Veille juridique du CDG13
151.4K views | +81 today
 
Scooped by Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13

Le bénéfice du complément de traitement indiciaire est élargi

Le bénéfice du complément de traitement indiciaire est élargi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le champ d’application du complément de traitement indiciaire (CTI) est élargi à de nouveaux bénéficiaires dans la fonction publique territoriale, par la publication au Journal officiel d'un décret du 30 novembre. Son versement est obligatoire, sans qu'une délibération de la collectivité territoriale ne soit nécessaire.

No comment yet.
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Scooped by Service Juridique CDG13

Interdiction de la dénomination de produits à base de protéines végétales par des mots faisant référence à la viande

Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Ce texte encadre sur le territoire français l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Exclusion d’un candidat pour des faits ayant donné lieu à une condamnation non définitive - Faits commis depuis moins de trois ans (Point de départ du délai)

Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur et qui n'a pas établi, en réponse à la demande que l'acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Carte scolaire, AESH… Les coupes budgétaires dans l'éducation inquiètent

Carte scolaire, AESH… Les coupes budgétaires dans l'éducation inquiètent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sur les 10 milliards de crédits annulés, près de 700 M€ concernent l’Education nationale. Des économies qui interrogent et inquiètent, en premier lieu sur le nombre de postes d’enseignants et d’AESH. Ces annonces budgétaires apparaissent en contradiction avec les réformes à venir, dénoncent les acteurs locaux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Instruction dans la famille - Mise en demeure des parents d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire

La scolarisation d'un enfant bénéficiant, jusqu'alors, d'une instruction dans la famille ne prive pas d'objet la demande de suspension de la décision mettant, sur le fondement de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, les personnes responsables de cet enfant en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Baisse de revenu des élues en congé maternité : le gouvernement proposera de changer la loi

Une "évolution législative" est "nécessaire", souligne Dominique Faure dans un courrier, daté du 23 février, à la première magistrate de la préfecture de la Vienne. Elle "sera portée par le gouvernement dans le cadre de l'examen des propositions de loi relatives au statut de l'élu qui seront soumises prochainement au Parlement", précise la ministre.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Questions/réponses sur le vide juridique, réel ou supposé, quant au statut de l’élue ayant interrompu son activité professionnelle et qui est enceinte

Questions/réponses sur le vide juridique, réel ou supposé, quant au statut de l’élue ayant interrompu son activité professionnelle et qui est enceinte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mme Léonore Moncond’huy, maire de Poitiers, a interpellé tant l’AMF que la ministre Dominique Faure sur son départ en congé maternité, avec un trou juridique faisant qu’elle perdra alors ses indemnités de fonctions. Depuis, le sujet fait beaucoup parler. Alors joignons-nous à cette danse des mots en tentant d’y glisser quelques éléments juridiques qui, non, sur ce point, ne sont pas tous obscurs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le maire, titulaire du pouvoir de la police des déchets, peut être désigné par le juge pour vérifier notamment l’existence de dépôt de déchets sur un terrain appartenant à un particulier

Le maire a demandé à M. de procéder à l'évacuation des déchets se trouvant sur les parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, puis, par arrêté du 7 avril 2017, l'a mis en demeure d'éliminer ces déchets. (…) A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les élus locaux consternés par l'annulation des financements affectés à la fibre

Les élus locaux consternés par l'annulation des financements affectés à la fibre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est par un décret que les associations d'élus et représentants des industriels ont été informés de la suppression de 155 millions d'euros de financements affectés au plan France très haut débit. Le détail par territoire n'est pas connu, mais la première des conséquences de cette décision pourrait être selon eux "l'enterrement" de l'objectif présidentiel du THD pour tous en 2025.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées sous le régime de la convention publique d'aménagement

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un dispositif de soutien à l'investissement public local, dont les conditions d'application sont définies aux articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

« Visio-plainte » : le décret est paru

Il s'agit d'un chantier important entrepris par le ministère de l'Intérieur : le dépôt de plainte à distance, par webcam, va peu à peu se généraliser cette année. Le décret fixant les modalités de ce dispositif a été publié dimanche.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Insuffisance professionnelle : une fiche de poste est primordiale

Insuffisance professionnelle : une fiche de poste est primordiale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’absence de fiche de poste et d’entretien d’évaluation ne permet pas d’apprécier correctement l’insuffisance professionnelle de l’agent. C'est ce qui ressort d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 11 janvier. Dans cette affaire, le juge a suspendu le licenciement d'une secrétaire de mairie pour cette raison.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le moindre privilège, pierre angulaire de la protection des données

Le thème de la semaine de la protection des données, qui s'est déroulée fin janvier, était « Prenez le contrôle de vos données ».  Les données sont le bien le plus précieux de toute organisation, et les cybercriminels le savent. En contrôlant étroitement l'accès aux données, les entreprises peuvent contribuer à garantir la confidentialité des données, à renforcer la confiance des clients, à éviter les compromissions coûteuses et à se conformer aux exigences réglementaires.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les assistants territoriaux d'enseignement artistique peuvent travailler pendant le temps périscolaire, dans les écoles primaires de la commune, sans présence des enseignants

Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont placés sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement où ils exercent leurs fonctions. Ils sont chargés, au sein de cet établissement, soit de tâches d'enseignement dans leur spécialité, soit d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique. Ils peuvent également être chargés d'apporter leur concours aux enseignements artistiques dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés, sous la responsabilité pédagogique de leurs personnels enseignants.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Surveillance et entretien courant des ouvrages d’art routiers : Guide pour les communes et fiches pratiques

Surveillance et entretien courant des ouvrages d’art routiers : Guide pour les communes et fiches pratiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le guide technique à l’usage des communes sur la surveillance et l’entretien courant des ouvrages d’art routiers du Cerema a été mis à jour pour intégrer les dernières évolutions méthodologiques.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Ces places de crèches réservées aux enfants de parents en insertion professionnelle

Ces places de crèches réservées aux enfants de parents en insertion professionnelle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le CCAS de Grenoble a expérimenté en 2023 l’attribution de places en crèche à vocation d’insertion professionnelle (AVIP). Au regard des résultats encourageants, la labellisation va s’étendre à l’ensemble des secteurs du territoire en 2025.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Approvisionnement local dans les cantines : régions et départements appellent l'État à la "cohérence"

Approvisionnement local dans les cantines : régions et départements appellent l'État à la "cohérence" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la restauration collective peine à atteindre les objectifs des lois Egalim et Climat et Résilience, Carole Delga et François Sauvadet interpellent le Premier ministre sur les "freins" que régions et départements rencontrent pour favoriser l'approvisionnement local.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

BAFA / Brevet de directeur en accueils collectifs de mineurs - Modifications de l'arrêté du 15 juillet 2015 (mise en œuvre d'un projet pédagogique, égalité entre les femmes et les hommes…)

Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Des maires au service des maires - Questionnaire “et vous comment ça va ?”

Des maires au service des maires - Questionnaire “et vous comment ça va ?” | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des Maires Ruraux de France, aidée par un laboratoire de recherche, vous donne la parole pour témoigner sur votre mandat et les conditions d’exercice de maire (uniquement). Un baromètre inédit qui a besoin d’un maximum de réponses. Merci de votre mobilisation.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Sécurité des élus : la CMP parvient à une accord tout en retirant l’article qui allongeait les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques envers des élus locaux

Sécurité des élus : la CMP parvient à une accord tout en retirant l’article qui allongeait les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques envers des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunie le mardi 27 février 2027, la CMP est parvenue à un accord sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Ce texte comporte plusieurs dispositions concrètes et opérationnelles visant à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus, à améliorer leur prise en charge lorsqu’ils sont victimes de violences, agressions ou injures et à favoriser une meilleure prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par le monde judiciaire et les acteurs de l’État.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Budget 2024 : après un début de mandat difficile, comment rattraper le retard ?

Pandémie mondiale, inflation notamment des matières premières mais aussi des coûts du crédit, menaces sur la fiscalité locales, etc. Le début du mandat 2020-2026 a été l'un des plus chaotiques depuis longtemps.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Règles de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités locales en cas de location d'engins

À l'instar des autres personnes morales de droit public, les collectivités locales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux et culturels, sauf si ce non-assujettissement entraîne des distorsions de concurrence.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les opérateurs vidéo doivent-ils disposer d’un agrément préfectoral ?

Les opérateurs vidéo doivent-ils disposer d’un agrément préfectoral ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les opérateurs de vidéoprotection font l’objet d’un régime juridique allégé, même si la loi Sécurité globale de mai 2021 a fait évoluer les choses en matière d’agrément préfectoral. Si notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, avait évoqué ces nouveautés lors de la sortie de la loi, il apparaît important de refaire le point, près de trois ans plus tard.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Sécheresse : anticipation et adaptation

Sécheresse : anticipation et adaptation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’eau du réseau VNF sert à plusieurs usages : aux besoins des populations, de la navigation commerciale - pour le fret ou le tourisme, des agriculteurs, des industriels ou encore des milieux naturels (faune et flore).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Protection sociale : vers une hausse de la participation des employeurs

Protection sociale : vers une hausse de la participation des employeurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une récente enquête en date de février sur les données 2023, la mutuelle MNT a interrogé des employeurs territoriaux concernant la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans les collectivités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Parcours de professionnalisation de la filière RH : publication du livret "Comprendre l'objet et les enjeux des statuts particuliers"

Parcours de professionnalisation de la filière RH : publication du livret "Comprendre l'objet et les enjeux des statuts particuliers" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La collection "Les fondamentaux des ressources humaines et du droit de la fonction publique " a pour objectif de répondre à cette priorité et un cinquième livret est désormais disponible. Avec ce livret "Comprendre l’objet et les enjeux des statuts particuliers", les gestionnaires RH accèderont aux principales informations sur l’objet, le contenu, les modalités d’adoption d’un statut particulier ainsi que les enjeux et implications d’une réforme d’un statut particulier.

No comment yet.