Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances, toute personne faisant réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

Le 14 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté la version finale du projet de loi, telle qu'issue de la commission mixte paritaire. Le texte doit ensuite être définitivement voté par le Sénat le 15 avril

Les centres de santé constituent des acteurs majeurs pour le renforcement de l’accès aux soins sur les territoires. Actuellement, le statut de praticiens associés prévoit que, pour la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé tel que mentionné à l’article R. 6152-905 du code de la santé publique. Ils peuvent à ce titre exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé et les actions de coopération par le biais d’une convention tripartite entre les établissements et le praticien.

Avec un taux d’emploi direct de 6,36 %, la Fonction publique franchit un cap historique dans l’inclusion des personnes en situation de handicap. Une progression continue qui témoigne d’une mobilisation durable des employeurs publics et des acteurs de l’insertion professionnelle accompagnés depuis 20 ans par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique.

Les dispositions du code général de la fonction publique relatives au congé de longue maladie et au congé de longue durée permettent de placer l’agent dans l’un ou l’autre de ces régimes lorsque son état de santé le justifie. D’autre part, aux termes de l’article L. 822-18 du même code, est présumé imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’événement du service.

Le tribunal administratif annule la décision de transformation du Centre historique de la Résistance et de la Déportation en dispositif itinérant, en jugeant que cette réorganisation, qui modifie les règles générales d’organisation d’un service public culturel communal, relevait de la compétence exclusive du conseil municipal et non du maire.

Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

La modification de l'article PE 27 autorise désormais les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente.

Aux termes de l’article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le titulaire est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de remédier à tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, de telle sorte que l’ouvrage soit conforme à l’état attendu, les dépenses correspondantes n’étant à sa charge que si la cause des désordres lui est imputable.

Le maire ou le préfet peut prendre des mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques d'animaux susceptibles de présenter un danger pour eux, notamment en ordonnant une évaluation comportementale ou en invitant les propriétaires de l'animal à présenter des garanties supplémentaires de sécurité. En l'absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l'animal ou son euthanasie.

Aux termes de l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique, est reconnu imputable au service l’accident de trajet survenu sur le parcours habituel et dans un temps normal, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou une circonstance particulière étrangère aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher cet accident du service.

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