Veille juridique du CDG13
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January 24, 2023 3:54 AM

Réforme de reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI de rattachement

Si l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l'intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue, l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 revient sur cette obligation de reversement en le rendant de nouveau facultatif.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:41 AM

Transfert des routes aux collectivités : le calendrier est fixé

Transfert des routes aux collectivités : le calendrier est fixé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le transfert des routes aux collectivités territoriales, autorisé par la loi "3DS", se précise avec la parution d'un nouveau décret au Journal officiel : il donne les dates du transfert effectif des agents concernés.

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Today, 5:39 AM

Petite enfance : l’intercommunalité incontournable

Intercommunalités de France et l’ADGCF publient les résultats d’une enquête menée auprès d’un panel d’intercommunalités compétentes en matière de petite enfance, donnant à voir un panorama des actions que portent aujourd’hui plus de 900 intercommunalités partout en France.

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Today, 5:37 AM

Malgré des disparités importantes, la dette publique locale reste « maîtrisée » 

Avec un délai de désendettement qui s'est réduit pour deux communes sur trois ces dernières années, les communes présentent un « repli assez prononcé » de leur encours de dette, constate l'OFGL. Et ce, malgré le « net rebond » des charges de la dette en 2023 dû à la remontée des taux.

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Today, 5:35 AM

Consultez « Vos courriers » sur votre plateforme PEP’s ! 

Consultez « Vos courriers » sur votre plateforme PEP’s !  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La dématérialisation des courriers se poursuit. Pensez à consulter la rubrique « Vos courriers » dans PEP’s.

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Today, 4:30 AM

Recours contre une DUP emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, qu'il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

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Today, 4:26 AM

Dissolution de l'Assemblée nationale : "un énorme gâchis" pour la protection de l'enfance

Dissolution de l'Assemblée nationale : "un énorme gâchis" pour la protection de l'enfance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un entretien à La Gazette, Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant (Cnape) déplore les conséquences directes de la dissolution de l'Assemblée nationale sur les travaux en cours et les perspectives de réforme d'un secteur en crise.

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Today, 4:23 AM

Campagne électorale : les règles qui s'imposent aux agents et élus locaux

Campagne électorale : les règles qui s'imposent aux agents et élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La campagne électorale des élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024 s'ouvre ce lundi 17 juin. Rappel des règles qui s'imposent aux agents et élus locaux.

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Today, 4:21 AM

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 17 juin 2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 17 juin 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Découvrez les sujets de la semaine.

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Today, 4:18 AM

Rappel - Sapeurs-pompiers - Les conditions d’ouverture des congés de fractionnements s’appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels

L'organe délibérant d'un SDIS peut :
- d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels
- et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité.

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June 17, 8:11 AM

Responsabilité : une passante fait céder une vitre intégrée à un trottoir

Dans cette commune, la requérante a été victime d’un accident alors qu’elle marchait sur le trottoir : la vitre de protection d’un dispositif d’éclairage situé au milieu du trottoir a cédé et entrainé sa chute. Transportée à l’hôpital, elle a souffert de plaies superficielles multiples de la jambe droite et du bras droit ainsi que de la main gauche, accompagnées d’hématomes. Elle a alors demandé à la collectivité de l’indemniser de son préjudice.

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June 17, 8:10 AM

Adressage : l'ANCT rappelle l'importance de préserver les noms de lieux-dits

Adressage : l'ANCT rappelle l'importance de préserver les noms de lieux-dits | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes de moins de 2.000 habitants sont désormais soumises aux mêmes obligations d'adressage que les autres. L'ANCT appelle les communes à prendre le temps nécessaire pour se conformer, insistant sur la nécessité de préserver la richesse patrimoniale que constituent les lieux-dits.

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June 17, 8:08 AM

Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées

Si certains propriétaires mènent ce combat par leurs propres moyens, à l’instar de la fameuse digue Bartherotte à la Pointe du Cap Ferret (non sans poser quelques difficultés s’agissant de l’occupation privative du DPM…), d’autres adoptent un comportement attentiste, et comptent sur la puissance publique.

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June 17, 8:07 AM

Retrouvez la liste des appels à projets en soutien à la coopération décentralisée pour l'année 2024 (DAECT)

La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères annonce la liste de ses appels à projets en soutien à la coopération décentralisée pour 2024.

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Today, 5:40 AM

La gratuité des transports, une stratégie payante ?

