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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 December 9, 2022 5:37 AM
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Saisi en urgence par les syndicats CGT, FSU et Solidaires, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de reporter les opérations de vote des comités sociaux d’administration des directions départementales interministérielles (DDI). Un scrutin qui s’est tenu à l’urne ce jeudi 8 décembre après l’abandon au dernier moment du vote électronique.
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En pleine canicule, les sénateurs ont inséré dans le texte voulu par l'exécutif pour résorber la crise du logement plusieurs mesures d'adaptation des habitations aux vagues de chaleur. Ils ont aussi modifié certaines mesures visant à étendre les pouvoirs des maires ou assouplir les procédures d'urbanisme.
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Les acheteurs peuvent faire le choix d’acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, de se grouper avec d’autres acheteurs ou de recourir à une centrale d’achat. Les intérêts de coordonner et mutualiser leurs achats sont multiples. Outre les économies d’échelles réalisées en raison du volume de commandes, d’autres aspects positifs doivent être relevés (réduction des coûts de procédure, développement de l’expertise dans le domaine de la commande publique, etc.).
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Sollicité pour lutter contre les effets d'îlot de chaleur et revégétaliser l'espace urbain, l'arbre prend de plus de place en ville. Au-delà des considérations ornementales et de la communication politique, il (re)devient un élément majeur pour lutter contre le réchauffement climatique. Les collectivités, aujourd'hui, ont compris tous les atouts qu'il pouvait apporter en matière de biodiversité, écologique et psychosocial. A tel point que les forêts urbaines s'implantent de plus en plus. Fort de nouveaux statuts et d'une meilleure protection, ce n'est plus l'arbre qui cache les projets.
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Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier départemental, sous réserve des compétences du maire en matière de police de la circulation à l'intérieur des agglomérations. Le département demeure compétent pour les travaux d'aménagement et d'entretien de son domaine routier, tandis que le maire peut mettre en place certains dispositifs de circulation dès lors qu'ils ne modifient pas l'assiette de la voirie départementale. En cas de carence du président du conseil départemental, le préfet dispose d'un pouvoir de substitution, dont la mise en œuvre n'engage toutefois la responsabilité de l'État qu'en présence d'une faute lourde.
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Décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles
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Auditionné par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable au Sénat le 7 juillet 2026 sur la gestion de la crise caniculaire, le ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, a annoncé que les académies devront transmettre, le 15 juillet, une liste "précise" des 2.500 à 3.000 établissements scolaires les plus vulnérables à rénover en urgence. Le ministre indique qu'après avoir établi "une première liste basée sur les établissements qui avaient été fermés l'année dernière", il a demandé aux académies "un deuxième retour au 15 juillet pour avoir une liste "précise".
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Le phénomène n’est pas nouveau, mais il suscite désormais de multiples commentaires, condamnations et interrogations. En France, les pouvoirs publics sont aussi mobilisés : ils recensent plus systématiquement les violences envers les élus, ont lancé un Plan national de lutte contre celles-ci en 2023, et les sanctions encourues par les auteurs de violences ont été renforcées par une loi de mars 2024.
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En marge du Festival d’Avignon, l’Observatoire des politiques culturelles (OPC) a présenté le 8 juillet les premiers résultats de son Baromètre 2026 des budgets culturels. Malgré une stabilisation globale entre 2025 et 2026, le baromètre n’augure pas d’amélioration.
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Contrairement à l'affirmation du ministre des Comptes publics, lors du comité d'alerte sur les finances publiques du 7 juillet, Jean-François Debat affirme qu'il n'y a pas de dérive des dépenses des collectivités locales et impute à l'Etat la responsabilité d'une dégradation de leur situation financière.
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En 2025, le déficit des collectivités s’est réduit tout en restant élevé. Bien qu’en déficit, les collectivités présentent une situation financière favorable. Celle-ci recouvre toutefois de fortes disparités. En 2026, le déficit des collectivités connaîtrait une forte réduction, mais des aléas affectent cette prévision. La Cour réaffirme la nécessité d’une contribution significative des collectivités au redressement des finances publiques, mais préconise de la redéfinir au vu des limites des contributions 2025 et 2026.
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Le titre de recettes individuel n'a pas à comporter la signature de son auteur, seule celle du bordereau de titres étant exigée. Lorsque ce bordereau est signé électroniquement au moyen d'une signature électronique qualifiée, sa validité est présumée jusqu'à preuve contraire. Le président du conseil départemental peut déléguer sa signature au directeur général des services pour l'émission des titres exécutoires.
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Auditionné par la commission des affaires économiques du Sénat le 8 juillet 2026, Vincent Strubel a insisté sur les conséquences pratiques d'une non-transposition de la directive NIS2, en dehors même du risque d’amende qui se profile avec la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par la Commission. Ce texte est indispensable pour que l'Anssi exerce pleinement son rôle de gendarme à l'heure où la menace est amplifiée par l'intelligence artificielle, l'ordinateur quantique et la géopolitique.
