Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Non-conformité de la disposition qui subordonnât la possibilité de saisir le juge administratif d’un recours contre un document d’urbanisme à la condition d’avoir préalablement participé à la procédure de participation du public

Saisi d’articles de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l’urbanisme, le Conseil constitutionnel censure la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d’urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. 

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

La cour administrative d’appel précise d’abord le cadre du litige indemnitaire fondé sur une « promesse non tenue » de l’administration. Elle relève que, devant les premiers juges, la requérante n’invoquait qu’une seule faute, tirée du non-respect d’engagements écrits et oraux relatifs à la revalorisation de sa rémunération à l’occasion d’un changement de fonctions, et que les développements relatifs à la dégradation des conditions de travail se rattachent à ce même grief sans constituer un fait générateur distinct. La régularité du jugement de première instance est ainsi confirmée, les premiers juges ayant répondu à l’unique faute effectivement soulevée.

Retraites, absences pour PMA, index de l’égalité professionnelle… Le guide du maire-employeur vient d’être mis à jour avec les dernières réglementations en vigueur et la jurisprudence récente.

Quand faut y aller, faut y aller ! On les disait moroses et hésitants, mais au congrès des maires, les élus se montrent déterminés à briguer un nouveau mandat. Entre contraintes budgétaires redoutées et crise politique persistante, ils préfèrent parler de motivation et de sens du devoir.

Si aucune mise en demeure n'est nécessaire préalablement à l'application des pénalités de retard, il n'en incombait pas moins au maître d'ouvrage, avant d'infliger une telle pénalité au groupement, de la notifier préalablement à son mandataire afin qu'il lui indique, dans un délai de quinze jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants.

Le tribunal rappelle d’abord le cadre du recours de pleine juridiction ouvert aux tiers contre les contrats administratifs. Outre les parties au contrat, peuvent agir les tiers susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine, ainsi que le représentant de l’État dans l’exercice du contrôle de légalité, lequel peut invoquer tout moyen relatif à la validité du contrat.

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles du premier degré. Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent.
Afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule.

Retrouvez dans cette note juridique la procédure de révision du montant des attributions de compensation ainsi que les situations qui emportent la révision de leur montant.

La cour rappelle d’abord que les décisions modifiant les tâches ou l’affectation d’un agent public constituent des mesures d’ordre intérieur lorsqu’elles ne portent pas atteinte aux droits statutaires de l’agent, n’entraînent ni perte de responsabilités ni diminution de rémunération, et ne traduisent ni sanction déguisée, ni discrimination, ni harcèlement. Une telle mesure n’est alors pas susceptible de recours.

Le principe de laïcité fête ses 120 ans cette année : pour les collectivités, les enjeux de laïcité sont variés et concrets dans leur gestion des espaces et des services publics, leur politique RH... Dans cette quatrième analyse de notre série dédiée à l'anniversaire de la loi de 1905, Lucie Roche et Victor Grezes, directrice et président de Convivencia conseil et consultants et formateurs « laïcité », rappellent les règles qui s'appliquent dans l'espace public.

En plein examen du PLF 2026 et au mitan du Congrès des maires, l’annonce d’une fiabilisation des bases locatives par la prise d’« éléments de conforts » non intégrés jusque-là a eu un véritable effet de « bonne nouvelle » pour les maires. Moins pour les contribuables.

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros.

La cour administrative d’appel était saisie de l’appel formé contre un jugement ayant rejeté la contestation d’un refus d’attribution d’un emplacement sur un marché forain.