Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Désormais, les plus grandes collectivités territoriales auront l'obligation de publier chaque année les résultats d'un index de l’égalité professionnelle. Les modalités de calcul et les pénalités à verser en cas de non-respect de l'objectif ont fait l'objet de deux textes qui ont reçu un avis favorable lors de la séance du 24 avril du CSFPT. 
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Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : La publication des décisions rendues par les juridictions administratives, qui ne relève pas d’un principe général du droit et qui ne s’impose pas au titre du droit au procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE, 19 août 2022, n° 443528), n’est que rarement prévue par les textes.
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Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : Dans le cadre de la politique d’allègement des impôts de production initiée par le gouvernement en 2021 dont les objectifs sont l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, le soutien à l’activité économique et la reconquête industrielle, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.
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L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit d'échelonner jusqu'en 2026 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans un objectif de conciliation de la maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production.
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Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai.
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Le fonctionnement des services CNRACL « Estimation de pension », « Demande d'avis préalable » et « Liquidation de pension » est actuellement perturbé par un dysfonctionnement.
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Des élèves de l'INET viennent de publier une cartographie des métiers concernés par l’intelligence artificielle dans les collectivités locales. Cette réflexion provient d’un projet collectif, réalisée dans une collectivité, pendant 9 semaines, portant sur les enjeux de l'IA sur l'évolution des métiers.
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La Cnil présente son bilan de l’année 2023 dans son rapport d’activité, publié le 23 avril. Pour cette 5e année après la promulgation du RGPD, quelques collectivités ont subi des mises en demeures et des amendes.
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Publiée au Journal officiel ce 23 avril, la nouvelle loi d'adaptation au droit européen comporte des dispositions de nature très diverse (économie, finances, secteur agricole, droit pénal et social…). Certaines d'entre elles dans les domaines de la transition écologique et de la fonction publique concernent les collectivités.
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Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a dévoilé, mercredi 24 avril, son plan d'action sur la simplification de la vie des entreprises, comprenant un projet de loi et des mesures réglementaires. Bon nombre des 52 mesures de ce plan concernent directement les collectivités : accès aux marchés publics, assouplissement des règles d'urbanisme dans les énergies renouvelables, projets industriels inscrits dans le quota national "ZAN"... Le plan reprend aussi certaines décisions du Conseil national du commerce pour soulager la trésorerie des commerçants et fluidifier les ouvertures.
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Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. Au cours de cette édition 2024, une table ronde était consacrée aux bonnes pratiques pour inciter les entreprises à répondre aux appels d’offres.
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Le Parlement a donné son approbation finale à un nouveau règlement permettant à l’UE d’interdire la vente, l’importation et l’exportation de biens issus du travail forcé. Les autorités des États membres et la Commission européenne pourront enquêter sur des produits suspects, des chaînes d’approvisionnement et des fabricants. Si un produit est considéré comme issu du travail forcé, il ne sera plus possible de le vendre dans l’UE (y compris en ligne) et il sera intercepté aux frontières.
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Le projet de loi de simplification examiné par le Conseil d'État comprend plusieurs mesures destinées à alléger les procédures administratives pour les entreprises, à faciliter l'accès aux marchés publics, et à améliorer l'efficacité de divers aspects réglementaires et administratifs.
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Cette décision concerne un litige entre une commune et un club de pétanque, au sujet d'une parcelle de terrain occupée sans droit ni titre par l'association.
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Un arrêté du 22 avril ouvre, pour 2024, des crédits d’un montant de 12 744 475,14 € en autorisations d’engagement et de 12 744 475,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé. Parmi ces ouvertures de crédits, plusieurs peuvent intéresser les collectivités territoriales.
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Selon les dispositions de l'article 880 du code général des impôts (CGI), la contribution de sécurité immobilière (CSI) est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. À défaut de paiement préalable, le dépôt est refusé
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Un décret du 23 avril élargit à l’ensemble du territoire national l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d’Etat n’interviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat. En conséquence, un arrêté du 23 avril abroge l’arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l’expérimentation.
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Un fonctionnaire territorial employé au sein d’une commune a été placé en congé de longue durée avant d’être finalement admis à la retraite pour invalidité. Son employeur ayant signé avec une mutuelle un contrat de prévoyance collective « maintien de salaire » à adhésion facultative qui comporte des garanties indemnités journalières et invalidité, l’agent a demandé à son employeur de pouvoir adhérer à ce contrat de prévoyance mais sa demande a été rejetée. Il a alors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de ce refus.
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 24 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.
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Les principaux critères utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Ce dernier prévoit ainsi que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie. »
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C'est au détour d'un discours sur la « transformation de l'État » que le Premier ministre a annoncé que les communes et intercommunalités ne seraient plus astreintes à vidanger chaque année les piscines. D'autres mesures concernant les collectivités ont été annoncées, notamment la dématérialisation des demandes de DETR et de Dsil.
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Le conseil commun de la fonction publique a tenu ce 23 avril une séance animée : les syndicats n'ont pas apprécié l'absence du ministre chargé de la fonction publique. Stanislas Guerini était occupé au même moment par le comité interministériel de la transformation publique. Quatre projets de décrets ont été examinés au cours de la réunion, dont un qui étend à l'ensemble de la fonction publique les possibilités de recours à la visioconférence pour l'organisation des concours et des recrutements.
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Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus. Cet arrêté reconduit le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible entre le 1er juin 2024 et le 4 janvier 2025 inclus.
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Le plan de simplification présenté mercredi 24 avril par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte un volet dédié à la commande publique. L’objectif est de fluidifier les démarches des soumissionnaires aux appels d’offres et d’accélérer les délais de paiement… au risque de faire peser la charge sur les collectivités.
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