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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 December 8, 2022 4:43 AM
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Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La jurisprudence judiciaire est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs.
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Le tribunal rappelle que, dans les marchés de travaux, les pénalités de retard constituent une sanction contractuelle strictement encadrée, dont le champ d’application doit résulter de stipulations expresses. Les clauses qui prévoient des pénalités pour retard d’exécution visent, par principe, la période antérieure à la réception des prestations, laquelle marque l’achèvement contractuel des travaux, même lorsqu’elle est assortie de réserves.
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La France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience », l'objectif d'atteindre l'absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050. Cela implique une trajectoire progressive à intégrer dans les documents de planification et d'urbanisme. La loi prévoit des mutualisations possibles ainsi que des dérogations pour que les projets indispensables à la souveraineté et à la compétitivité nationales puissent se réaliser dans le cadre législatif en vigueur. Actuellement, la loi décompte la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers.
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Comment mener un projet d’éveil artistique et culturel pour les moins de trois ans ? C’est cette question qu'aborde un document numérique publié en décembre 2025 par l’Agence culturelle de Gironde (Iddac).
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Le Sénat a rejeté en séance publique la création d'un corps de fonctionnaires d'État de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Le ministre de l'Éducation nationale a toutefois annoncé que des travaux pourraient être menés pour améliorer l'attractivité de ce métier dans le cadre de la Conférence nationale du handicap.
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Entre dérogations et réformes contradictoires, le cadre légal qui encadre l’organisation du temps scolaire hebdomadaire est loin d’être satisfaisant actuellement. La question des rythmes scolaires interroge aussi du point de vue de la performance des élèves. La semaine de 4 jours est en effet une exception française et beaucoup estiment qu’une nouvelle organisation du temps scolaire serait un paramètre à prendre en compte pour améliorer l’apprentissage. Cette réflexion est d’autant plus importante alors que le niveau des élèves français en mathématiques et en sciences est bien en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE.
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Publié au Journal officiel le 23 décembre 2025, le statut de l’élu local marque l’aboutissement d’un long chantier législatif. Mais n’est-ce pas avant tout une reconnaissance symbolique plutôt qu’une véritable révolution juridique ? C’est l’analyse d’Arnaud Haquet, professeur de droit public à l’Université de Rouen Normandie, qui se montre critique à l’égard de l’idée même de création d’un statut, pourtant très attendu par les élus locaux, tout en adoptant un regard plus nuancé sur le contenu final du texte.
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"Savoir qui fait quoi : c'est ça le vrai sujet" en matière de décentralisation, a estimé le 6 janvier Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et auteur du rapport sur les "coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités" rendu public en mai 2024. L'élu, qui s'exprimait devant des sénateurs, a écarté toute piste visant à réduire le nombre de niveaux de collectivités.
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Vous êtes élu.e ou pas encore, en territoire urbain ou rural, vous préparez vos programmes, alors pourquoi ne pas inclure les politiques temporelles dans ceux-ci ? Vous voulez revoir les horaires de votre médiathèque, ou ceux de la piscine, pour les mettre plus en phase avec les modes de vies de votre territoires, mais que savez-vous de ces modes de vies ? Vous voulez décaler les heures d’ouverture de vos écoles ou collèges ou lycées et les faire mieux coïncider avec l’offre de transport, mais sur quelle base ? Vous voulez offrir plus de services aux “gens de la nuit”, mais connaissez-vous leurs besoins ? Et pour toutes ces approches temporelles, connaissez-vous les méthodes à privilégier ?
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Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral
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La nouvelle lecture en commission de la partie "recettes" du projet de loi de finances pour 2026 a débuté, ce jeudi 8 janvier, à l'Assemblée nationale. Plusieurs mesures fiscales ont d'ores et déjà été votées, mais seront à nouveau débattues la semaine prochaine lors de l'examen du projet de budget de l'Etat dans l'hémicycle.
