Alors qu’à l’automne prochaine sera fêté le 80e anniversaire du statut de la fonction publique, le gouvernement se lance dans la prospective visant à élaborer des scénarios d’évolution possible de la fonction publique « à horizon 2035-2050 ». 

Le titulaire d’un marché public n’a pas droit à l’indemnisation des préjudices résultant de la résiliation de ce marché à ses torts lorsque cette mesure est justifiée au fond par des manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles.

À l’heure du renouvellement des équipes municipales de 2026, la question de l’exemplarité des élus et de la transparence de l’action publique devrait s’imposer comme une priorité des agendas politiques locaux.

Décret n° 2026-191 du 18 mars 2026 relatif au programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
Cahier des charges
Arrêté du 18 mars 2026 fixant le cahier des charges du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans
JORF n°0067 du 19 mars 2026 - NOR : SFHH2600785A

Mardi 31 mars, rejoignez le webinaire consacré aux chantiers RH prioritaires de la nouvelle mandature qui s'ouvre, organisé en partenariat avec la MNT, le Cnas, et le soutien de l'ANDCDG. Inscrivez-vous et posez vos questions en direct !

Il ressort des dispositions applicables que l’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire repose sur un entretien annuel donnant lieu à un compte rendu communiqué à l’agent. En l’espèce, l’entretien a été organisé postérieurement à la date fixée par une note de service. Toutefois, ce décalage, constitutif d’un vice de procédure, n’a ni privé l’intéressée d’une garantie ni exercé d’influence sur le sens de l’évaluation, de sorte qu’il ne saurait entacher d’illégalité la décision contestée.

Zoom sur le signalement à la CNRACL de l’éligibilité des dossiers de liquidation avec une date de radiation au 1er septembre 2026.

Les actes consécutifs au décès sont concernés par de larges possibilités de recours à une transmission dématérialisée. Ainsi, les déclarations de transport de corps avant et après mise en bière, de transport de corps vers un établissement de santé à des fins de prélèvement à visée thérapeutique, de réalisation de soins de conservation et de moulage du corps peuvent s'effectuer "par tout moyen" auprès du maire (articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-14 et R. 2213-21 du CGCT).

Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, applicable au marché en litige : " 47.2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ".

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

La mesure d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants est une mesure de police administrative qui doit être employée dans la perspective d'une stratégie globale de démantèlement des points de deal, qui allie à la fois des approches judiciaire, préventive et opérationnelle.

La période des élections municipales rappelle le caractère ­intrinsèquement précaire des fonctions de directeur général des services. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS, fait le point sur les règles encadrant la décharge de fonctions et la période « de protection » des DGS.

Il résulte des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue des lois du 12mars 2012 et du 6 août 2019, applicable au présent litige et désormais codifié à l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique, que les collectivités territoriales peuvent, par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels indisponibles en raison d'un congé régulièrement octroyé.

L'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans". Par ailleurs, lorsqu'une entreprise cesse son activité, le préfet est tenu de mettre fin à son habilitation, ainsi que le prévoit le II de l'article L. 2223-25 du même code.