L’enquête menée par l’Ifop en partenariat avec Vizzia met en lumière des attentes particulièrement fortes des Français en matière de sécurité et de tranquillité publique.

La Cour est saisie d’un litige portant sur les désordres affectant un ouvrage public relevant d’un marché de conception-réalisation. Après expertise, le maître d’ouvrage avait obtenu en première instance la condamnation solidaire de plusieurs constructeurs au titre de la garantie décennale, montant assorti de la taxe sur la valeur ajoutée.

Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
>> Ce texte permet à titre principal d'inclure les collectivités territoriales dans le dispositif de l'affectation sociale et de procéder à diverses autres modifications permettant d'alléger la procédure de l'affectation sociale. Il procède également à l'actualisation de certaines références.

En 2024, 720 800 travailleurs handicapés sont employés dans les 111 300 entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ". 

À l’approche des municipales, communes et intercommunalités se doivent de rester prudentes en matière de commandes publiques. En effet, leur capacité réglementaire à conclure des marchés et des concessions devient extrêmement réduite lors des périodes électorales, notamment lors de l’entre-deux-tours. Il leur appartient donc d’anticiper les prochaines élections au plus tôt et de préparer dès à présent cette future période de ralentissement imposé de l’activité contractuelle.

La division d’une parcelle en vue de construire suivie de la délivrance d’un permis de construire constitue une fraude à la loi lorsqu’elle a pour objet de contourner les règles limitatives du plan local d'urbanisme en accroissant artificiellement la capacité d’emprise au sol sur la parcelle.

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur d'émancipation et de cohésion sociale.
Les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés.

La cour rappelle les garanties procédurales applicables en matière disciplinaire et constate que l’intéressé a eu accès à son dossier individuel. Elle juge que l’absence de notation annuelle est sans incidence sur la légalité de la sanction et que le principe du contradictoire n’a pas été méconnu. Elle relève également que l’appréciation portée par le conseil de discipline sur l’aptitude de l’agent au port d’arme était sans lien direct avec la mesure contestée.

Aux termes de l'article 18 du décret du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, alors en vigueur : " pour l'examen professionnel de commandant, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.

En vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, l'affectation des édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, est gratuite, exclusive et perpétuelle. L'affectation cultuelle signifie que l'édifice du culte doit être utilisé à des fins cultuelles et, en premier lieu, aux célébrations du culte. Il ne peut être mis un terme à cette affectation cultuelle légale, que dans le cadre d'une procédure de désaffectation dont les modalités sont précisées à l'article 13 de la loi de 1905 précité.

La bataille judiciaire engagée par les afficheurs publicitaires contre les règlements locaux de publicité se poursuit. Le 3 novembre, le tribunal administratif de Rennes a rendu trois décisions. Que doivent en retenir les collectivités territoriales ? Explications.

Selon un sondage Cluster 17 pour La Gazette des Communes, à quatre mois des municipales, les électeurs hésitent encore à se déplacer dans les bureaux de vote en mars prochain. Ils font de la sécurité la priorité des priorités. Plus que jamais attachés à la figure du maire, ils ignorent souvent, en revanche, le nom de leur président d’intercommunalité, de département et de région.