Le rapport sur sur les entraves aux libertés de création et de diffusion, réalisé par Souâd Belhaddad et Vincent Moisselin pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été adopté le 24 mars. Les deux auteurs avancent 13 préconisations et rappellent le rôle majeur des collectivités pour garantir ces libertés.

De retour le 14 avril, le projet de loi de simplification cristallise les tensions. Entre amendement de compromis sur les ZFE, menace de vote bloqué et inquiétudes sur un affaiblissement du ZAN, le texte divise profondément majorité, oppositions et élus locaux.

ans une étude, le GART pointe la facture des bus propres exigés par la règlementation européenne et dénonce les difficultés de mise en œuvre auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales.

Le ministère de l'Education nationale a publié le 7 avril ses prévisions d'effectifs scolaires à 10 ans, département par département. Un exercice inédit, qui annonce une baisse d'effectifs de 1,7 millions d'élèves d'ici 2035.

Dans une étude parue mercredi 8 avril, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) s’est intéressé aux enjeux financiers du renouvellement patrimonial des communes et intercommunalités, dont l’ensemble s’est élevé, en 2024, a près de 955 milliards d’euros. L'OFGL a notamment élaboré un nouveau ratio avec un délai de renouvellement patrimonial théorique.

Dans un courrier adressé le 8 avril 2026 à Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, les présidents de l'Association des Petites Villes de France et de la Confédération des Petites Villes alertent sur deux problèmes distincts mais liés :
- d'une part, les difficultés concrètes d'accès aux fonds européens pour les élus des petites villes,
- et d'autre part, les risques associés au projet de réforme des fonds de cohésion porté par la Commission européenne.

Les collectivités locales ayant des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC) et bénéficiant de l’autonomie financière sont, sauf dispositions contraires, soumis à l’impôt sur les sociétés s'ils exercent une activité lucrative (article 165, annexe I V au CGI).

La démission de l’agent titulaire répond à des règles strictes. Elle doit prendre la forme d'une demande écrite traduisant sans ambiguïté sa volonté de démissionner et elle ne pourra prendre effet qu’après avoir été expressément acceptée par l’autorité territoriale dans un délai d’un mois au plus. Enfin, la démission emporte, de manière définitive, la radiation des cadres du fonctionnaire.

La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a été transférée aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018. Depuis sa création, elle se heurte à des «fortes disparités territoriales, difficultés financières structurelles et obstacles opérationnels persistants». L'un des problèmes majeurs est «l'inégale répartition des charges liées à la GEMAPI» : les territoires les plus exposés, qui possèdent le plus important linéaire de digues, sont souvent ceux disposant des ressources fiscales les plus limitées.

Par un jugement du 2 avril 2026, le TA de Rennes précise le régime juridique du sursis à statuer Loi ZAN prévu au 14° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ». 

L’étude s’appuie sur un stock d’actifs théorique, obtenu en excluant les immobilisations entièrement amorties, et en revalorisant à prix actuel les immobilisations restantes. Cette approche permet de comparer les actifs entre collectivités, tout en conservant les spécificités liées à la nature et à l’évolution de leurs investissements, et rend possible le calcul d’indicateurs clés, consultables en ligne dans deux nouvelles bases de données sur data.ofgl.fr : Actif réévalué des communes en 2024 et Actif réévalué des groupements à fiscalité propre en 2024.

En janvier 2023, la CNIL a publié un guide visant à accompagner les recruteurs amenés à collecter et utiliser les données personnelles des candidats, ce qui complète ses ressources dédiées. Trois ans après cette publication, cette thématique aura pour objet de vérifier le respect du RGPD par ces acteurs. Les contrôles se concentreront sur les grands thèmes développés dans le guide, tels que les systèmes de prise de décision automatisée, l’information des candidats ainsi que les durées de conservation. Ces contrôles viseront prioritairement les grandes entreprises et les cabinets de recrutement, compte tenu de la multiplicité des candidatures qu'ils reçoivent et des sélections qu'ils opèrent.

Les élus locaux appellent à un engagement renforcé de l'État et à un financement à la hauteur des enjeux.