La DGCL a publié plusieurs notes techniques relatives aux dotations, compensations fiscales et répartitions financières pour l’exercice 2025, apportant des précisions essentielles sur les montants attribués et les modalités de versement aux collectivités territoriales.

Répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs DSI 2025
DGCL – Note 2025D732 du 02/12/2025

Répartition du produit des amendes de police à destination des départements, des collectivités à statut particulier, des régions d'outre-mer et des métropoles au titre de l'année 2025
DGCL - Note 2025D617 du 10/11/2025

Concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) destiné à compenser les dépenses des services communaux d'hygiène et de santé - Exercice 2025
DGCL - Note 2025D673  du 12/11/2025

Versement de la compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et du fonds de compensation des pertes de produits d'IFER applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme (FCNUCL)
DGCL - Note 2025D661  du 12/11/2025

Compensation des pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente aux entreprises
DGCL - Note 2025D651  du 12/11/2025

Dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2025.
DGCL - Note 2025D631  du 13/11/2025

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l'État versé aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destiné à assurer une compensation, à taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025

JORF n° 288 du 9 décembre 2025

L’affaire porte sur la situation d’une agente exerçant des fonctions d’enseignement et de direction d’école, à laquelle l’administration a, d’une part, interdit de reprendre son poste à l’issue d’un congé de maladie, et, d’autre part, retiré ultérieurement son emploi de direction.

20 ans après la loi du 11 février 2005, où en est-on ? C'est ce que l'AMF a cherché à savoir au travers d'une enquête menée auprès de ses adhérents en septembre et octobre. D'évidence, la loi a fait progresser l'accessibilité, mais son caractère universel est loin d'être atteint.

La cour était saisie de la contestation d’un jugement ayant rejeté la demande d’un titulaire d’un marché de travaux visant, d’une part, à fixer le montant du décompte général et définitif et, d’autre part, à condamner le maître d’ouvrage au paiement d’un solde important. Le litige portait principalement sur la qualification des réserves assortissant la réception et sur leurs effets quant au point de départ du délai laissé au titulaire pour transmettre son projet de décompte final. La société requérante soutenait notamment que les stipulations contractuelles dérogeaient au mécanisme prévu par l’article 41.5 du CCAG-Travaux et qu’aucune réserve relevant de ce dispositif ne pouvait lui être opposée.

Par un arrêt du 1er décembre, la Haute juridiction retient qu'un maire peut refuser une demande de permis de construire si le projet est susceptible de porter atteinte à la ressource en eau de la commune. Une clarification bienvenue.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de stratégie numérique pour l’éducation et afin de mettre à disposition de la communauté éducative un ensemble cohérent de services numériques sécurisés, accessibles et interopérables entre eux conformément aux exigences décrites dans la doctrine technique du numérique pour l’éducation, un décret du 5 décembre impose aux collèges et lycées publics d’utiliser des outils et services numériques respectant des prescriptions techniques de sécurité, d’interopérabilité et de numérique responsable fixées par le ministre.

La Cour publie une enquête sur les effets du choc inflationniste des années 2022-2023. L’augmentation des prix à la consommation s’est élevée en France à 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023, alors qu’elle s’était établie en moyenne à seulement 0,9 % par an sur la période 2013-2021. Afin d’évaluer l’impact de ce sursaut d’inflation sur les finances publiques françaises, le rapport procède à une évaluation systématique de l’évolution des recettes et des dépenses avant d’en déduire les effets sur le solde et le niveau de la dette.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Temps partiel, disponibilité, accident : découvrez les sujets de la semaine.

Le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP » continue d’évoluer pour mieux répondre à vos besoins. Zoom sur les évolutions intervenues courant décembre.

Vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions ? Découvrez les étapes de la pension d'invalidité.

La cour était saisie de l’appel d’un titulaire d’un marché de maintenance contestant le rejet partiel de sa demande de décharge d’un titre exécutoire établi pour des pénalités de retard. Le tribunal avait annulé un premier titre mais maintenu l’obligation de payer la somme réclamée par un second titre, dont le montant avait été fixé en fonction d’un retard de plusieurs centaines de jours dans l’exécution de prestations identifiées comme de la maintenance exceptionnelle.