Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue un outil majeur pour financer des actions prioritaires en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre le séparatisme et les dérives sectaires ainsi que pour renforcer la vidéoprotection des espaces publics et la sécurisation des lieux sensibles, en particulier cultuels. Les priorités sont les suivantes, détaillées dans l'annexe jointe à la présente instruction. Elles concernent la métropole et l'ensemble des Outre-mer.

Vous avez sans doute déjà utilisé la plateforme Démarches-simplifiées pour déposer une demande de DETR ou de DSIL. Mais connaissez-vous l’étendu des fonctionnalités de ce service et de sa valeur ajoutée pour les collectivités ?

Le télétravail a considérablement influencé les habitudes de mobilité des actifs en France, révélant un changement dans les dynamiques de déplacements quotidiens, particulièrement chez les cadres. En 2021, 6% des actifs sont en télétravail un jour moyen de semaine, ce chiffre montant à 13% parmi les cadres.

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Ce texte met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.

L’Article 36 modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique pour garantir que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congé lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congé. Le texte transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés suivants : congé de maternité ou de paternité, congé de naissance et d'adoption, congés parental et de présence parentale, congés de solidarité familiale et de proche aidant. Le code du travail a déjà été modifié en ce sens en 2023.

Le Sénat lance une consultation des élus pour préparer l’examen dans les prochaines semaines de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme

Dans le contexte du plan national d’économies, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » géré par le Programme budgétaire 380, est recentré sur ses principales priorités, précisées par la présente circulaire. Le succès du fonds vert et le nombre de dossiers déjà déposés en 2023 et depuis le début de l’année 2024 exigent de réaffirmer les priorités et de faire les choix nécessaires pour concentrer les financements là où l’efficacité est la plus forte et là où les besoins de soutien sont les plus importants.

Douze ans après la réforme de la protection des majeurs introduite par la loi de mars 2007, la loi de réforme de la justice de mars 2019 revisite les dispositifs de protection. Ces textes insistent sur la préservation de l’autonomie de la personne protégée, le respect de ses droits, la participation aux décisions qui la concernent.

Des précisions sont apportées quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Accompagnement d'un proche malade, logement de fonction d'un agent inapte, congés sans rémunération : découvrez les sujets de la semaine.

Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024. Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024.

Le Sénat lance une consultation des élus pour préparer l’examen dans les prochaines semaines de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.

Après deux ans de travaux mobilisant l’expertise d’une douzaine d’organismes contributeurs, coordonnés par la Direction générale des collectivités locales, un rapport partenarial a été remis en mars 2024 pour mesurer les impacts du PNRU (Programme national de rénovation urbaine)  dans les quartiers qui en ont bénéficié.
Il met en évidence quatre constats sur l'impact du PNRU, qui :
- a contribué à constituer un parc de logements plus diversifié et plus attractif
- a permis de transformer profondément l’espace urbain
- a favorisé la mixité sociale dans les quartiers politique de la ville
- a permis d’améliorer l’image de ces quartiers

La restauration de bâtiments anciens caractéristiques des traditions architecturales et cultures locales laissés à l'abandon mais dont demeure l'essentiel des murs porteurs, dans les conditions prévues par l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, ne peut être regardée comme l'édification d'une construction dans la bande littorale des cent mètres au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.