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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 November 29, 2022 5:07 AM
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Le sujet de l’égalité femmes-hommes a pris sa place dans les collectivités, à travers un poste dédié, qui reste néanmoins sous-doté. Le métier peut aussi recouvrir des missions de lutte contre les discriminations LGBT et les violences conjugales et intrafamiliales, ainsi qu'en faveur d’une ville inclusive.
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Si elle souligne les avancées de la modernisation, la mission alerte aussi sur le risque d’accentuer la fracture territoriale et sociale. L’illectronisme, loin de disparaître, touche des publics variés - jeunes, personnes précaires, en situation de handicap - et appelle des solutions adaptées. Le rapport insiste ainsi sur le renforcement de l’accompagnement des usagers, l’efficacité du réseau France services, la lutte contre les sites frauduleux et le recours maîtrisé aux technologies émergentes, notamment l’intelligence artificielle.
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La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci. La protection au titre des abords peut également s'appliquer au sein d'un périmètre délimité des abords, c'est-à-dire un périmètre adapté à la réalité et aux enjeux du terrain, créé sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de la collectivité territoriale.
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La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a unanimement accepté d’examiner la pétition n° 3014 demandant l’abrogation de la loi Duplomb, forte de plus de deux millions de signatures authentifiées. La rapporteure Hélène Laporte a plaidé pour un débat afin de donner une réponse claire aux citoyens, malgré le fait qu’une partie des griefs ait déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, les députés ont rappelé qu’un tel examen n’équivaut pas à une abrogation, seule une nouvelle loi pouvant défaire la précédente.
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La commande publique responsable apparaît progressivement comme un levier au service des collectivités territoriales leur permettant de contribuer à relever certains défis sociaux et environnementaux. Pourtant des difficultés demeurent dans sa mise en œuvre. Onze propositions viennent suggérer des pistes d’amélioration pour rendre la commande publique responsable plus efficiente et plus accessible.
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Le Cerema se mobilise pour une transition juste et participe au programme Tims, qui permet de soutenir et suivre 71 projets de mobilité durable et inclusive, et propose un outil d’aide à la décision alimenté par des données territoriales en open data.
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Les obligations de production de logements sociaux constituent l'ambition centrale et fondamentale de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et demeurent un pilier essentiel des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Depuis vingt-cinq ans, ce dispositif participe pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant par la même occasion leur attractivité. Ces obligations s'imposent aux communes de plus 3 500 habitants (plus de 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris) qui appartiennent à des unités urbaines ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
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Cédric Vial, sénateur (SE, rattaché aux LR) de la Savoie, revient sur la prise en charge, par l’Etat, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
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L'AMF a tenu hier une conférence de presse pour lancer la deuxième phase de sa vaste opération de communication sur l'engagement, à six mois des élections municipales. Cette deuxième phase sera tournée vers la jeunesse, via les réseaux sociaux.
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cdg13
La révision constitutionnelle de 1999 et la loi sur la parité de 2000 ont marqué un tournant dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les responsabilités politiques. Vingt ans plus tard, les élections municipales de 2020 révèlent des avancées significatives, mais aussi des disparités persistantes.
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En publiant cette année un rapport annuel entièrement consacré à la transition écologique, décrite comme un prisme qui irrigue désormais l’ensemble de ses travaux, la Cour des comptes s'en fait le défenseur. Elle étrille un manque de cohérence et de pilotage d’ensemble des politiques publiques liées à la transition écologique. Mais estime que le "statu quo n'est pas une option" : les investissements à faire ne sont pas sacrifiables.
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afigese
Dans la vie budgétaire d’une collectivité, le budget est un acte fondamental dans le cycle de gestion : il fixe les orientations et autorise les dépenses. L’exécution budgétaire faisant, quant à elle, moins l’objet de débat.
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On peut être contractuel et ne pas être renouvelé automatiquement. Évidemment, l’intérêt du service doit être engagée et l’employeur doit suivre la procédure. AU fond, ce qui importe, c’est la manière de servir de l’agent en CDD, comme le rappelle le Conseil d’État.
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Dans un rapport publié ce mardi 16 septembre, le Conseil de l’Europe salue les efforts de la France pour renforcer sa politique de lutte contre les violences domestiques et sexuelles, mais pointe aussi des pistes d’amélioration. La Gazette des Communes met en ligne le document, qui énonce des mesures pouvant intéresser les acteurs du partenariat local de sécurité.
