permis d'asseoir les impôts fonciers des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution.

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Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2024

L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI , est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

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Services publics dans les territoires ruraux : l'accès aux services de santé polarise les débats

Services publics dans les territoires ruraux : l'accès aux services de santé polarise les débats | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment faire mieux avec moins ? Alors que le gouvernement vient de publier son décret annulant 10 milliards d'euros de crédits dans le budget de l'État pour 2024, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure répondait aux questions des députés concernant l'accès aux services publics dans les territoires ruraux, dans le cadre d'un débat organisé à l'Assemblée nationale mardi 27 février 2024. Parmi les inquiétudes, celles relatives à l'accès à la santé et à la fibre ainsi que les fermetures de classes dominent. 

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Usage de pièges photographiques et de caméras de chasse pour la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les infractions du quotidien, dont le dépôt sauvage d'ordures qui est pénalement réprimé par quatre contraventions inscrites dans le code pénal et un délit prévu dans le code de l'environnement. Afin de faciliter l'identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été récemment adaptées.

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