Le gouvernement vient de publier une circulaire aux préfets relative à la nécessité de désaturer l'hébergement d'urgence en permettant aux personnes étrangères qui y ont droit d'accéder au logement. Avec un accent mis sur la situation des étrangers travaillant dans les métiers « en tension », dont la situation administrative doit être « régularisée ». 

Dans cette affaire, un syndicat mixte a rejeté l’offre de la société requérante : cette offre serait irrégulière car une ligne du bordereau des prix unitaires n’était pas complétée, ce qui ne permettait pas d’évaluer de manière complète et sincère le coût global de la prestation.

La Direction générale des collectivités locales estime que « 2 millions de personnes ont connu une hausse systématique des taux de TFPB » entre 2018 et 2025, alors que « 26 millions n'en ont connue qu'une seule ». Elle confirme, en outre, que le produit des taxes foncières a principalement progressé du fait des revalorisations des valeurs locatives, et non pas de la hausse des taux. 

Plusieurs collectivités, opérateurs et élus alertent sur un potentiel déséquilibre structurel affectant le modèle d'exploitation des réseaux d'initiative publique (RIP). Ces alertes ont notamment conduit l'Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (Arcep) à engager des travaux approfondis afin de mieux le qualifier et le quantifier. Ceux-ci visent notamment à objectiver, de manière précise, les coûts d'exploitation propres à ces réseaux ainsi que les besoins de réinvestissement qu'ils impliquent.

En matière de maintenance informatique et téléphonique, le prestataire manque à ses obligations contractuelles lorsqu’il ne sécurise pas suffisamment les équipements, n’alerte pas son client sur les vulnérabilités identifiées ou ne formule pas les recommandations nécessaires pour prévenir les risques de piratage.

La proposition de loi renforce la lutte contre les violences commises sur mineurs en milieu scolaire et périscolaire : contrôle des établissements (publics et privés) et des personnels en contact avec les enfants, obligations de dénonciation.
Le texte crée également une journée nationale d'hommage aux enfants victimes, le 19 novembre.

Le 22 mai, le Conseil d'Etat a rendu son avis consultatif sur le projet de loi dit "Etat local". Les juges du Palais-Royal se sont alors prononcés favorablement pour l’octroi de la protection fonctionnelle aux gestionnaires financiers faisant l’objet de poursuites devant les juridictions financières.

Chaque année, les prestations sociales font l'objet d'une revalorisation fondée sur l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée à partir des douze derniers indices mensuels publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques.

Une association a demandé au juge d’annuler l’arrêté de police par lequel un maire a réglementé le stationnement des camping-cars. En vain.

En l'absence de démonstration d'une faute du maître de l'ouvrage, à l'origine des difficultés rencontrées dans l'exécution de leur marché, les sociétés doivent justifier que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie de leur contrat.

Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (rectificatif).