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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 February 8, 2023 4:53 AM
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Un guide méthodologique sur la mise en œuvre et le suivi des Spaser (schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) a été rédigé par le groupe de travail Achat public de France urbaine.
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L’article L. 212-3 du code de l’éducation dispose que, dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires.
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Décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 relatif aux qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant
Ce décret complète la liste des qualifications permettant d’exercer des fonctions d’encadrement auprès des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant, en modifiant l’article R. 2324-42 du code de la santé publique.
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Ce texte rappelle les règles applicables aux prises de parole publiques en amont d’un scrutin municipal. Il précise les précautions à respecter pour éviter toute interprétation comme une forme de promotion électorale déguisée.
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La Chambre haute a aussi renoncé à la très critiquée fusion des dotations d'investissement. Elle a, par ailleurs, débloqué des financements pour les Conseils d'architecture et les radios associatives menacés de disparition. Pour les petites communes, une aide a été votée afin que la réforme de la protection sociale complémentaire leur soit plus soutenable.
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La région Occitanie a débloqué une aide d'urgence de 300.000 euros pour soutenir les éleveurs touchés par la dermatose nodulaire bovine. Après les violents affrontements survenus en Ariège, le mouvement de colère ne faiblit pas.
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Ce communiqué rappelle l’importance de la vaccination contre la grippe, en particulier à l’approche des périodes de forte circulation virale. Il insiste sur le rôle central de la prévention pour limiter les formes graves et réduire la pression sur le système de soins.
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La Gazette des communes a proposé, le 11 décembre, le dernier volet de la série de webinaires conçue en partenariat avec le FIPHFP. Le thème : les clés de l’insertion des personnes en situation de handicap dans les collectifs de travail. Accédez à la rediffusion !
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S’emparant tout juste du sujet, ou en cours d’expérimentation de divers outils, les collectivités territoriales commencent tout juste à mesurer les impacts que pourrait avoir l'intelligence artificielle sur l’évolution de leurs métiers.
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Visé par un projet de décret prévoyant une inéligibilité de ses listes aux comités sociaux territoriaux, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités obtient finalement une consolidation de ses droits, lors la plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10 décembre.
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Ce rapport dresse un panorama complet des discriminations fondées sur la religion, en explorant leur diversité et leurs manifestations dans différents contextes du quotidien. Il analyse les situations rencontrées dans l’accès à l’emploi, la vie scolaire, le logement ou les démarches administratives.
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Ce document présente un outil en ligne destiné à orienter les agents publics vers les dispositifs de logement auxquels ils peuvent prétendre. Il vise à simplifier l’accès à l’information en tenant compte de la situation personnelle et professionnelle de l’utilisateur. L’outil permet d’identifier rapidement les solutions adaptées et d’améliorer la lisibilité des aides existantes. Il s’inscrit dans une démarche de facilitation des parcours résidentiels et d’accompagnement des agents.
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Ce document dresse un état des lieux détaillé de l’évolution des discriminations dans le champ professionnel sur une période de dix ans. Il met en évidence une progression significative des situations signalées, révélant des inégalités persistantes dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail et les déroulements de carrière.
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Le gouvernement a mis en consultation publique, jusqu'au 19 décembre, un projet de décret sur les règles en matière de destruction de haies. Ce texte, déjà très critiqué par le Conseil national de la protection de la nature, provoque une véritable levée de boucliers.
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Arrêté du 12 décembre 2025 portant création du titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance
Ce texte formalise un nouveau profil de compétences destiné à soutenir les besoins d’accompagnement des jeunes enfants et des familles, dans un contexte de tensions de recrutement et de montée en qualité attendue dans les structures d’accueil et les dispositifs d’accompagnement.
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La sénatrice des Alpes- Maritimes Dominique Estrosi-Sassone a déposé au Sénat le 28 novembre la proposition de loi visant à Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction (CHOC). Un texte qui se veut programmatique, et qui aborde les différents segments de l'offre de logement.
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L'association Amorce a dressé un bilan de l'activité des réseaux de chaleur et de froid, lors d'une journée thématique le 10 décembre. Le fonds chaleur, qui soutient ces projets, devrait se maintenir mais les inquiétudes sont nombreuses concernant l'avenir. Notamment au sujet de l'appétence des candidats au prochain mandat municipal pour ce type de projet.
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été rejeté d'emblée ce vendredi 12 décembre par le Sénat, opposé au compromis trouvé par l'Assemblée nationale sur ce texte désormais renvoyé aux députés pour un ultime vote prévu mardi.
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L’influence croissante du trafic de drogue sur les territoires impacte logiquement les collectivités. Pour leurs DGS, cela implique de nouveaux points de vigilance, et des actions qui ne faisait, jusque-là, pas partie des priorité quotidiennes.
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Arrêté du 12 décembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
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Que vous prépariez un concours de la fonction publique ou que vous soyez en poste, vous devez, chaque semaine, être à jour de l'actualité sur la fonction publique, territoriale en particulier. Pour vous aider à suivre tout en vous amusant (si, si), la Gazette vous propose de réviser les principaux faits d'actu à travers un quiz. Faites le point sur vos connaissances pour cette semaine du 8 décembre !
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Il y a eu ce jour, cette rencontre, cet échange ou ce projet durant leur carrière qui les a marqué à tout jamais. Cela a été pour eux la confirmation que travailler dans la fonction publique était leur vocation. Rencontre cette semaine avec Viviane, archiviste dans une petite ville de Haute-Garonne.
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La périodicité des visites médicales obligatoires pour les agents de la FPT passe de deux à cinq ans
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Un décret paru hier au Journal officiel modifie les règles en matière de périodicité des visites médicales d'information et de prévention dans la fonction publique territoriale : elle passe désormais de deux à cinq ans.
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Après plus de deux ans d’attente, la loi adoptée viendra transposer un accord collectif inédit, conclu à l’issue d’un processus de négociation collective exemplaire. Il s’agit en effet du premier protocole signé à l’échelle du versant territorial de la fonction publique, entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux (CET) et l’unanimité des organisations syndicales représentatives, sans l’intervention de l’État.
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Ce guide propose une approche opérationnelle de l’apprentissage intégrant les enjeux liés à la compensation du handicap. Il vise à faciliter la compréhension des dispositifs existants et à sécuriser les parcours des personnes concernées tout au long de leur formation.
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Le litige porte sur la légalité d’un entretien professionnel conduit en présence du supérieur hiérarchique direct et de son N+2. La juridiction examine si cette configuration contrevient aux règles encadrant l’évaluation annuelle. Elle retient que la présence d’un supérieur hiérarchique de rang plus élevé n’a pas altéré la compétence de l’autorité immédiatement supérieure chargée de conduire l’entretien. La participation du supérieur secondaire est appréciée comme un accompagnement sans incidence sur la régularité de la procédure.
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