A compter du 1er juillet 2021, la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité revient, selon les cas, à l’établissement public compétent ou, à défaut, à la région, à l’exception des seuls services déjà effectivement organisés à cette date par les communes.

Les travaux d'enfouissement ont pour objet de remplacer les câbles aériens par des câbles neufs destinés à être enfouis et qui ont des caractéristiques techniques différentes. D'un point de vue comptable, dès lors que les travaux d'enfouissement du réseau électrique s'apparentent à l'un des motifs de travaux prévus par l'article L. 322-6 du code de l'énergie, les dépenses correspondantes s'analysent comme des dépenses d'investissement (Réponse ministérielle du Ministère de l'intérieur et des outre-mer aux questions écrites n° 04031 et n° 02220 de M. Jean-Louis Masson, 16ème législature, publiée le 16/02/2023).

Selon un recensement du ministère de l'Intérieur, l'armement continue de croître parmi les policiers municipaux : près de 18 000 agents étaient dotés d'une arme à feu en 2024. La tendance est également à la hausse pour les Flash-Ball et les pistolets à impulsion électrique. Découvrez notre carte de France de l'armement des polices municipales.

Sur le fond, la cour juge établis plusieurs manquements tenant à des comportements inadaptés envers la hiérarchie ainsi qu’à des agissements de nature à dégrader les conditions de travail de certains agents.

Les concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux, sont organisés, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, par les services d'incendie et de secours (catégorie C), les centres de gestion de la fonction publique territoriale (catégories A et B) et le centre national de la fonction publique territoriale (catégorie A+).

Vous êtes inquiet pour un adulte vulnérable victime de maltraitance, ou vous-même en êtes victime ? Depuis le 1er mars 2026, vous pouvez signaler ces actes au 3133. Service Public vous informe.

Le recensement 2026 est lancé depuis ce lundi 9 mars ! C’est une troisième édition, certaines et certains sont déjà bien rodés, mais voici tout de même quelques conseils pour vous y préparer. 

Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (dépôt le mardi 17 février 2026).

Les principaux enseignements accessibles dessinent d’abord un diagnostic de sécurité locale. 

Selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes et affectés à l’usage du public. Cette affectation peut être présumée notamment par l’utilisation du chemin comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie accomplis par l’autorité municipale.

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

Les membres du Conseil commun de la fonction publique ont eu à étudier le projet de décret pérennisant la rupture conventionnelle dans les trois versants, malgré un bilan mitigé et incomplet. Le dispositif évolue malgré tout sur certains points. Reste la question de la réduction de la durée maximale d'indemnisation en cas d'inscription au chômage après une rupture conventionnelle.

Un attaché territorial recruté par mutation au sein d’une commune exerçait les fonctions de directeur général des services. L’autorité territoriale a engagé la procédure de décharge de fonctions applicable aux emplois fonctionnels et, par deux arrêtés, a mis fin à ses fonctions de direction tout en diminuant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. Le tribunal administratif a annulé ces décisions et la commune a interjeté appel.

Il résulte des stipulations des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 du CCAG.

Dix ans après son entrée en vigueur, la métropole Aix-Marseille-Provence sert toujours de repoussoir aux élus de cette métropole mal-née. Ses compétences demeurent un enjeu fort de la campagne en vue des élections municipales des 15 et 22 mars prochains.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 F du code général des impôts s’applique aux centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.
L’article 76 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure une majoration tarifaire pour les installations photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021.
Pour ces installations, le tarif est majoré, pendant trois ans, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État.
Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues au titre des années 2027, 2028 et 2029.