Le régime de responsabilité financière publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est commun à l'ensemble des gestionnaires publics qu'ils soient ordonnateurs ou comptables. Il vise d'une part, à moderniser la gestion publique en promouvant une gestion par les enjeux et par les risques et, d'autre part, dans son volet juridictionnel, à réserver l'intervention du juge financier pour les fautes les plus graves et les plus attentatoires à l'ordre public financier.

Arrêté du 4 décembre 2025 abrogeant l'arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Les employeurs territoriaux ont rappelé leurs revendications à l'actuel ministre de la Fonction publique, David Amiel, qui les a reçus ensemble le 1er décembre, pour la toute première fois de façon officielle.

En tant qu’employeur de la fonction publique, il vous appartient de respecter vos obligations déclaratives ; les modalités opérationnelles vous seront communiquées début 2026.

A l’issue du titre d’occupation, l’occupant du domaine public doit remettre la dépendance mise à disposition dans son état initial. Pour éviter toute difficulté à l’échéance du titre, il est opportun de prévoir un inventaire précis du matériel et des biens mobiliers mis en place à l’initiative de l’occupant et lui appartenant. Explications en 4 étapes.

Les juges d’appel examinent la demande tendant à l’annulation de deux décisions implicites par lesquelles une collectivité départementale puis une commune avaient refusé de remettre aux descendants supposés d’un personnage historique les ossements exhumés en 1937 et conservés depuis 1966 dans le cadre d’un service public d’archives.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. "
Le respect du principe de continuité posé par ces dispositions doit être apprécié en resituant le terrain d'assiette du projet, pris dans sa globalité, dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : Le régime de responsabilité financière publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est commun à l’ensemble des gestionnaires publics qu’ils soient ordonnateurs ou comptables. Il vise d’une part, à moderniser la gestion publique en promouvant une gestion par les enjeux et par les risques et, d’autre part, dans son volet juridictionnel, à réserver l’intervention du juge financier pour les fautes les plus graves et les plus attentatoires à l’ordre public financier.

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées, les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux.

Si Mme B... soutient que, par une promesse orale formulée le 18 janvier 2021 confirmée par écrit le 26 janvier suivant, il lui a été indiqué que sa prise de fonctions en qualité de cheffe de service " hébergements loisir " au sein de la commune s'accompagnerait d'une revalorisation de sa rémunération, notamment de l'indemnité de fonctions, sujétions, expertise (IFSE) et de la mise à disposition d'un bureau individuel, il résulte de l'instruction et en particulier d'un échange de courriels datés du 1er février 2021 qu'avant même la prise de fonctions de l'intéressée, la directrice générale des services de la commune l'a informée que s'agissant de l'IFSE un groupe de travail avait été constitué pour réviser les grilles et qu'elle ne pouvait l'" assurer de la revalorisation de son régime indemnitaire à la hauteur de ce qu'elle demandait. ".

Le 3 décembre 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi qui confirme la prévision d'un déficit public à 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025 et d'un ratio d’endettement à 116% du PIB.

Le tribunal est saisi d’un recours dirigé contre la décision implicite rejetant un recours gracieux relatif au montant du complément indemnitaire annuel attribué pour l’année 2022. 

Arrêté du 28 novembre 2025 relatif à l'expérimentation «  OZ : redonner aux usagers la maîtrise de leur consommation d'alcool »

L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cette autorisation doit être délivrée par le maire, comme le précise l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.

La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

A l'occasion de la première réunion de travail dédiée à la restitution des contributions au nouvel acte de décentralisation, élus locaux, parlementaires et ministres ont jeté le 3 décembre les bases d’une réforme très attendue. Mais si la volonté politique est saluée, les associations d’élus s’inquiètent déjà d’un calendrier serré et de l’absence de pistes de financement claires, tandis que les premières tensions sur la répartition des compétences entre échelons de collectivités commencent à émerger.

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises diffuse ce mercredi 3 décembre un « mémento relatif à la valeur du sauvé ». Ce référentiel national marque une étape importante pour mieux valoriser l’action des sapeurs-pompiers.

Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure

Si la grande majorité des actifs se dit satisfaite de son environnement de travail et des principales dimensions qui le composent (intégration, utilité, autonomie, équilibre), ils sont également nombreux à exprimer un sentiment de charge mentale professionnelle élevée.