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Le Gouvernement est fermement engagé dans la préservation de notre espace social numérique. Les autorités françaises se sont pleinement investies dans la négociation du règlement DSA en 2022 et le Gouvernement a fait adopter - en 2024 - son projet de loi visant à sécuriser et à réguler notre espace numérique (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN).
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Pour Luc Broussy, directeur général de l’agence de conseil Planète grise, l’échelle intercommunale est la plus pertinente pour mener des politiques d’adaptation au vieillissement de la population.
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A six mois des élections municipales, quelles sont les règles à retenir en matière de passation des marchés publics ? La Gazette fait le point.
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Un tribunal administratif a annulé la procédure de passation d’un marché de transport public saisonnier en raison du choix irrégulier de la procédure. L’autorité adjudicatrice avait considéré qu’elle agissait comme entité adjudicatrice et avait recouru à une procédure avec négociation. Le juge a rappelé que lorsqu’une collectivité confie l’exploitation d’un réseau à un tiers, elle doit être qualifiée de pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, elle ne peut utiliser la procédure négociée librement, mais doit respecter les règles plus strictes applicables, notamment le recours à l’appel d’offres.
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Référent national sur la mobilité, le Cerema propose des formations variées pour les collectivités, bureaux d’études et acteurs publics. Celles-ci peuvent prendre la forme d’un mentorat - un accompagnement sur mesure - centré sur le développement de compétences techniques en mobilité urbaine et la transmission de méthodes de travail au travers de l’analyse de cas pratiques sur un territoire. Cette solution a récemment été déployée auprès d’acteurs tunisiens de la mobilité, sur les thématiques des aménagements cyclables, du développement de la marche et des pôles d’échanges multimodaux.
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Refus d’homologation d’une transaction pour atteinte aux pouvoirs d’urbanisme et absence d’équilibreUn tribunal administratif a été saisi d’une demande d’homologation d’un protocole d’accord conclu le 30 décembre 2024 entre la métropole, la commune centre et les sociétés du groupe Nouvel Habitat.
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L’usage des écrans s’est imposé dans nos vies quotidiennes, y compris dès le plus jeune âge. Cependant, une exposition prolongée aux écrans, surtout chez les enfants et les adolescents, peut avoir des répercussions importantes sur leur santé physique, mais également sur leur santé mentale et leur vie sociale. Des dispositifs et outils, soutenus par l’État, existent pour accompagner les parents.
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Si on compte de plus en plus de femmes au sein des conseils municipaux, l'existence un plafond de verre subsiste. Depuis les élections municipales de 2020, elles sont encore trop peu à occuper les fonctions de maire ou d'adjoint, selon une étude de la Caisse des dépôts.
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Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La taxe sur la publicité extérieure est une taxe facultative pouvant être instituée par les communes ou avec leur accord par leur établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie. Elle frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voirie ouverte à la circulation. La loi fixe les tarifs de base selon le type de support (préenseigne, enseigne, numérique ou non numérique), la superficie de ce support et la population de la collectivité concernée.
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Cette hausse de 6 % des intentions d'investissement est portée par les EPCI puisque celles des communes diminuent légèrement, selon une étude de la Banque des territoires. Une augmentation des dépenses qui profite particulièrement aux projets verts.
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Pour les communes équipées de dispositifs de recueil de demandes de titres d'identité, la dotation pour les titres sécurisés (DTS) a été renforcée avec le décret du 27 mars 2023 pris en application de l'article 201 de la loi de finances pour 2023. La part forfaitaire a ainsi été augmentée pour atteindre 9 000 euros, et des parts variables en fonction de la performance des dispositifs de recueil (DR) ont été créées. Enfin, une majoration de 500 euros pour les DR raccordés à une plateforme de prise de rendez-vous en ligne a été mise en place.
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Signée par les ministères de la Culture, de la Santé et de l’Autonomie, la nouvelle convention « Culture et santé » a vocation à affirmer les droits culturels des patients et des personnes accompagnées. Cette année, elle soutient des projets artistiques et culturels mettant notamment l’accent sur la prévention, la formation et la santé mentale.
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