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Par gratuité des transports en commun, on entend la gratuité totale pour accéder à un réseau de transports collectifs sans avoir à acheter un ticket, mais aussi des formes de gratuité partielle, le week-end ou sur critères sociaux, d’âge ou de résidence. Que pratiquent les collectivités, pour quels avantages, et quelles limites ?

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Today, 5:38 AM

Procurations : rappel des règles 

Les demandes de procuration sont en forte hausse par rapport aux scrutins précédents, indique le ministère de l'Intérieur, ce qui s'explique à la fois par les enjeux du scrutin et ses dates inhabituelles. Plusieurs méthodes permettent aujourd'hui de demander une procuration. 

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Today, 5:36 AM

Absentéisme des agents : tendance à la stabilité dans les petites collectivités

Au cours des quatre dernières années, les absences pour raison de santé ont globalement été stables dans les collectivités de moins de 30 agents, selon une étude rendue publique par le groupe de conseil et de courtage d’assurance Diot-Siaci.

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Today, 4:31 AM

Accord-cadre : conditions du rejet d’une offre considérée comme inacceptable en raison de l’insuffisance des crédits budgétaires

Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 désormais codifié aux articles L. 2152-1 et L. 2152-3 du code de la commande publique (CCP), au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution.

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Today, 4:28 AM

City stade - Responsabilité sans faute de la commune : les préjudices, qui n’excèdent pas les sujétions susceptibles d’être normalement imposées aux riverains des ouvrages publics, n’ouvrent pas dr...

Le tribunal a rappelé les articles du Code général des collectivités territoriales et du Code de la santé publique, précisant les obligations des autorités locales en matière de tranquillité publique et de lutte contre les nuisances sonores. En particulier, il appartient au maire d'assurer le respect des normes maximales d'émission sonore dans les installations sportives municipales.

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Today, 4:25 AM

Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?

Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : celui des inscriptions survenues après le 24 mai, que les communes n'arrivent pas à faire valider. Le ministère de l'Intérieur vient de trouver une solution à ce problème. Explications. 

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Today, 4:22 AM

« Les Sdis sont prêts à affronter l'été »

« Les Sdis sont prêts à affronter l'été » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Olivier Richefou, le président (UDI) du département de Mayenne, à la tête de la Conférence nationale des services départementaux d’incendie et de secours, revient sur la deuxième réunion du Beauvau de la sécurité civile qui s'est tenue le 13 juin. Il livre aussi son analyse sur la campagne feux de forêt et de végétation qui s'est ouverte la veille.

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Today, 4:20 AM

Un guide pour accompagner les victimes d’accidents du travail et leurs familles

En 2022, 559 812 accidents du travail - dont 789 mortels - ont été recensés. Les victimes d’accidents du travail, ou leurs proches, ne connaissent pas toujours les différentes démarches qu’ils peuvent effectuer, ni les droits dont ils disposent, alors même que les conséquences d’un accident du travail peuvent être dramatiques.
Aussi, dans le cadre du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités s’attache à mieux informer les travailleurs et leurs proches et à les accompagner dans le parcours qui suit un accident du travail.

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June 17, 8:12 AM

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 juin 2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 juin 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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June 17, 8:10 AM

Tout savoir sur la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Tout savoir sur la lutte contre les dépôts sauvages de déchets | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Coûts de nettoyage, sentiment d'impunité... Comment permettre aux maires de lutter efficacement contre le fléau des dépôts illégaux de déchets ? Dans cette analyse, Géraldine Bovi-Hosy, formatrice juridique, fait le point sur les différentes procédures et situations que peuvent rencontrer les élus locaux.

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June 17, 8:09 AM

Lancement du concours « Villes et villages étoilés » 2024

Lancement du concours « Villes et villages étoilés » 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si l’éclairage artificiel permet de faciliter les activités humaines la nuit et d’assurer la sécurité des espaces publics, il engendre également des effets négatifs. Afin de valoriser les collectivités qui luttent contre la pollution lumineuse, l’Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes, a lancé en 2009, le concours « Villes et villages étoilés ». Depuis le 12 juin, les candidatures sont ouvertes pour l'année 2024.

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June 17, 8:07 AM

Le retour en force des programmes malveillants (virus)

Le retour en force des programmes malveillants (virus) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’activité des programmes malveillants, communément appelés « virus » par le grand public, ne s’est jamais tarie mais connaît une augmentation notable en 2023 recensée dans notre dernier rapport d’activité.

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