Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 29 juin au 3 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent

Face à la précocité exceptionnelle de la sécheresse hydrologique, susceptible de s’aggraver dans les semaines qui viennent avec les besoins des cultures et l’activité touristique, il est attendu des préfets de département qu’ils mettent en œuvre avec réactivité les mesures de restriction qui résultent du franchissement de différents seuils de vigilance, d’alerte et de crise, en assurent la pédagogie et le contrôle afin d’assurer le partage de la ressource en eau entre les usages et prévenir les situations de rupture d’alimentation en eau potable.

La présente circulaire vise d’une part, à prévoir un accompagnement des nouvelles équipes municipales et intercommunales aux enjeux de planification écologique par l'organisation de sessions d'appropriation des enjeux des politiques publiques prioritaires de transition écologique.

Après un premier train de mesures publié en février, le gouvernement s'apprête à présenter, en juillet, un deuxième « méga-décret » de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Révélé par La Gazette des communes, le projet de décret comprend une trentaine de mesures touchant l'urbanisme, l'environnement, le logement ou encore le fonctionnement des collectivités. Plusieurs dispositions font déjà l'objet de réserves.

Le juge du référé précontractuel contrôle le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 

La vente d’immeuble à rénover (VIR) et le dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) financent les travaux sur de petits immeubles existants, en ciblant les biens vacants, dégradés ou en appui à des projets de transformation de locaux en logements.

A l’occasion de la diffusion de son étude menée en partenariat avec la DREETS Grand Est sur l’accompagnement à l’accès au logement et à l’autonomie des jeunes en protection de l’enfance, l’Ansa a organisé deux webinaires.

Les agressions d'élus ont baissé de 0,9% en 2025 avec 2.478 faits recensés, soit à un niveau quasi équivalent à celui de 2024, selon le rapport du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calaé)
En 2024, les agressions d'élus avaient baissé de 9,3% avec 2.501 faits recensés, soit 48 par semaine, principalement à l'encontre des maires et conseillers municipaux. Cette baisse était intervenue après une hausse de 13,5% en 2023.

Réunis à l'occasion du congrès national de leur association « Villes de France », les 2 et 3 juillet, à Roanne (42), les maires des villes moyennes demandent au gouvernement de la lisibilité pour faire face aux nombreux investissements en début de mandat. Le gouvernement n'a pas répondu précisément à leur attente. Mais il a confirmé la reconduction du programme Action cœur de ville et celle de Petites villes de demain qui s'étaleront sur la durée du mandat municipal.

L'épisode de canicule que vient de traverser le pays, avant le prochain, démontre que collectivités locales et Etat doivent agir de concert, ce qui est loin d'être le cas.

Les pouvoirs de police municipale ont notamment pour objet d'assurer la sécurité lors des foires, fêtes et autres rassemblements publics

Que vous prépariez un concours de la fonction publique ou que vous soyez en poste, vous devez, chaque semaine, être à jour de l'actualité sur la fonction publique, territoriale en particulier. Pour vous aider à suivre tout en vous amusant (si, si), la Gazette vous propose de réviser les principaux faits d'actu à travers un quiz. Faites le point sur vos connaissances pour cette semaine du 29 juin 2026.

Service Public vous informe des principaux changements intervenant au mois de juillet concernant la parentalité, les impôts, les dates clés des démarches étudiantes, les transports...

Argent – Consommation
Allocations d'assurance chômage : pas de revalorisation au 1er juillet
La taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européen
Crédit immobilier : quels sont les plafonds du taux d’usure à compter du 1er juillet ?
Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ?
Déclaration de revenus 2026 : comment la corriger ?
Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir
Prolongation exceptionnelle : quelles sont les dates des soldes d’été 2026 ?


Transports
Le leasing social de voitures électriques est reconduit à partir du 16 juillet 2026
La validation du titre de transport par carte bancaire se déploie en Île-de-France
Que faire de vos tickets de transport en carton en Île-de-France ?
Versement mobilité : les taux évoluent au 1er juillet 2026

Social – Travail
Congé supplémentaire de naissance : ce qui entre en vigueur en juillet 2026
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) change dès le 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs

Santé
Les arrêts maladie établis par télémédecine désormais plus encadrés

Vie citoyenne
Inscription sur les listes électorales : des changements à partir de juillet 2026

Étudiants
Suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers à compter du 1er juillet 2026
Rentrée universitaire : les candidatures pour un logement Crous sont ouvertes
Parcoursup : les dernières dates à retenir en juillet pour finaliser ses choix
Aide à la mobilité Parcoursup : la campagne 2026-2027 ouvre le 15 juillet
Mon Master 2026 : phase complémentaire d’admission jusqu’au 19 juillet

Environnement
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Découvrez le palmarès 2026 des plages et ports de plaisance labellisés Pavillon Bleu !

Les articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement ont créé un régime juridique, distinct de celui des installations classées pour la protection de l’environnement, destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement causée par des déchets.

Porté par le nouveau cadre réglementaire introduit en 2023 avec la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi « APER »), l’agrivoltaïsme doit contribuer durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Le 2 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi avec modifications
Projets de bassines d'eau à usage agricole, zones humides, lutte contre la concurrence déloyale des produits importés, protection des terres agricoles, statut du loup, mesures facilitant les élevages... Que contient le projet de loi d'urgence agricole ?

L'Institut de la Transition Foncière a engagé une démarche de développement d’un référentiel renaturation, outil d’aide à la décision pour les porteurs de projets de renaturation.

Alors que le pouvoir fiscal local ne cesse d'être affaibli, cette proposition de loi permettrait de garantir aux collectivités « un minimum de ressources fiscales sur lesquelles elles disposent d'un pouvoir de taux ou d'assiette », selon son auteur Stéphane Delautrette. Ce dernier propose également de créer un organe permanent de dialogue sur les finances locales - remplaçant le CFL - afin d'organiser « une véritable négociation » budgétaire.

Au cours du mois de mai 2026, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu des décisions qui illustrent une même exigence : celle du respect des règles encadrant l'engagement, la gestion et l'utilisation des fonds publics.

Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont des acteurs importants du continuum de sécurité, ils agissent au quotidien sous l'autorité des maires et participent activement à la protection de nos concitoyens.

Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal »