En 2025, l’AFA a poursuivi ses actions de contrôle et d’accompagnement des acteurs publics :
- 18 nouveaux contrôles en 2025, soit 119 depuis 2018 ;
- 107 actions de sensibilisation.

En application des articles L. 530-1, L. 121-1, L. 121-10 et L. 532-2 du code général de la fonction publique, applicables également aux agents contractuels, tout manquement aux obligations de dignité, d'intégrité, de probité ou d'obéissance hiérarchique est susceptible de justifier une sanction disciplinaire.

L’article L. 514-1 du code général de la fonction publique (CGFP) définit la disponibilité comme la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire doit pouvoir consulter l'intégralité de son dossier individuel et les pièces utiles à sa défense.

Décret n° 2026-618 du 10 juillet 2026 reconduisant en 2027 le concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
>> Ce décret prévoit la prolongation de l'expérimentation, pour une durée d'une année supplémentaire, d'un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat et organisé par spécialités, afin de favoriser le recrutement d'élèves possédant un haut niveau de compétences scientifiques.

Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
>> L'article 7 du décret du 16 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :

Le juge rappelle que le maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, a l’obligation de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.

Les documents d’urbanisme - SCoT et PLU(i) - ne se limitent plus à organiser l’espace : ils intègrent désormais la transition écologique. Le SCoT, à l’échelle intercommunale, fixe une vision stratégique compatible avec les enjeux environnementaux, tandis que le PLU(i) la décline localement à travers un diagnostic territorial, un projet d’aménagement (PADD), des orientations (OAP) et un règlement contraignant. Ensemble, ils forment un système cohérent, où chaque document influence les autres.

L'annonce avait été faite il y a une dizaine de jours : la Banque des territoires, Actee, La Banque postale et le groupe EDF vont mobiliser quelque 190 millions d'euros en tout pour aider les collectivités à adapter les établissements scolaires aux épisodes de canicule. Le fonctionnement du dispositif a été dévoilé hier.

Dans un contexte marqué par l'évolution constante de la réglementation, la hausse des coûts de traitement, les enjeux climatiques et les nouvelles exigences en matière d'économie circulaire, les collectivités territoriales sont plus que jamais en première ligne. Pour accompagner les élus dans ces mutations, le Cercle National du Recyclage publie une nouvelle édition entièrement actualisée de son Guide de l'élu local en charge des déchets.

Aux termes de l’article L. 532-4 du code général de fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. (…) ».

Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant Conseil d'ÉtatN° 503475ECLI:FR:CECHR:2026:503475.20260618Mentionné aux tables du recueil Lebon7ème et 2ème chambres réuniesM. Pierre Collin, présidentMme Céline Boniface, rapporteureM.Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d’une commission administrative paritaire (CAP), se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au sein de cette commission et doit être remplacé.

En France métropolitaine, 3 % des personnes en emploi sont au sommet de l’échelle socioprofessionnelle, défini comme la fraction des professions avec le plus haut niveau de responsabilité ou d’expertise dans chaque domaine. 

Deux décrets du 12 juin 2026 s’inscrivent dans la politique de maîtrise des dépenses liées aux arrêts de travail et de sécurisation des reprises d’activité. Conçus pour les salariés relevant du régime général et du code du travail, ils appellent néanmoins à distinguer ce qui concerne réellement les agents territoriaux de ce qui n’a, pour eux, qu’un effet indirect.

Décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 relatif à la procédure de sortie de l'Institut national du service public
>> Ce décret apporte des modifications et précisions rédactionnelles aux dispositions réglementaires relatives à la procédure de sortie de l'Institut national du service public afin :
- de permettre aux élèves de mieux valoriser leurs compétences et leurs expériences professionnelles, et aux employeurs de les apprécier, en prévoyant que le dossier de candidatures remis par l'élève à l'institut comporte un curriculum vitae et, pour chacun des emplois choisis, une lettre de motivation ;

Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier départemental, sous réserve des compétences du maire en matière de police de la circulation à l'intérieur des agglomérations. Le département demeure compétent pour les travaux d'aménagement et d'entretien de son domaine routier, tandis que le maire peut mettre en place certains dispositifs de circulation dès lors qu'ils ne modifient pas l'assiette de la voirie départementale. En cas de carence du président du conseil départemental, le préfet dispose d'un pouvoir de substitution, dont la mise en œuvre n'engage toutefois la responsabilité de l'État qu'en présence d'une faute lourde.

Décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles
Ce décret fixe les modalités de l'expérimentation autorisant les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus et autocar à utiliser des caméras individuelles lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire. Il précise les conditions d'enregistrement, d'utilisation et de conservation des données ainsi que les garanties applicables en matière de protection des données personnelles.