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Le ministère de la justice poursuit son engagement en faveur du développement du travail d'intérêt général (TIG) pour les personnes placées sous main de justice. Au 1er janvier 2026, les collectivités territoriales sont les principaux organismes d'accueil de TIG. Elles représentent plus de 65 % des places de TIG disponibles sur l'ensemble du territoire, soit 10 572 organismes d'accueil mobilisables, sur un total de 16 039 structures d'accueil enregistrées.
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Le juge rappelle que le maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, a l’obligation de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.
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Alors que les centres-villes laissent de moins en moins de place aux voitures et que se développent les mobilités actives, quel est l’avenir des parkings et des politiques de stationnement ? Au croisement des questions foncières, d’infrastructures, de modes de vie et de déplacement et de préoccupations financières, le stationnement cherche à se réinventer, à l’image des parkings qui ouvrent leurs portes à d’autres usages…
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Le changement climatique impacte déjà les bâtiments : canicules, inondations, ou encore montée des eaux menacent leur pérennité, leur confort et leur sécurité. Face à ces enjeux, le Plan Bâtiment Durable a élaboré un Guide méthodologique pour accompagner les professionnels du secteur dans l’adaptation de leurs bâtiments existants.
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amorce
Les documents d’urbanisme - SCoT et PLU(i) - ne se limitent plus à organiser l’espace : ils intègrent désormais la transition écologique. Le SCoT, à l’échelle intercommunale, fixe une vision stratégique compatible avec les enjeux environnementaux, tandis que le PLU(i) la décline localement à travers un diagnostic territorial, un projet d’aménagement (PADD), des orientations (OAP) et un règlement contraignant. Ensemble, ils forment un système cohérent, où chaque document influence les autres.
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L'annonce avait été faite il y a une dizaine de jours : la Banque des territoires, Actee, La Banque postale et le groupe EDF vont mobiliser quelque 190 millions d'euros en tout pour aider les collectivités à adapter les établissements scolaires aux épisodes de canicule. Le fonctionnement du dispositif a été dévoilé hier.
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Après Paroles de maires et Paroles d’experts, l’AMF lance un nouveau rendez-vous vidéo et podcast : « Et moi dans tout ça ? », une collection d’émissions destinée à mettre en lumière le maire dans sa dimension la plus humaine : celle d’un citoyen engagé au service des habitants.
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Dans un contexte marqué par l'évolution constante de la réglementation, la hausse des coûts de traitement, les enjeux climatiques et les nouvelles exigences en matière d'économie circulaire, les collectivités territoriales sont plus que jamais en première ligne. Pour accompagner les élus dans ces mutations, le Cercle National du Recyclage publie une nouvelle édition entièrement actualisée de son Guide de l'élu local en charge des déchets.
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Dans son rapport annuel sur les finances locales, publié en un seul volet ce 9 juillet 2026, la Cour des comptes salue la bonne gestion des collectivités, qui « ont fait plus qu’absorber la réduction de ressource qui leur a été imposée » par l’Etat. Les magistrats financiers continuent de critiquer les modalités de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, notamment le Dilico, et plaident pour des modalités pluriannuelles.
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Dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, publié ce 9 juillet, l'institution en charge de la bonne utilisation des deniers publics prône la poursuite en 2027 et les années suivantes de la participation des collectivités à l'effort de maîtrise des comptes publics. Mais selon des modalités différentes de celles du budget pour 2026, à l'égard duquel elle est très critique. Un constat sous-tend cette orientation : le secteur public local a réussi en 2025 à "absorber" la contribution au redressement des finances publiques et son besoin de financement a reculé. En 2026, le même résultat se dessine, avec toutefois quelques incertitudes.
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Pour une compensation réelle et lisible des réformes de fiscalité locale Les nombreuses réformes et évolutions de la fiscalité locale se sont traduites par une multiplication des exonérations, dégrèvements et suppressions d’impôts locaux. Si ces mesures ont été pour la plupart compensées lors de leur adoption, la diversité des modalités de compensation, la faiblesse de leur dynamique et leur diminution successives lors de l’examen des lois de finances ont conduit à deux écueils : l’illisibilité du système et une perte de recettes majeure pour les collectivités locales.
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Les députés ont adopté, mardi 7 juillet, la proposition de loi "visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions" (avec 313 voix contre 199), dans un climat tendu. Le texte, qui ne comporte qu’un article, avait été programmé le 22 janvier, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe Droite républicaine, mais l’examen n’avait pas pu aller à son terme en raison d’un trop grand nombre d’amendements.
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lcp
La pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale pour protester contre la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre a dépassé les 500.000 signatures, ce jeudi 9 juillet. Un seuil qui ouvre la voie à l'organisation d'un débat dans l'hémicycle.
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