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La presse s’est intéressée ces dernières semaines à une commune alsacienne dont le maire aurait décidé de sévir à l’égard des automobilistes qui laissent leur moteur allumé alors qu’ils sont à l’arrêt, en particulier pour déposer leurs enfants à l’école… Quelle disposition permet de verbaliser ce comportement : arrêté municipal ou article du code de la route ? Est-ce uniquement une initiative locale d’un maire ?
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Sans surestimer l’efficacité des bonnes résolutions de début d’année (on sait ce que ça donne parfois), voici quelques bonnes initiatives à prendre pour bien démarrer. L’idée, c’est d’y aller doucement, mais de manière réaliste. Et en équipe.
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La hausse des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence vient d’être actée par décret. Une mesure contestée par Kévin Gernier, responsable de plaidoyer à Transparency international, qui s’interroge également sur le lobbying effectué par certains secteurs sur ce sujet.
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Pour faciliter la tâche des services instructeurs, un décret paru fin 2025 aligne les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes sur les règles afférentes aux autorisations et déclarations d’urbanisme.
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En 2017, Bordeaux Métropole a décidé de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC), sur le territoire de la commune de Gradignan, comprenant la construction d’environ 1 000 logements, ainsi que la création de commerces, services et bureaux.
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L'AMF a saisi, en décembre, la ministre de l'Agriculture sur plusieurs sujets liés à la restauration scolaire. Elle s'inquiète d'une complexification des normes en matière de composition des repas, et d'une baisse du soutien financier de l'État aux Projets alimentaires territoriaux (PAT).
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L'exécutif souhaite interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès la rentrée 2026, ainsi que l'usage des téléphones portables dans les lycées, selon un projet de loi qui doit être discuté au Parlement courant janvier 2026.
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Un sondage Ifop réalisé pour Fréquence Commune indique que les Français aspirent à un renouvellement de la démocratie locale. 66 % d’entre eux souhaitent voir émerger une liste citoyenne et participative dans leur commune, avec une propension pour les élus issus de la société civile.
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Depuis le 1er septembre, soit six mois avant les élections municipales, les règles de communication des maires sont très encadrées. Dans ce contexte, l'organisation des vœux, en ce début d'année, doit répondre à des critères précis pour ne pas risquer de contrevenir aux règles.
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Alors que commence une année électorale pour tous les maires, l'AMF peut se réjouir d'avoir permis l'adoption récente de plusieurs réformes importantes. Cela étant, il nous reste plusieurs chantiers majeurs à faire aboutir face aux principaux freins à l'engagement et à l'action locales qui résultent du centralisme et d'une nouvelle tutelle de l'État : la bureaucratie et l'excès de normes d'une part, le manque de moyens matériels des collectivités d'autre part...
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Les communes françaises sont devenues des cibles privilégiées des cyberattaquants. Dans une lettre ouverte datée du 18 novembre 2025, Jérôme Notin, directeur général de Cybermalveillance.gouv.fr, alerte les maires sur l’urgence de renforcer leur protection numérique.
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Pour régler les problèmes liés à la fiscalité locale de plus en plus soulevés par les contribuables, les collectivités privilégient le partenariat avec les services de la DGFIP. Pour autant, elles regrettent parfois d’être laissées dans l’ignorance, ne pouvant prévoir leurs ressources fiscales. Suite de notre enquête sur les relations fiscales entre les contribuables, l'Etat et les collectivités avec la taxe d'habitation en exemple.
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Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées au sujet du « plafond mordant » et de son impact sur la capacité d'action des agences de l'eau. Celles-ci jouent un rôle déterminant pour soutenir les collectivités dans leurs investissements en eau potable et en assainissement.
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Les hébergements pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif seraient de bien meilleure qualité que les Ehpad publics et associatifs, d'après le think tank « Matières grises », qui a analysé les évaluations, encore partielles, demandées par la Haute Autorité de santé (HAS). Mais son approche est contestée.
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