Veille juridique du CDG13
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October 18, 2022 5:43 AM

Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d'EPCI

Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d'EPCI | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A nouveau saisi sur les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre, a déclaré conformes les règles s'appliquant aux EPCI issus d'une fusion après 2017 impliquant un EPCI à fiscalité additionnelle.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 6:13 AM

Cinquante nuances de gratuité dans les transports

Cinquante nuances de gratuité dans les transports | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Certaines collectivités, telle la communauté urbaine de Dunkerque, optent pour une gratuité totale, d’autres misent sur des journées gratuites ou réservent la mesure à leurs habitants. Beaucoup de collectivités en profitent pour renforcer l’offre de transport quand d’autres préfèrent optimiser le réseau. Avec un mot d’ordre : si la fréquentation n’est pas au rendez-vous malgré la gratuité, c’est la qualité de service qu’il faut repenser.

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Today, 6:12 AM

"Des mots simples tu utiliseras" : quand la DITP plaide pour un service public sans jargon

"Des mots simples tu utiliseras" : quand la DITP plaide pour un service public sans jargon | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment simplifier le langage administratif pour retrouver la confiance des usagers ? La Direction interministérielle de la transformation publique a convié plusieurs experts lors d'un webinaire. Tous témoignent de différentes démarches entreprises pour cesser de jargonner, l'un des engagements du dernier comité interministériel de la Transformation publique d'avril 2024. 

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Today, 6:10 AM

Rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée

Une mission de plusieurs inspections générales (IGF, CGAER, IGEDD) sur la « mise en gestion de la forêt française privée » a récemment été rendue publique. La plupart des grands axes retenus identifient les communes comme des acteurs indispensables aux dynamiques de lutte contre le morcellement du foncier forestier.

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Today, 6:08 AM

Vendredi 21 juin 2024, partout en France et dans le monde, toutes et tous au rendez-vous de la Fête de la musique

Vendredi 21 juin 2024, partout en France et dans le monde, toutes et tous au rendez-vous de la Fête de la musique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Fête de la musique s’apprête à réunir amateurs et professionnels autour d’un dessein commun : jouer, chanter, écouter et vibrer à l’unisson au sein de l’espace public. L’inventivité, la spontanéité, la convivialité et la gratuité caractérisent depuis ce rendez-vous rassemblant des créateurs et interprètes d’âges ou d’horizons pluriels.

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Today, 6:05 AM

Comment permettre aux petites communes de concrétiser leurs projets ?

Si les communes de moins de 2 000 habitants - soit près de 85 pourcents de l'ensemble des communes françaises - ne manquent pas de projets, encore faut-il leur donner les moyens de les concrétiser. Or, le recul de l'État territorial a particulièrement affecté les « petites communes », perdues dans le maquis d'une offre désormais fragmentée et trop souvent démunies pour conduire leurs projets.

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Today, 6:02 AM

Marché de travaux - les travaux ou les parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs tant que ces réserves n'ont pas été levées

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

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Today, 5:57 AM

“Remobilisation des friches : des outils pour les collectivités, du repérage au projet” Retour sur la CTT Friches du 4 juin 2024

“Remobilisation des friches : des outils pour les collectivités, du repérage au projet” Retour sur la CTT Friches du 4 juin 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette journée a permis d'appréhender la transversalité de la question de la réhabilitation des friches, ainsi que la complémentarité des accompagnements à disposition des collectivités.

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Today, 5:54 AM

Petite enfance : les financements 2023-2027 prévus par la CAF

Intercommunalités de France, l’ADGCF et la Caisse nationale d’allocations familiales vous proposent un temps d’échange sur les coopérations entre intercommunalités et Caisses d’allocations familiales. Le webinaire proposera un point détaillé sur l’ensemble des financements prévus par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en matière de petite enfance : nouveaux bonus, lignes de financement du service public de la petite enfance, enjeu du financement des nouvelles places tout en assurant le financement adéquat de l’existant…

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Today, 5:52 AM

Les législatives, rampe de lancement de candidats des quartiers populaires

Les législatives, rampe de lancement de candidats des quartiers populaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’organisation imprévue d’élections législatives conduit des militants associatifs des communes populaires à accélérer et à renforcer la structuration d’un mouvement destiné à faire émerger des « cadres politiques » issus de ces quartiers. Trop tard pour le 30 juin… mais pas pour les municipales de 2026.

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Today, 5:51 AM

Rang protocolaire : où doit se placer un conseiller régional également maire ?

Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires fixe l’ordre de préséance dans lequel prennent rang les autorités et les membres des corps lors qu’ils assistent à une cérémonie publique. Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 à 6 du décret précité.

