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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 September 8, 2022 5:08 AM
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Le point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route dresse la liste exhaustive des catégories de véhicules d'intérêt général prioritaires, parmi lesquels figurent ceux des services de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes.
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Aux termes de l'article 28 de la loi visée ci-dessus du 13 juillet 1983 alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ".
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À partir d'entretiens menés auprès de treize agences d'attractivité et d'une trentaine de spécialistes, le Cner montre, dans une étude publiée le 4 juin, que les facteurs d'attractivité évoluent vers le qualitatif. Les entreprises comme les habitants placent désormais la qualité de vie, l'équilibre personnel et l'environnement au cœur de leurs choix. Charge aux agences de s'adapter à ce nouveau contexte.
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L'article L515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que « lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance, ou du dernier domicile, ou du lieu d'inhumation, ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire ». Cette inscription est également obligatoire, en application des mêmes dispositions, pour le défunt reconnu « Mort pour le service de la Nation ».
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Toute collectivité doit en principe appliquer pour un même service un tarif égal pour l'ensemble des usagers du territoire. En ce qui concerne les syndicats infra-communautaires maintenus par voie de délégation de compétence à la suite d'un transfert à une communauté de communes, la tarification relève de la seule responsabilité de la communauté de communes délégante et titulaire de la compétence. Si le délégataire ne peut fixer le prix de l'eau, il est en capacité de proposer au délégant un prix tenant compte des dépenses en fonctionnement et, le cas échéant, en investissements dans le cadre de la négociation conventionnelle.
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Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
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Le Cerema a publié le 13 mai dernier les derniers chiffres de la consommation d'espaces naturels et forestiers, issus de son observatoire de l'artificialisation des sols. En 2024, la consommation d'espaces est passée pour la première fois sous la barre des 20 000 hectares.
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Mise en place en septembre dernier, la mission d’information sur l'adaptation de l'aménagement des territoires au changement climatique a présenté les conclusions de ses travaux ce 4 juin devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. En complément du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc3), elle formule une centaine de propositions afin d’accompagner les collectivités et les acteurs publics et privés concernés, avec pour ambition d’apporter "une contribution concrète et opérationnelle à une nouvelle approche de l’aménagement du territoire".
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L’agence d’urbanisme du Territoire de Belfort (AUTB) révise le SCoT Terrifortain. L’AUTB a mandaté le Cerema pour évaluer les enjeux actuels et futurs liés à la gestion de l’eau et aux risques d’inondation pour les inclure dans le SCoT, en se projetant à l’horizon 2045 dans le cadre de l’adaptation au changement climatique.
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Engrillagement des espaces naturels (solognisation) : le Préfet n’est pas tenu de délivrer des attestations selon lesquelles telle ou telle clôture serait, ou ne serait pas, conforme à la nouvelle législation.
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Si l'orientation scolaire constitue un droit fondamental pour les élèves du secondaire, la défenseure des droits constate, dans un rapport publié le 3 juin 2025, que l'effectivité de ce droit dépend largement du territoire de résidence. Moyens alloués, offre de formation, accès aux lieux et ressources d'information : les jeunes ne sont pas égaux devant l'orientation. Un constat préoccupant qui appelle une réponse ambitieuse de la part des collectivités comme de l'État.
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L’AMF avait posé comme prérequis à la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE) la compensation intégrale des dépenses induites. Pour 2025, l’enveloppe financière de 86 millions d’euros ne couvrira qu’une partie du reste à charge pour les communes. De plus, l’AMF dénonce le fait que les communes de moins de 3 500 habitants, comme les EPCI, soient exclus du mécanisme d’accompagnement financier, fondé, par ailleurs, sur des critères imparfaits : potentiel financier du territoire et moyenne du nombre de naissances domiciliées au cours des trois dernières années.
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Avant la tenue demain du comité interministériel de la ville, l'USH, l'AMF, l'AMIF, l'APVF, France urbaine, Villes de France et Intercommunalités de France demandent au gouvernement de respecter les engagements pris en 2023, en particulier concernant le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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Réunis à Lille au congrès de la Fédération nationale des centres de gestion, élus et dirigeants font part de leurs bonnes volontés pour maintenir leurs missions de service public. Mais dans l'attente de certains arbitrages de l’État et face à l'absence, parfois, de retours rapides des préfectures, ils prennent des décisions en autonomie. Or, la conscience du "risque" pris pourrait gripper l'action publique.
