Face à l'urgence budgétaire, le Premier ministre Sébastien Lecornu lance, ce vendredi 19 septembre, une mission « État efficace » pour rationaliser l’administration et supprimer les structures jugées redondantes. Premiers visés : les délégations interministérielles, dont plusieurs viennent d’être rayées de la carte.

Au détour d'un communiqué de presse consacré à la création d'une mission « État efficace », le Premier ministre annonce que le SNU (Service national universel) va être mis en « extinction ». C'est la fin annoncée d'un dispositif qui n'a jamais réellement trouvé ses marques.

Le calendrier des enquêtes de recensement est prévu par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les décisions de report de collecte sont réservées à des situations exceptionnelles où la collecte s'avère impossible sur un plan matériel et opérationnel, par exemple à cause de graves intempéries.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon était appelé à se prononcer sur la suspension d’une décision municipale refusant l’admission d’une association au forum local de la vie associative et sportive. La requérante soutenait l’urgence tenant à la tenue imminente de l’événement et invoquait plusieurs moyens, relatifs notamment à l’insuffisance de motivation de la décision contestée, à la méconnaissance du principe d’égalité et à l’atteinte portée à la liberté d’association garantie par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La commune concluait au rejet de la requête, contestant tant l’urgence que l’existence d’un doute sérieux.

La cour administrative d’appel de Paris était saisie d’un appel formé contre un jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ayant rejeté la demande d’annulation d’une décision retirant un permis de construire portant sur des travaux de terrassement.

La transmission au représentant de l'Etat des actes des collectivités territoriales, prévue par les articles L. 2131- 1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), assure le caractère exécutoire de ces actes et permet leur contrôle.

Le Fonds de solidarité des régions (FSR) est destiné à organiser un mécanisme de prélèvement et de reversement en fonction de critères de ressources, de revenu, de structure démographique et de densité.

Dans une conjoncture qui fait grise mine, rien d’étonnant à ce que les prestations sociales soient largement sollicitées. L’étude, menée conjointement par « La Gazette » et le Comité national d’action sociale, met en avant des attentes encore en hausse, aussi bien des employeurs que des bénéficiaires.

Présenté en séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique le 17 septembre, le projet de décret modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B a reçu un avis favorable unanime des employeurs et des syndicats.

L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. En application respectivement des articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des sociétés d'économie mixtes locales (SEML) et des sociétés publiques locales (SPL), qui revêtent la forme de sociétés anonymes, peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.

Réponse du ministère de la Justice : L’article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil. S’agissant des demandes de copies ou d’extraits d’actes de l’état civil, l’alinéa 2 de l’article 29 du décret du 6 mai 2017 prévoit que les demandes sont faites en mairie, par courrier ou par télé-service mis en place par l’État ou les communes.

L'article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales pour harmoniser le montant unitaire des vacations funéraires sur l'ensemble du territoire. Cet alignement du montant des vacations s'est accompagné d'une importante diminution du nombre d'opérations de surveillance donnant lieu à vacation.

Les députés européens ont fixé leur feuille de route concernant la révision des directives européennes de 2014 sur les marchés publics. Voici ce qu’il faut en retenir.

La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) pour les régions.

La DGCL a publié une note d’information consacrée aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements.
Ce document détaille, pour 2025, les modalités de prélèvement et de répartition entre territoires, à partir du rendement fiscal rapporté à la population et d’indicateurs de revenu par habitant.
Le mécanisme vise à réduire les écarts de ressources en renforçant la péréquation départementale.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Reprise de service, heures supp', assistante maternelle : découvrez les sujets de la semaine.

A la suite du transfert de son poste dans une autre direction, un adjoint technique territorial employé par une communauté d’agglomération comme gardien d’un complexe sportif a été informé que son emploi ne figurait plus sur la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonctions.