Veille juridique du CDG13
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December 15, 2022 4:01 AM

Zéro artificialisation nette : le Sénat dévoile sa proposition de loi

Zéro artificialisation nette : le Sénat dévoile sa proposition de loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a présenté ce 14 décembre sa proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN). La Chambre Haute propose notamment de repousser d’un an l’entrée en vigueur des différents documents de planification - Sraddet, PLU...-, de transformer les conférences de SCoT en conférences régionales des ZAN, à la composition élargie et aux missions renforcées, d’instaurer pour chaque commune un "droit à l’hectare", de comptabiliser séparément les projets d’envergure nationale ou encore d’instaurer un sursis à statuer et un droit de préemption "ZAN" pour les communes et EPCI.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:04 AM

La gouvernance du Pass culture va s'ouvrir aux collectivités

Devenu opérateur de l'État par le biais de la loi de finances pour 2026 – sans que la question de son statut juridique ne soit encore tranchée –, le Pass culture continue sa mue. Fin mars, il a franchi une nouvelle étape en lançant une consultation auprès des acteurs culturels, y compris les collectivités. Le but ? Préciser son rôle, en tant que service public, en matière de démocratisation culturelle et d'affirmation des droits culturels de la jeunesse à l'horizon 2030. Deux champs prioritaires sont déjà définis : poursuite de l'engagement à destination de toute la jeunesse et de la découverte de la diversité culturelle, et extension des actions à toute la population à travers le "Pass culture pour tous".

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Today, 4:02 AM

Pour bien démarrer le nouveau mandat intercommunal : le guide du cabinet Landot Avocats

Il est souvent difficile de concilier deux exigences : respecter un cadre juridique précis, parfois complexe, et avancer rapidement pour rendre l’action publique opérationnelle. Les élus comme les équipes administratives doivent, en quelques mois, installer une gouvernance, sécuriser les procédures, définir une stratégie et engager les premières actions du mandat.

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Today, 3:59 AM

Critères d’attribution de nature sociale : la valorisation des hausses salariales comme critère d’attribution d’un marché validée et compatible avec la négociation collective

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un critère d’attribution fondé sur l’amélioration de la rémunération du personnel peut être retenu dans un marché de services sociaux, ainsi que sa compatibilité avec la liberté de négociation collective.

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Today, 3:57 AM

Les gares routières dans le noir

Les gares routières dans le noir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Victime du millefeuille institutionnel, les gares routières peinent à assurer leur gouvernance, comme l’on souligné des échanges organisés par l’Autorité de régulation des transports.

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Today, 3:55 AM

Compétence liée du maire et obligation de retrait du permis de construire tacite en cas de refus d'accord du préfet de police sur un ERP

Il résulte de la combinaison des dispositions du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction d'une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une déclaration préalable, naît, selon les cas, un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.

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Today, 3:54 AM

Le Sénat revient sur l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans

Le Sénat revient sur l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi "protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux" a été adoptée au Sénat le 31 mars. Les sénateurs ont réduit le champ de l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux, malgré l'avis négatif du gouvernement.

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Today, 3:53 AM

L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’ASE

Ce guide est destiné à l’ensemble des professionnels intervenant dans le champ de l’ASE (services du conseil départemental, établissements et services d’accueil, assistants familiaux, etc.), ainsi qu’aux détenteurs de l’autorité parentale et aux enfants confiés. Il expose le droit applicable et l’état de la jurisprudence sur les actes relevant ou non de l’exercice de l’autorité parentale.

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Today, 3:51 AM

Heurts après les municipales : faut-il davantage sécuriser les mairies ?

Heurts après les municipales : faut-il davantage sécuriser les mairies ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le saccage de la mairie de Fresnes la nuit du 27 mars, et les menaces dont ont fait l’objet certains maires, viennent non seulement questionner la protection des élus mais aussi des hôtels de ville. Ces dernières années, certaines collectivités ont renforcé leurs moyens de protection dans un contexte de vigilance attentat ou d’émeutes.

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Today, 3:50 AM

Responsabilité des gestionnaires publics : « la réforme ressemble à un habillage juridique d’un déséquilibre élus-services »

Responsabilité des gestionnaires publics : « la réforme ressemble à un habillage juridique d’un déséquilibre élus-services » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le régime de responsabilité des gestionnaires publics est présenté comme une avancée. Mais selon Jean-Luc Bœuf, docteur en droit public, la réforme ressemble surtout à un habillage juridique d’un déséquilibre élus-services.

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Today, 3:49 AM

Finances locales : le Haut Commissariat au Plan veut ressusciter les « contrats de Cahors »

L'organisme de réflexion placé auprès de Matignon suggère « une nouvelle contractualisation » entre l'État et quelque 215 grandes collectivités afin d'encadrer leurs dépenses. Tandis que la Cour des comptes a déjà pointé, par le passé, les « effets pervers » des contrats de Cahors, Départements de France fustige « des solutions à l'emporte-pièce et contraindre l'investissement des collectivités ».

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Today, 3:47 AM

Sécurité du quotidien : Sébastien Lecornu cherche l'adhésion des maires

Sécurité du quotidien : Sébastien Lecornu cherche l'adhésion des maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le nouveau maire de Bordeaux avait fait de la sécurité un sujet de campagne. Moins de deux semaines après son élection, Thomas Cazenave a accueilli, le 2 avril, le Premier ministre et deux membres du gouvernement pour une séquence sur la sécurité du quotidien. Des maires ont été associés pour faire remonter leurs problématiques et enrichir le projet de loi Ripost.

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Today, 3:45 AM

Plan de prévention et de lutte contre les violences envers les sapeurs-pompiers

Chaque année depuis 2021, près de 1 500 agressions envers les sapeurs-pompiers, verbales comme physiques, sont rapportées à la Direction Générale de la Sécurité civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC). Quotidiennement, en moyenne, quatre agressions sont commises contre ceux qui interviennent uniquement pour secourir et sauver des vies. Ces actes, en plus de constituer une atteinte insupportable au pacte social et aux valeurs républicaines, sont traumatisants pour les sapeurs-pompiers qui en sont victimes. Ils compromettent également de façon significative la qualité globale des opérations de secours et fragilisent l’engagement.

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Today, 3:42 AM

Couverture prévoyance des agents territoriaux : les employeurs s'inquiètent de difficultés dans l'application de la loi de fin 2025

Couverture prévoyance des agents territoriaux : les employeurs s'inquiètent de difficultés dans l'application de la loi de fin 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mise en œuvre de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux bute sur des difficultés concrètes sur le terrain, alerte la Coordination des employeurs territoriaux (CET). Dans un courrier aux ministres chargés des Comptes publics et de l'Aménagement du territoire, celle-ci se fait l'écho de cas dans lesquels des agents font face à des refus injustifiés de prise en charge par les assureurs dans le cadre des contrats de prévoyance.

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Today, 4:03 AM

Allô Service Public 3939, le service de renseignement administratif

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Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir. Vous avez des interrogations sur le droit du travail dans le secteur privé, une procédure de justice, le droit de la famille ou des étrangers, les élections, un document d’état civil, ou d’autres questions sur des démarches administratives à effectuer ? Le premier réflexe est de consulter le site Service Public et, si vous ne trouvez pas vos réponses, de contacter Allô Service Public 3939.

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Today, 4:00 AM

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 6 avril 2026

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 6 avril 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 6 avril 2026.

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Today, 3:58 AM

Hausses des prix de certaines matières premières : la circulaire de septembre 2022 demeure toujours d’actualité

La circulaire n° 6374/SG intervenue à la suite de l’Avis du Conseil d’Etat  rendu le 15 septembre 2022 expose les solutions envisageables en apportant une réponse adéquate aux situations dans lesquelles l’équilibre économique des contrats de la commande publique se trouve bouleversé.

