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Alors que la ministre des Collectivités Dominique Faure, et Alain Chrétien, le maire de Vesoul (Haute-Saône), viennent de dévoiler, dans les journaux du groupe Ebra, un avant goût du rapport gouvernemental sur l'assurabilité des collectivités, La Gazette est allée à la rencontre des assureurs pour recueillir leurs principales attentes pour faire évoluer le modèle assurantiel des collectivités.
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L'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : "II.- Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes : - 1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ; - 2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique".
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Dans le cadre d’une opération de restructuration de sa mairie, une commune a confié un lot à une société de construction.
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Le Conseil d’Etat explique que le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.
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Les élections européennes se tiennent dimanche 9 juin 2024 pour la France métropolitaine. Mais, d’ici là, de nombreuses dates sont à prendre en compte pour la communication des collectivités de métropole.
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L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.
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Alors que les collectivités prévoient d’embaucher quelque 21 000 apprentis en 2024, le CNFPT ne pourra en financer que 9 000, et se voit contraint d’imposer des conditions aux collectivités.
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L'article 44 du décret du 17 janvier 1986 ainsi que la loi du 31 décembre 1971 soulignent le droit de l'agent d'être assisté par un avocat lors de l'entretien préalable. Le refus de la directrice d'autoriser l'avocat à présenter des observations semble contrevenir à ces dispositions.
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Arrêté du 24 avril 2024 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG » La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion (GIP Informatique des CDG) ». Le groupement a pour objet de mutualiser les moyens et toutes solutions informatiques utiles à l'accompagnement des missions légales et réglementaires dévolues à ses membres et, plus généralement, de nouer tout partenariat utile à la satisfaction de cet objet.
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L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit un délai de deux ans pour procéder au renouvellement des concessions temporaires, délai prévu dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance royale relative aux cimetières du 6 décembre 1843. Ce délai n'a pas été modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. En revanche, cette loi a pris acte de l'obligation imposée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, dans son arrêt du 11 mars 2020, "Commune d'Epinal"(n° 436693), d'informer "par tout moyen utile les titulaires d'une concession ou leurs ayants-droits de l'extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement", obligation qui permet de garantir la sécurité juridique de la gestion des concessions. Il revient à la commune de déterminer les moyens appropriés permettant de satisfaire à cette obligation "utile" d'information, qui ne peut toutefois se borner à un affichage au cimetière des concessions échues. A l'expiration du délai de deux ans suivant l'échéance de la concession, celle-ci fait retour à la commune (Conseil d'État, 20 janvier 1988, « Mme Chemin-Leblond c/ Ville de Paris », n°68454). Il lui appartient alors de déterminer, en l'absence de reprise effective de la concession, si des ayants droit peuvent la renouveler au-delà de ce délai. En effet, après échéance de la concession et expiration du délai supplémentaire de deux ans laissé aux ayants droit pour la renouveler, le maire n'est pas tenu d'accepter la demande de renouvellement. La loi"3DS" a par ailleurs abaissé à un an le délai entre les deux procès-verbaux établis dans le cadre d'une procédure de reprise pour abandon de concession, contre trois ans dans l'état du droit antérieur, afin de simplifier la mise en oeuvre de cette procédure par les communes.
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Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. En revanche, la garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage.
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Le rapport sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans présenté ce mardi 30 avril place les collectivités territoriales au cœur d’un ensemble de 29 propositions formulées par une commission d’experts. Tour d’horizon des principales mesures.
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Le texte met en avant plusieurs paragraphes concernant spécifiquement les services publics dans le cadre de l'établissement d'un système d'identité numérique européen.
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Trois propositions de loi sont déposées en première lecture au Sénat. Favorables à des avancées en matière de décentralisation de l’habitat mais remettant en cause le fonctionnement du bloc local, auront-elles une influence sur les réformes territoriales envisagées par le Gouvernement ?
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Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics applicable au litige : " (…) Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au IV du présent article ".
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Dans un entretien à La Gazette des Communes, Laurent Giraud, directeur de France médiation, qui pilote depuis 2012 un projet national de médiation sociale en milieu scolaire, revient sur les conditions de réussite de cette forme de médiation pour prévenir efficacement le harcèlement.
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Alors que la campagne pour l'élection des députés européens débutera le 27 mai, le ministre de l'Intérieur "invite" les maires, dans une circulaire, à anticiper l'installation des emplacements d'affichage électoral. Des aménagements concernant la conception et la pose des panneaux d'affichage seront possibles, indique-t-il.
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À la sortie des dernières Rencontres de la communication interne, après deux journées d’échanges et de témoignages inspirants, je vous propose, en guise de synthèse des nombreux échanges et témoignages entendus, quelques conseils pour rater votre communication interne.
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Les agents de la fonction publique en 2022 sont plus souvent des femmes (64 %) et des personnes de 50 ans et plus (41 %) que les autres personnes en emploi ou au chômage.
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Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les ouvriers et employés des administrations ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés, dans leur avancement d'ancienneté ".
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Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
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Les Jeux olympiques de Paris n’impliquent directement qu’une poignée de collectivités. Mais les administrations territoriales sont bien toutes concernées sur le terrain de la cybersécurité, la faute à des attaques informatiques qui devraient brasser très large.
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Le Parlement européen a tenu sa dernière session plénière, la semaine dernière, au terme d'une législature particulièrement mouvementée. Au menu : pas moins de 89 textes dont un bon nombre intéressent les collectivités. C'est le cas des nouvelles lignes directrices sur les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), de la révision de la directive sur la qualité de l'air ou encore de la loi sur le déploiement des réseaux à haut débit dans l'Union européenne.
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Aux termes de l'article 3.4.2.1 du chapitre 2 du titre I du règlement du plan d'exposition aux risques de la commune du 27 janvier 1989 applicable au secteur et relative au glissement de terrain, annexé au plan local d'urbanisme intercommunal: " (...) Les eaux de surface doivent être collectées pour éviter toute infiltration. Un drainage efficace doit être mis en place autour des constructions (...) ".
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