Veille juridique du CDG13
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Stanislas Guerini : "Nous avons besoin d'un dialogue social fort"

Stanislas Guerini : "Nous avons besoin d'un dialogue social fort" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

« La Gazette » interroge Stanislas Guerini sur les enjeux, et les crises, de la fonction publique, près de six mois après son arrivée à la tête du ministère de la Transformation et de la fonction publiques. Premier défi : réussir les élections professionnelles qui débutent.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Séisme en Turquie et en Syrie : des collectivités se mobilisent

Séisme en Turquie et en Syrie : des collectivités se mobilisent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après le séisme qui a frappé le sud-est de la Turquie et le nord de la Syrie lundi 6 février, plusieurs maires ont annoncé mobiliser des aides d’urgence pour soutenir les secours et la population sur place.

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Spaser : un guide méthodologique à disposition des collectivités

Spaser : un guide méthodologique à disposition des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un guide méthodologique sur la mise en œuvre et le suivi des Spaser (schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) a été rédigé par le groupe de travail Achat public de France urbaine.

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Etude d'impact : le formulaire de « demande d'examen au cas par cas » est fixé

Un arrêté du 16 janvier fixe le modèle de formulaire suivant : La « demande d’examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05.

Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d’examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l’autorité environnementale.

Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire peuvent être obtenus auprès des autorités chargées de l’examen au cas par cas mentionnées à l’article R. 122-3 du code de l’environnement et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289.

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Demande de consultation d'une facture ou du grand livre des comptes d'une collectivité territoriale

Le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
Il s'applique de manière identique aux conseillers départementaux (article L. L3121-18 du CGCT), aux conseillers régionaux (article L. 4132-17 du CGCT), aux conseillers communautaires (article L. 2121-13 par renvoi de l'article L. 5211-1 du CGCT) ainsi qu'aux conseillers municipaux d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas conseillers communautaires (article L. 5211-40-2 du CGCT).

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Réforme des retraites : une cascade d’amendements en faveur des sapeurs-pompiers

Réforme des retraites : une cascade d’amendements en faveur des sapeurs-pompiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs revendications des sapeurs-pompiers ont été entendues par différents groupes politiques de l’Assemblée nationale, qui ont déposés des amendements spécifiques au projet de loi réformant les retraites. Au cœur de ces demandes : le report de l’âge légal de départ, les conditions d’obtention de la bonification de temps de service et la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

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Un guide pratique pour accompagner le développement du mentorat dans la fonction publique

Un guide pratique pour accompagner le développement du mentorat dans la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le développement du mentorat fait partie de nos objectifs prioritaires. Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer l’attractivité, fidéliser les agents et valoriser la diversité dans la fonction publique.

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Alerte sur le coût de la dette de la caisse de retraite des agents

Alerte sur le coût de la dette de la caisse de retraite des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2023, le coût de la dette de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales va faire un bond de… 102 millions d’euros. 

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Lutte contre le harcèlement scolaire : les commissaires de justice invitent les collectivités à s'emparer du fléau

Lutte contre le harcèlement scolaire : les commissaires de justice invitent les collectivités à s'emparer du fléau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Chambre nationale des commissaires de justice, en partenariat avec la société privée Alertcys, développe un service dédié aux collectivités qui doit leur permettre de lutter contre le harcèlement des mineurs au niveau local.

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Dommage causé par plusieurs fautes commises par des personnes publique et privée ayant agi de façon indépendante - Faculté pour le personne publique de former une action récursoire

Dommage causé par plusieurs fautes commises par des personnes publique et privée ayant agi de façon indépendante - Faculté pour le personne publique de former une action récursoire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.

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Rémunération des prestations supplémentaires du maître d'œuvre

Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre : " La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ".

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L'amortisseur électricité pour les collectivités locales et leurs groupements

L’amortisseur électricité (voir décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022) est mis en place du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.

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Bulletin de paie - Modification de l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations

Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

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Réforme des retraites : les débats débutent lundi dans l'hémicycle

Réforme des retraites : les débats débutent lundi dans l'hémicycle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A partir de ce lundi 6 février, à 16h, les députés vont débattre du projet de réforme des retraites du gouvernement. Pendant deux semaines, jusqu'au 17 février, la réforme sera au cœur des travaux de l'Assemblée nationale. Organisation de la première journée d'examen, procédure législative, calendrier parlementaire... Mode d'emploi des débats.

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Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge

Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une décision du 3 février, le Conseil d'Etat a admis qu'une foire aux questions pouvait faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.

