Depuis plusieurs années, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire afin de le simplifier et de l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation. Compte tenu de ces importantes évolutions, il est apparu nécessaire d’établir à l'attention des collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes compétentes en matière funéraire, un document actualisé et renouvelé rappelant les règles encadrant l’habilitation des opérateurs funéraires, les opérations funéraires, les funérailles et le cimetière.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie deux notes techniques détaillant les règles applicables en 2026 à la répartition de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, en intégrant les évolutions législatives récentes et les modalités de calcul des différentes attributions.

Dotation de compensation : modalités de répartition pour 2026
DGCL - Note technique du 21 juillet 2026

Dotation d'intercommunalité : modalités de répartition pour 2026
DGCL - Note technique du 21 juillet 2026

Les ministres de l’Intérieur et de la Culture ont signé une circulaire, publiée le 17 juillet, pour rappeler aux préfets et aux DRAC l’ensemble des outils qu’ils peuvent mobiliser pour contribuer à la conservation des biens cultuels, et leur demander de progresser dans l’identification et dans l’inventaire de ces biens. En effet, « la baisse de la pratique religieuse tend à laisser à l’abandon de nombreux édifices, et à pénaliser leur entretien et leur conservation, surtout dans les petites communes, lorsqu’elles en sont propriétaires », écrivent-ils.

Le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de 18,9 jours en métropole pour le secteur public local au titre de l'année 2025, bien en deçà du seuil maximal réglementaire.
En raison du principe de séparation ordonnateur-comptable, le délai global de paiement réglementaire de 30 jours est réparti entre l'ordonnateur, qui dispose de 20 jours maximum pour effectuer le mandatement, et le comptable, qui dispose en principe de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Dans la pratique, ce délai est de 15,2 jours en 2025 pour l'ordonnateur, et de 3,7 jours pour le comptable.
(cf cas particulier du département de la Creuse)
En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus par le code de la commande publique sont payés par la collectivité, qui peut ensuite exercer une action récursoire à l'encontre de l'État pour la part imputable au retard de paiement du comptable public.

L'article 43 du décret du 17 janvier 1986 autorise la suspension d'un agent contractuel uniquement en présence de griefs suffisamment graves et vraisemblables susceptibles de constituer une faute disciplinaire. Cette mesure conservatoire ne peut être justifiée par le seul intérêt du service, par une simple insuffisance professionnelle ou par des difficultés relationnelles.

Les commerces créent de la cohésion en secteur rural. Pourtant, leur clientèle peut être volatile, leurs difficultés de recrutement réelles, tout autant que leur sentiment d’isolement. Dans une étude de l’Institut Terram en partenariat avec Bpifrance Le Lab, Arnaud Brennetot brosse la situation de terrain.

Eu égard aux conditions que le décret n°2025-401 du 2 mai 2025 décret n° 2025-401 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier pose
- tant de manière générale pour l’attribution de toute aide publique au reboisement ou à la régénération naturelle des bois et forêts, parmi lesquelles les seuils à respecter de diversification des espèces ainsi plantées,
- que pour l’attribution de l’aide au renouvellement forestier qu’il institue dont le montant représente entre 40 et 65 % des dépenses éligibles,

Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
>> Ce décret actualise le cadre réglementaire de pilotage de la politique climatique nationale en fixant ou en révisant les budgets carbone et les orientations de la stratégie nationale bas-carbone.

L'article L. 2223-5 du CGCT conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Les séjours collectifs contribuent à réduire les inégalités d’accès aux vacances. Ils permettent aux enfants de découvrir des activités de loisirs en développant leur autonomie. De 3 à 25 ans, enfants et jeunes peuvent profiter de classes de découvertes ou de mobilités à l’étranger sur le temps scolaire, mais aussi de colonies de vacances. Les collectivités sont à la manœuvre pour proposer une offre de départs sur l’ensemble des temps de l’enfant. Elles organisent ces périodes de dépaysement et les financent.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements, services ainsi que des droits et obligations nécessaires à son exercice.

Le référé précontractuel, régi par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, constitue une voie de recours destinée à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence avant la conclusion du contrat. La saisine du juge des référés suspend la signature du contrat jusqu'à la notification de sa décision. En revanche, une fois cette décision rendue, le pouvoir adjudicateur retrouve la faculté de signer le contrat. Après cette signature, les pouvoirs du juge du référé précontractuel disparaissent. Un pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance rejetant le référé ne peut plus produire d'effet utile et devient sans objet. Le Conseil d'État rappelle toutefois que cette limitation ne prive pas le concurrent évincé de tout recours : il peut toujours contester la validité du contrat devant le juge du contrat ou demander l'indemnisation du préjudice subi.

Les infrastructures, notamment les ouvrages d’art, sont soumises à des environnements agressifs, au vieillissement de leurs composants et de leurs matériaux ainsi qu’à des évolutions ou à des conditions exceptionnelles d’exploitation, susceptibles de les endommager.

La session extraordinaire de septembre débutera par le projet de loi qui étend les compétences de la police municipale. C’est ce qu’annonce le ministre des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, dans le quotidien Ouest France daté du 19 juillet. C’est donc à compter du 21 septembre que les députés pourront se saisir de ce texte présenté et déjà adopté en février par le Sénat.

La faculté donnée aux chefs de service d'accorder des autorisations d'absence pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise à concilier les nécessités du service avec l'exercice de la liberté religieuse des agents publics. Cette pratique administrative est conforme au principe de laïcité qui, s'il repose sur la stricte séparation des religions et de l'État, garantit aussi la liberté de conscience individuelle et le droit de chacun à pratiquer sa religion (article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État).

Le complément indemnitaire annuel (CIA) du RIFSEEP doit être attribué en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents. Le code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales déterminent librement leur régime indemnitaire dans la limite de celui applicable aux agents de l'État exerçant des fonctions équivalentes.

Les collectivités territoriales sont appelées à jouer un rôle structurant dans la transition énergétique, notamment par le développement des énergies renouvelables. Pour passer des objectifs à la mise en œuvre opérationnelle, une approche intégrée, progressive et adaptée aux spécificités locales est nécessaire. 

Le président du conseil départemental, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses du département, peut déléguer sa signature au directeur général des services pour signer les titres exécutoires.

Les bibliothèques et médiathèques municipales sont le premier acteur culturel de proximité, selon le gouvernement. Elles ont même acquis le statut de concurrents des écrans et sont les premières alliées de l’institution scolaire, estime Jean-Luc Raynal, ancien inspecteur de l’Éducation nationale à Fréjus, dans une tribune à La Gazette des communes. Selon lui, il y a un intérêt majeur, au moment où les 15 millions de jeunes ont deux mois de vacances, à favoriser leur ouverture tout l’été.