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Today, 5:48 AM

Élections législatives : trouvez vos assesseurs grâce à JeVeuxAider.gouv.fr

Les élections législatives auront lieu les 30 juin et 7 juillet prochains. Dans ce cadre, la plateforme numérique publique JeVeuxAider.gouv.fr contribue à aider les mairies dans leurs recherches d'assesseurs et de secrétaires de bureaux de vote bénévoles.
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Today, 5:46 AM

Taxe foncière : la détection des piscines non déclarées a rapporté 40 millions d'euros au bloc communal 

Si la DGFiP se félicite de la détection de nombreuses piscines grâce à l'intelligence artificielle, la CGT déplore un taux d'erreurs particulièrement important en 2023. Une année qui a connu également une hausse conséquente des contestations de la TH sur les résidences secondaires.
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Today, 5:44 AM

Attribution de compensation et dotation de solidarité urbaine

L'attribution de compensation, définie au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son intercommunalité.

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Today, 6:12 AM

Le point sur l’obligation légale de débroussaillement

Le point sur l’obligation légale de débroussaillement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Deux décrets de fin mars détaillent les modalités de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Ces textes font suite à la loi adoptée l'été dernier en réaction aux mégas-feux qui avaient frappé la France en 2022.

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Today, 6:11 AM

3ème Baromètre de l’Observatoire Data Publica : Collectivités, à vos claviers ! 

3ème Baromètre de l’Observatoire Data Publica : Collectivités, à vos claviers !  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En seulement deux ans, le baromètre de l’Observatoire Data Publica s’est imposé comme l’outil indispensable pour mesurer la maturité des collectivités sur les enjeux de la donnée. Afin de dresser un portrait toujours plus précis, une nouvelle enquête vient d’être lancée. Jacques Priol, Président de l’Observatoire a accepté de nous en dire plus sur cette 3ème édition. Collectivités, à vos claviers !

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Today, 6:09 AM

La gestion durable de la forêt métropolitaine, quelle adaptation au changement climatique ? - Analyse du Rapport public de la Cour des comptes

Sur les 725 pages de l'édition 2024 du rapport public annuel de la Cour des comptes, publié en mars 2024, 44 pages sont attribuées à la gestion forestière.

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Today, 6:07 AM

Le recensement des équipements sportifs : Data ES

Le recensement des équipements sportifs : Data ES | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Né de la volonté partagée des différents acteurs qui œuvrent pour le développement du sport, le recensement des équipements sportifs est un outil au service des politiques sportives. Data ES est d’abord une photographie quantitative des 330 000 équipements sportifs, espaces et sites de pratiques sur le territoire national dont les caractéristiques principales sont décrites au moyen d’environ 90 variables.

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Today, 6:04 AM

Régime d'autorisation de création de retenues d'eau

Dans un contexte de changement climatique et de raréfaction de la ressource en eau, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 un Plan pour une gestion sobre et résiliente de l'eau. En complément d'engager une dynamique de sobriété de tous les usages, ce plan prévoit d'optimiser la disponibilité de la ressource.

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Today, 5:59 AM

Affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970, un local ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier

Vu les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.

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Today, 5:55 AM

Comment protéger les jeunes des risques numériques

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Les écrans, internet et les réseaux sociaux apparaissent comme l’un des facteurs aggravants de violence. Les collectivités mettent en place des actions de sensibilisation et de prévention s’adressant prioritairement aux enfants et aux adolescents sur le temps périscolaire, dans les centres sociaux, mais également, désormais, sur la Toile.

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Today, 5:53 AM

« La loi “Notre” suscite encore la colère des maires »

« La loi “Notre” suscite encore la colère des maires » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ancien journaliste et désormais fonctionnaire territorial, Luc Chatel est allé à la rencontre des édiles des villes et des campagnes. L’homonyme de l’ancien ministre de l’Education publie un livre à mi-chemin entre l’enquête et l’essai : «Qui veut la peau des maires de France ?». Et le tableau n’est pas très réjouissant...

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Today, 5:52 AM

Elections législatives : le décret de convocation est-il en sursis ?

Elections législatives : le décret de convocation est-il en sursis ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A ce jour, treize recours ont été déposés contre le décret du 9 juin portant convocation aux urnes pour les élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024. Quelles pourraient en être les conséquences pour ce scrutin ?

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Today, 5:49 AM

Législatives : ce que les maires doivent retenir de la circulaire sur l'organisation du scrutin

Législatives : ce que les maires doivent retenir de la circulaire sur l'organisation du scrutin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La circulaire aux maires sur le déroulement matériel des élections législatives a été diffusée ce week-end par le ministère de l'Intérieur. Elle fournit un certain nombre de réponses pratiques aux questions que se posent les maires.
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Today, 5:47 AM

Le gouvernement va-t-il permettre aux collectivités d'épargner les recettes issues de l'abattage d'arbres rendu obligatoire en raison de la sécheresse ?

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les collectivités peuvent conserver les recettes issues de la vente des coupes de bois dans la mesure où ces dernières contribuent à alimenter leurs résultats cumulés de fonctionnement.

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Today, 5:45 AM

Panorama des finances locales 2023

Élaboré à partir de la base de données mise en ligne par l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL), le Panorama des finances locales permet une comparaison des budgets communaux.

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