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Today, 3:56 AM

Marche et transports en commun : synergies et complémentarités

Marche et transports en commun : synergies et complémentarités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La marche est le mode de déplacement universel, accessible et durable. Le transport public (bus, tramway, métro ou train) est le mode de déplacement économique, pratique et respectueux de l’environnement par excellence pour se déplacer régulièrement. Face aux autres mobilités, confrontée notamment à de nouveaux défis, dont celui de la place excessive faite à l’automobile et les nuisances qui l’accompagnent, pollutions, air et bruit, congestion et bouchons, la marche retrouve toute sa légitimité et la renforce encore, étant le seul mode de déplacement inclusif.

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Today, 3:55 AM

Voirie - Expérimentation des feux piétons à phase jaune : prolongation du dispositif

Arrêté du 2 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur les feux piétons

 

Cet arrêté prévoit la modification de l'arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune sur le feu piéton de type R12 en le complétant par l'expérimentation d'un répétiteur sonore de la phase jaune à destination des personnes aveugles et malvoyantes.

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Today, 3:53 AM

Service public de la petite enfance : une proposition de loi pour étendre à toutes les communes et intercommunalités la compensation financière de l'État

Service public de la petite enfance : une proposition de loi pour étendre à toutes les communes et intercommunalités la compensation financière de l'État | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi déposée par la sénatrice Anne-Catherine Loisier vise à étendre la compensation financière du service public de la petite enfance à toutes les communes, ainsi qu'aux intercommunalités, afin de corriger un dispositif jugé insuffisant et inégal, a été adoptée en commission. Le texte sera débattu en séance publique au Sénat la semaine prochaine.

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Today, 3:51 AM

Après les élections, les nouveaux élus sommés de s’emparer des questions de cybersécurité

Après les élections, les nouveaux élus sommés de s’emparer des questions de cybersécurité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Hygiène numérique à mettre en place, formation et outils à choisir : les sujets autour de la cybersécurité s’invitent sur la table des nouveaux élus. La montée en compétences est urgente, tant les collectivités sont des cibles de choix des hackers.

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Today, 3:50 AM

50 000 à 100 000 femmes élues pour l'instant privées de leur droit individuel à la formation !

Les femmes élues, une fois encore, sont victimes de dysfonctionnements pour l'accès au droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) : une partie des femmes nouvellement élues ne devraient pas voir leur compte Dife crédité automatiquement. Explications.

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Today, 3:50 AM

Le Sénat s'attaque au casse‑tête financier de la Gemapi

Le Sénat s'attaque au casse‑tête financier de la Gemapi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 7 avril, sera examiné au Sénat un texte important pour faire évoluer le financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Il poursuivra la séquence Gemapi du moment au Parlement, après l’adoption d’un autre texte par l’Assemblée nationale, il y a une semaine, pour simplifier les procédures.

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Today, 3:49 AM

Règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du FNADT et du Fonds vert

Dans une logique de simplification de l’action publique locale et de priorisation des investissements en faveur de la transition écologique, cette instruction présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir
- la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),
- la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
- la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID),
- la dotation politique de la ville (DPV),
- le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)
- et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).

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Today, 3:46 AM

Prévention et gestion des inondations : la proposition de loi simplifiant le cadre d'action des collectivités adoptée en première lecture, la question du financement en suspens

Portée par les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 mars. Interventions sécurisées, procédures simplifiées, délais d'instruction réduits… Le texte répond aux difficultés du terrain, sans traiter la question des moyens.

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Today, 3:42 AM

[Le chiffre de la semaine] 30 % des territoriaux ont une maladie chronique ou un problème de santé durable

[Le chiffre de la semaine] 30 % des territoriaux ont une maladie chronique ou un problème de santé durable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est dans la fonction publique territoriale que la Direction générale de l'administration et de la fonction publique observe le plus fort taux d'agents déclarant avoir une maladie chronique ou un problème de santé durable. Zoom sur les statistiques à avoir en tête.

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