L'article 663 du code civil prévoit que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à construire une clôture séparative.
La hauteur est fixée par les règlements particuliers ou les usages et à défaut d'usages et de règlements, un mur de séparation entre voisins doit avoir une hauteur d'au moins 3,2 mètres dans les villes de cinquante mille habitants ou plus, et de 2,6 mètres dans les autres. Cette règle sert à protéger les habitants des indiscrétions et des empiétements dus à la promiscuité en milieu urbain.

Conformément aux dispositions de l’article L. 131-16 du Code du sport relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations, le présent règlement énonce les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les installations sportives utilisées pour les compétitions officielles organisées ou autorisées par la Fédération française de pétanque et de jeu provençal (FFPJP).

La fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale communique les éléments essentiels, préalablement à la campagne de vote des taux 2025 par les collectivités, permettant ainsi de mesurer la bonne application des règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale votés ou leur plafonnement.

e 12 mars 2025, le Sénat a définitivement adopté (sans modification), la proposition de loi en première lecture.
La proposition de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 août 2028 le dispositif expérimental des concours "Talents" pour l'accès à certaines écoles de service public, comme l'Institut national du service public (ex-Ena). Elle l’élargit également à de nouvelles écoles pour diversifier les profils de la haute fonction publique.

L'évaluation ou la notation des fonctionnaires est établie en fonction de la manière de servir de chaque agent. La notation d'un fonctionnaire doit constituer une appréciation objective et complète par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période au titre de laquelle il est évalué.

L'Institut Paul Delouvrier, en partenariat avec la DITP, publie son nouveau baromètre annuel de mesure de l’opinion des Français et de la satisfaction des usagers à l’égard des services publics.

Conformément à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et disposent de la faculté d'assurer sa production, son transport et son stockage. En vertu du second alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code précité, la production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.
La commune ou le groupement compétent peut donc recourir à des forages afin d'alimenter en eau potable les usagers du service. Il prend en charge, le cas échéant, le coût de ces activités. Toutefois, la personne publique compétente n'a pas d'obligation de raccordement dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d'eau potable définie dans le schéma mentionné à l'article L. 2224-7-1 du CGCT.

La cour d’appel de Douai a jugé illégaux les arrêtés interdisant les distributions alimentaires dans certains secteurs du centre-ville de Calais, pris le préfet du Pas-de-Calais les 30 septembre, 16 novembre et 14 décembre 2020.

Le rapport en auto-saisine « Assistants familiaux et assistants maternels : l’urgence à reconnaître ces professionnels du service public et à améliorer leur statut » a été présenté au CSFPT. Un état des lieux de la situation de ces personnels a été dressé 19 ans après le précédent rapport du CSFPT adopté à l’unanimité le 25 octobre 2006 alors même que leur rôle est fondamental et que l’on constate que les collectivités ont de plus en plus de mal à recruter.
37 préconisations ont été formulées à l’issue des travaux qui ont été menés, qui ont pour objectif de solutionner les problématiques relevées et d’améliorer la situation de ces agents. Elles sont de différentes sortes : statutaires, formation, conditions de travail, temps de travail, congés, intégration dans les équipes, droit syndical.

Les députés ont adopté le 6 mars une proposition de loi "visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale". La création d’une base de données recensant les biens abandonnés doit notamment permettre aux élus locaux d’être mieux informés pour agir, et ainsi éviter qu’un logement habitable tombe en décrépitude ou ne soit laissé vacant. 

Depuis l’ordonnance du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français, le notariat est désormais compétent pour délivrer ces formalités.