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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 December 26, 2022 9:52 AM
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L'article L.2213-4-1 du CGCT impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité (ZFE) pour améliorer la qualité de l'air. Le décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022 vient préciser les agglomérations n'étant pas tenues d'instaurer une ZFE.
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Un des groupes de travail de la 12e session des ateliers du GT‑Ravi (Groupe technique des Référents accessibilité des villes inclusives) a porté sur l’accessibilité des sites patrimoniaux — bâtiments et espaces publics — afin d’identifier des pistes pour concilier accueil de tous les publics et préservation du patrimoine historique.
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Un contrat obsèques ne peut inclure l'achat d'une concession, car un contrat de concession funéraire est nécessairement un accord entre une commune et une personne physique, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales. L'entreprise de pompes funèbres ne peut donc faire l'acquisition de la concession.
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Le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, David Amiel, a annoncé la mise en œuvre d’une « alerte prix » d’ici le printemps 2026. Un mécanisme qui doit permettre aux acheteurs d’effectuer un signalement en cas d’écarts de prix observés et un alignement en temps réel des centrales d’achat. Une annonce qui fait mouche mais qui, dans la pratique, laisse les acheteurs sceptiques.
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L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences.
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La version finale de cartes.gouv.fr a été officiellement lancée ce 15 décembre à Paris. Fusion de la Géoplateforme et du Géoportail, le nouveau point d'entrée de l'IGN entend faciliter le partage de géodonnées de toutes natures en plus de leur visualisation. Avec un ensemble de fonctionnalités qui pourraient amener certaines collectivités à être tentées d'abandonner leur portail open data.
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Le baromètre annuel du Forfait Mobilités Durables (FMD) vient de paraître dans sa version 2025 . Il permet d’en suivre le déploiement par les employeurs français, d’en mesurer la compréhension, la notoriété et d’identifier les freins à son déploiement plus large.
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Un décret et un arrêté de grande importance sont parus ce week-end au Journal officiel : ils officialisent la création d'une nouvelle certification permettant d'exercer dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les « intervenants éducatifs petite enfance ».
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L’organisation des temps de vie des enfants fait l’objet d’une attention renforcée au regard des enjeux de bien-être et de droits. Les orientations présentées insistent sur la cohérence entre les différents temps éducatifs, familiaux et sociaux.
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À l’approche des élections municipales de mars 2026, la « période pré-électorale » suscite dans de nombreuses collectivités locales une fébrilité parfois démesurée. Dans une tribune à "La Gazette des communes", Farah Zaoui, consultante en prévention de la corruption et fondatrice du cabinet de conseil et de formation Probitas, démonte cinq idées reçues qui paralysent trop souvent les collectivités locales.
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Bordeaux, Lyon, Lille (photo)... La plupart des collectivités qui, depuis 2019, appliquent l'encadrement des loyers réclament la pérennisation de ce dispositif expérimental au-delà de septembre 2026, date prévue de son extinction. Et ce, dans une version expurgée des freins à son efficacité, tels ces "compléments de loyers" abusifs pratiqués par des bailleurs peu scrupuleux.
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La prise en compte des longueurs de voirie dans les mécanismes de répartition de la dotation de solidarité rurale soulève des difficultés récurrentes. Les critères actuellement retenus peinent à refléter la diversité des situations territoriales et la réalité des réseaux à entretenir.
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La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 n'a pas modifié les critères d'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite « bourg-centre ». Restent donc exclues de ce dispositif les communes appartenant à une unité urbaine : représentant au moins 10 % de la population du département, ou comptant plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune de plus de 100 000 habitants, ou encore un chef-lieu de département.
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Contre l’inégale répartition des médecins sur les territoires, les collectivités de tous les niveaux tentent tout ce qui est en leur pouvoir - y compris hors de leurs compétences. Les unes et les autres tentent de rendre leur territoire attractif, de proposer des aides financières, ou encore d'organiser du salariat ou du travail en équipe. Mais les résultats sont difficiles à évaluer.
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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture par 98 voix contre 37, jeudi 11 décembre, une proposition de loi "visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée". Le texte prévoit la simplification administrative de cette procédure de renouvellement, en créant une "présomption de faveur" au bénéfice des étrangers concernés.
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Le Conseil d’État vient de rendre un avis qui rappelle les règles du référé contractuel. Une forme de remise des pendules à l’heure qui encadre strictement cette voie de recours. D’une pierre deux coups, cela permet aussi de régler la question de la juxtaposition des signatures électroniques et manuscrite.
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Le juge administratif rappelle que, dans le cadre d’un accord-cadre, les conditions financières proposées lors de la mise en concurrence initiale constituent une référence obligatoire lors de la passation des marchés subséquents. Cette exigence découle directement des principes de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats.
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Lauréate du programme national de transformation des zones commerciales en entrées de villes, Chambéry a pu présenter son projet à une délégation d'élus venus dans le cadre des Rencontres Cœur de ville qui se tenaient dans la cité alpine, les 8 et 9 décembre. Un chantier qui demande beaucoup de tact dans la relation avec les acteurs commerciaux...
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Décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 relatif à l'accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité
Ce décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article L. 1214-8-3 du code des transports relatif à l'accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial.
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La semaine de cinq jours consécutifs proposée par la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant ne soulève pas l’enthousiasme du gouvernement.
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Selon un rapport de la Cour des comptes, 9% des heures de cours ne sont pas assurées dans les collèges publics. Ce taux varie toutefois selon les territoires et les types d'établissements, faisant peser une inégalité entre élèves.
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Depuis janvier 2022, une partie du montant attribué à chaque jeune par le pass Culture est affectée aux établissements scolaires (collèges et lycées) pour le financement d’activités relevant de l’éducation artistique et culturelle (c’est ce qu’on appelle la « part collective du pass Culture »).
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Les thématiques prioritaires sont, comme aux dernières élections municipales :
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Dans sa dernière note de conjoncture, la Banque postale vient faire un état précis de la santé financière des collectivités locales. Si l'année 2025 se veut plutôt rassurante pour leurs finances locales, l'année 2026 laisserait planer un certain nombre d'incertitudes alors que les collectivités doivent essayer de concilier maîtrise budgétaire et maintien des services publics essentiels.
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Le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi de finances pour 2026 substantiellement modifié. Selon le gouvernement, les amendements sénatoriaux dégradent le solde public de 0,3 point de PIB, portant le déficit prévisionnel à 5,3 % du PIB en 2026, alors que l’objectif initial était une trajectoire de réduction plus marquée. Cette dégradation s’ajoute à celle constatée à l’Assemblée nationale sur le volet social, compliquant la perspective d’un redressement des comptes publics.
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Un projet de loi ouvrant la voie à une réouverture de l’expérimentation de l'été 2024, un autre qui devrait porter une disposition pour les collectivités… Après une séquence autour des Jeux de Paris finalement peu concluante, les partisans de la vidéosurveillance algorithmique cherchent à reprendre la marche en avant.
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