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Droits à indemnisation des travaux supplémentaires pour un marché conclu à prix forfaitaire

Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entrepreneur a droit à être indemnisé du coût des travaux supplémentaires, non prévus au contrat, s'ils ont été prescrits par ordre de service ou, si à défaut d'ordre de service, ils présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, sauf dans ce dernier cas si le maître d'ouvrage s'est préalablement opposé de façon précise à leur réalisation.
Difficultés rencontrées dans l'exécution du marché imputable à la personne publique :
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
- soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat,
- soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

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Bouger plus pour mieux apprendre : 30 minutes d’activité physique quotidienne dans les écoles

Bouger plus pour mieux apprendre : 30 minutes d’activité physique quotidienne dans les écoles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lancé à la rentrée 2020 dans le cadre des mesures d’héritage de Paris 2024, le programme "30 minutes d'activité physique quotidienne" est généralisé depuis septembre 2022 dans les 36 250 écoles primaires du pays. L’accompagnement de ce dispositif transformateur constitue l'une des priorités des feuilles de route du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques et du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

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Une forte dégradation de la perception des services publics

En moyenne, 46% des Français ont une bonne opinion de l’action de l’Etat concernant les différents services publics, un net recul souligné par la dernière édition du baromètre réalisé par Kantar pour l’institut Delouvrier. Les baisses de bonnes opinions sont particulièrement marquées dans les domaines de l'éducation nationale et de la santé.

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L'employeur doit être sûr de son coup avant d'infliger un blâme !

L'employeur doit être sûr de son coup avant d'infliger un blâme ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’autorité disciplinaire peut prouver par tout moyen les faits reprochés à l'agent qu'elle entend sanctionner. Mais elle doit le faire de manière loyale et être en mesure de démontrer que ces faits sont établis. Dans cet arrêt du 10 janvier, la Cour administrative d'appel de Marseille était saisie du cas d'un surveillant de cimetière qui aurait manqué à ses devoirs d’obéissance et de réserve.

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Comment déclarer sans suite un marché public ?

Comment déclarer sans suite un marché public ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’acheteur possède une marge de manœuvre pour abandonner une consultation en cours. Il peut la déclarer sans suite pour cause d’infructuosité ou motif d’intérêt général.

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Stanislas Guerini dévoile son plan pour redorer le blason de la fonction publique

Lors d'un déplacement à Nantes le 1er février, puis le lendemain devant le Conseil commun de la fonction publique, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté les grands axes d'un projet destiné à redynamiser l'attractivité de la fonction publique.
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Financement participatif pour les collectivités : les modalités s'élargissent

Financement participatif pour les collectivités : les modalités s'élargissent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités territoriales pouvaient déjà bénéficier de dons ou souscrire des prêts via une plateforme de financement participatif. À titre expérimental, elles vont désormais pouvoir aussi émettre des titres obligataires dans ce cadre.

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Refus de la France d’inscrire la mention « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de « masculin » - La CEDH a rejeté le recours d’un citoyen français.

Le requérant, dont l’acte de naissance indique qu’il est « de sexe masculin », déclare être une personne intersexuée. Il signale que l’intersexuation est l’état des personnes qui présentent une mixité de leurs caractères sexués primaires et secondaires et qui ne peuvent dès lors être classées ni dans la catégorie « masculin » ni dans la catégorie « féminin ».

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Raccordement de bâtiments anciens au réseau d'électricité

L'article L. 111-12 du code de l'urbanisme prévoit qu'une construction soumise notamment a permis de construire ou à déclaration préalable ne peut être raccordée définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si elle n'a pas été autorisée au titre de ce permis ou de cette déclaration. L'objectif est ici de ne permettre le raccordement définitif que des seuls bâtiments disposant des autorisations d'urbanisme nécessaires et donc présumés légaux.

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Agents nés après le 1er septembre 1961 - La CNRACL suspend temporairement le traitement des demandes d’avis préalable pour les départs en retraite souhaités à partir du 1er septembre 2023

Le Gouvernement a présenté le 10 janvier dernier un projet de réforme des retraites susceptible de faire évoluer certaines règles. Dans le cadre des travaux en cours sur la réforme des retraites, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d’avis préalable pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023, concernant des assurés nés à compter du 1er septembre 1961.

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Bon départ pour le Fonds vert 

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Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, s'est exprimé devant les sénateurs et les députés cette semaine. Il a salué le succès du Fonds vert et tracé quelques perspectives pour faciliter les investissements écologiques des collectivités. « Quoi qu'il en coûte ». 

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