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Le trop-plein de normes constitue un frein pour les projets des collectivités territoriales. Mais en attendant la mise en œuvre de grands chantiers de simplification, il existe des solutions. Quelles sont-elles ? Comment les mettre en œuvre ? Notre webinaire du 10 juin répondra à ces questions, et aux vôtres. Inscrivez-vous librement !
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Dans une circulaire, le gouvernement appelle les préfets à établir localement "un diagnostic" de la question des assurances des collectivités. Et, le cas échéant, à réunir les élus locaux et les assureurs au sein d'un "comité" dédié. Il entend ainsi répondre aux difficultés rencontrées par le secteur public local pour s'assurer.
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C’est inédit ! Pour la première fois, un syndicat d’eau potable est attaqué en justice pour pollution. Cette saisine, liée à la présence du chlorure de vinyle monomère, pourrait bien se multiplier contre les personnes morales, voire les élus et directeurs.
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Le sénateur Rémy Pointereau (LR), vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a déposé une proposition de loi pour “renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes”, qui doit être discutée en séance publique au Sénat le 10 juin. Il nous explique pourquoi ce texte est nécessaire, et comment il s’y prend pour favoriser l’utilisation de cette possibilité par les préfets.
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Le Cerema met à disposition des communes un système de visualisation des quartiers les plus sensibles aux effets des canicules. Un outil de sensibilisation et de planification.
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Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 5 juin la proposition de loi portée par le député centriste Romain Daubié visant à faciliter la transformation de locaux d’activité en logements.
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Simplification du droit de l’urbanisme : la proposition de loi Huwart adoptée en commission au Sénat
C’est sans grande conviction, que la commission des affaires économiques du Sénat a adopté ce 4 juin la proposition de loi de simplification dédiée à l’urbanisme et à l’habitat, perçue comme "une collection d’ajustements à des dispositifs déjà existants, trop contraignants ou mal calibrés". Et donc très loin de la "grande loi sur le logement" espérée. Plutôt que des dérogations de droit, les sénateurs ont privilégié soit l’inscription de règles dérogatoires au sein des documents d’urbanisme, soit la possibilité pour le maire de déroger au "cas par cas".
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L'article 545 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». L'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise en outre que « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité ». Aussi, toute atteinte au droit de propriété non justifiée par une cause d'utilité publique est constitutive de voie de fait. Il n'existe donc pas de délai à l'issue duquel la déchéance du droit de propriété serait acquise.
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Confrontées aux coupes budgétaires que le gouvernement leur a imposées, les universités ont menacé un temps de fermer des antennes décentralisées. Les villes moyennes concernées défendent le double rôle de leurs campus : une offre de formation pour les jeunes de leur territoire et un levier d’attractivité. L’Etat pourrait soutenir les campus de proximité en accordant un bonus aux universités qui mettent en place une stratégie territoriale en concertation avec les collectivités.
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Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, le ministère de l’Éducation nationale et le Tour de France se mobilisent pour la 4ème édition de l’opération École solidaire. Alors que les coureurs vont parcourir 3 500 km du 5 au 27 juillet, l’initiative aura pour objectif de faire participer 3 500 classes à des actions du dispositif « Savoir Rouler à Vélo ». 100 000 élèves sont attendus du 2 juin au 4 juillet, avec 1€ par élève reversé par le Tour de France à trois associations solidaires afin d’offrir des vélos à des enfants.
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Chaque année, le 5 juin correspond à la Journée mondiale de l’environnement. C’est l’occasion de s’alarmer de l’état de la planète, plus que les autres jours de l’année. Et aussi de proposer de nouveaux outils pour limiter les dégâts, voire les réparer !
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La réforme du scrutin municipal pour Paris, Lyon et Marseille a été massivement rejetée mardi au Sénat. Dans sa version approuvée par les députés, elle prévoyait d'instaurer deux scrutins, l'un pour élire les conseillers d'arrondissement ou de secteur, l'autre pour élire ceux du conseil municipal, sur une circonscription unique. Une commission mixte paritaire va-t-elle être convoquée ?
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